Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondialeproposition de loi visant à l’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies… | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formationproposition de loi visant à sensibiliser aux gestes de premiers secours et à en généraliser la formation | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de Franceproposition de loi visant à renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêtsproposition de loi visant à renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Renforcer les pouvoirs de la police municipaleproposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agricultureproposition de loi visant à garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Réussir la transition foncièreproposition de loi pour réussir la transition foncière | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseursproposition de loi visant à la création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiquesproposition de loi visant à accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développementproposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunérationproposition de loi relative aux acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agressionproposition de loi portant renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Supprimer la métropole du Grand Parisproposition de loi visant à supprimer la métropole du Grand Paris | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires rurauxproposition de loi visant à renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corseproposition de loi portant régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires rurauxproposition de loi visant à assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| protection des entreprises stratégiques d'intérêt nationalproposition de loi relative à la protection des entreprises stratégiques d'intérêt national | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Nationalisation d'ArcelorMittal Franceproposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibierproposition de loi visant à réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Lutter contre les symboles haineux dans l'espace publicproposition de loi visant à lutter contre les symboles haineux dans l'espace public | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommationproposition de loi visant à encadrer les nouveaux produits de la nicotine et à prévenir les risques liés à leur consommation | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolairesproposition de loi visant à renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civilproposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au … | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticidesproposition de loi visant à renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captiveproposition de loi visant à garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sau… | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTFproposition de loi visant à responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation… | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Levée du secret-défense concernant l’assassinat de militantes kurdes à Paris en janvier 2013proposition de résolution tendant à la levée du secret-défense concernant l’assassinat de militantes kurdes à Paris en janvier 2013 | Résolution Article 34-1 | 2 juin 2025 | — |
| Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulierproposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier | Projet ou proposition de loi organique | 30 mai 2025 | — |
| Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publicsproposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics | Proposition de loi ordinaire | 30 mai 2025 | — |
| Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitutionproposition de loi constitutionnelle contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constituti… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 28 mai 2025 | — |
| Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération inter… | Proposition de loi ordinaire | 27 mai 2025 | — |
| Organiser des états généraux du financement des associationsproposition de résolution invitant le Gouvernement à organiser des états généraux du financement des associations | Résolution Article 34-1 | 26 mai 2025 | — |
| Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieuxproposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes … | Proposition de loi ordinaire | 23 mai 2025 | — |
| Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavageproposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage | Proposition de loi ordinaire | 23 mai 2025 | — |
| Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétésprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés | Projet de loi ordinaire | 23 mai 2025 | — |
| Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoireproposition de loi organique visant à améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif… | Projet ou proposition de loi organique | 22 mai 2025 | — |
| Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladieproposition de loi constitutionnelle visant à autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 22 mai 2025 | — |
| Condamner l’éducation à la haine des enfants palestiniensproposition de résolution visant à condamner l’éducation à la haine des enfants palestiniens | Résolution Article 34-1 | 22 mai 2025 | — |
| Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieureproposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérati… | Proposition de loi ordinaire | 20 mai 2025 | — |
| Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oralproposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral | Proposition de loi ordinaire | 20 mai 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.