Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publicsproposition de loi organique d’urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics | Projet ou proposition de loi organique | 3 févr. 2025 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-… | Projet de loi ordinaire | 29 janv. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscaleproposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale | Proposition de loi ordinaire | 29 janv. 2025 | — |
| Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautairesproposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires | Proposition de loi ordinaire | 28 janv. 2025 | — |
| Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaisesproposition de résolution européenne visant à réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises … | Résolution | 28 janv. 2025 | — |
| Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace publicproposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2025 | — |
| Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaisesproposition de résolution visant à réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises | Résolution Article 34-1 | 27 janv. 2025 | — |
| Garantir le respect effectif du principe de non-refoulementproposition de résolution visant à garantir le respect effectif du principe de non-refoulement | Résolution Article 34-1 | 27 janv. 2025 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnementproposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 24 janv. 2025 | — |
| Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maireproposition de loi organique visant à rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de … | Projet ou proposition de loi organique | 23 janv. 2025 | — |
| Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie françaiseproposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie franç… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçonproposition de loi visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Sécuriser la vente de plaques d'immatriculationproposition de loi visant à sécuriser la vente de plaques d'immatriculation | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Renforcer la démocratie localeproposition de loi visant à renforcer la démocratie locale | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire nationalproposition de loi relative aux demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires rurauxproposition de loi visant à améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vieproposition de loi visant à améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et à accompagner les femmes durant cette période de leur vie | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscaleproposition de loi modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociauxproposition de loi portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridiqueproposition de loi visant à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement j… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azoteproposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première foisproposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence pri… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgéesproposition de loi relative à la création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identificationproposition de loi prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenuproposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Moderniser la lutte contre la contrefaçonproposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistéeproposition de loi visant à garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Lever certains freins à la participation électoraleproposition de loi visant à lever certains freins à la participation électorale | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Pour une pêche française prospère et durableproposition de loi pour une pêche française prospère et durable | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidenceproposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur l… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction taciteproposition de loi visant à protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoireproposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en Franceproposition de loi visant à réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de cond… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismesproposition de loi visant à réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantesproposition de loi visant à la mise en oeuvre d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgée… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicapproposition de loi visant à reconnaître le statut de parent aidant d'enfant autiste et à améliorer les conditions de travail et de formation des accom… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleueproposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économi… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutéeproposition de loi visant à rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'annéeproposition de loi visant à revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesseproposition de loi visant à mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.