Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| S’opposer à la déréglementation environnementale et sociale décidée par la Commission européenne et soutenue par le Gouvernement français dans le cadre du projet dit d’omnibus réglementaireproposition de résolution européenne visant à s’opposer à la déréglementation environnementale et sociale décidée par la Commission européenne et sout… | Résolution | 16 mai 2025 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementaleproposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale | Proposition de loi ordinaire | 15 mai 2025 | — |
| Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire françaisproposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français | Proposition de loi ordinaire | 14 mai 2025 | — |
| Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazismeproposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme | Proposition de loi ordinaire | 14 mai 2025 | — |
| Analyser les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur prévention et de réduire leur nombreproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête analysant les causes des féminicides et homicides résultant de violence int… | Résolution | 14 mai 2025 | — |
| Suspension temporaire du Pacte vert européenproposition de résolution européenne relative à la suspension temporaire du Pacte vert européen | Résolution | 14 mai 2025 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolutionproposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 13 mai 2025 | — |
| Moderniser le dispositif des titres-restaurantproposition de loi visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatiqueproposition de loi relative à l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civilproposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitantsproposition de loi visant à améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Moratoire des zones à faibles émissionsproposition de loi portant moratoire des zones à faibles émissions | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelleproposition de loi visant à subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitudeproposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, à faciliter l’évacuation des terrains illégale… | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicauxproposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travailproposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés … | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Favoriser de développement durable des territoiresproposition de loi visant à favoriser le développement durable des territoires | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Pérenniser le statut de conjoint collaborateurproposition de loi visant à pérenniser le statut de conjoint collaborateur | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Faciliter l'accès aux soins ophtalmiquesproposition de loi visant à faciliter l'accès aux soins ophtalmiques | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraudeproposition de loi visant à améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraud… | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Relancer la natalitéproposition de loi visant à relancer la natalité | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la sociétéproposition de loi visant à permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenuesproposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitationsproposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisésproposition de loi visant à renforcer la sécurité et à encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnéeproposition de loi visant à interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er maiproposition de loi visant à autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er maiproposition de loi visant à permettre l’ouverture encadrée de certains commerces de proximité le 1er mai | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire françaisproposition de loi visant à assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Développer l’animation locale des communes ruralesproposition de loi visant à assouplir les limitations annuelles d'autorisation d'ouverture de buvettes temporaires par les associations dans les commu… | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propretéproposition de loi visant à réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Création d'un statut de vétéranproposition de loi portant création d'un statut de vétéran | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Réglementer les produits de substitution au tabacproposition de loi réglementant les produits de substitution au tabac | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacancesproposition de loi visant à reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuilproposition de loi visant à mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Renforcer la lutte contre la traite des êtres humainsproposition de loi visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennesproposition de loi visant à protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Généraliser l'interdiction des appareils numériques dans l'ensemble de l'enseignement secondaireproposition de résolution invitant le Gouvernement à généraliser l'interdiction des appareils numériques dans l'ensemble de l'enseignement secondaire | Résolution Article 34-1 | 13 mai 2025 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur bergesproposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2025 | — |
| Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue duréeproposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée | Proposition de loi ordinaire | 7 mai 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.