Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| L'intérêt à agir des parlementairesproposition de loi relative à l'intérêt à agir des parlementaires | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantesproposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentairesproposition de loi visant à doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Encourager la réhabilitation de friches industriellesproposition de loi visant à encourager la réhabilitation de friches industrielles | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelleproposition de loi visant à étendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiantsproposition de loi visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-merproposition de loi visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires rurauxproposition de loi visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’… | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement localproposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Rendre obligatoire la déclaration de domiciliationproposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoiresproposition de loi visant à encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’in… | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soinsproposition de loi visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementauxproposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiantsproposition de loi visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiquesproposition de loi visant à élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corseproposition de loi visant à garantir l’implantation d’un dispositif de tomographie par émission de positons en Corse | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordreproposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défuntsproposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Maltraitance et bientraitance des personnes âgéesproposition de loi relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnesproposition de loi relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du violproposition de loi visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmesproposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femme… | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateursproposition de loi instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve Républiqueproposition de loi constitutionnelle visant à réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 18 déc. 2024 | — |
| Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenneproposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 17 déc. 2024 | — |
| Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoireproposition de résolution visant à garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire | Résolution Article 34-1 | 13 déc. 2024 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelonprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour l… | Projet de loi ordinaire | 11 déc. 2024 | — |
| Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitantsproposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants | Projet ou proposition de loi organique | 11 déc. 2024 | — |
| Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairiesproposition de résolution visant à publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies | Résolution Article 34-1 | 9 déc. 2024 | — |
| Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaireproposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire | Projet ou proposition de loi organique | 9 déc. 2024 | — |
| Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confianceproposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance | Proposition de loi ordinaire | 7 déc. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuellesproposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Interdire la pêche au vifproposition de loi visant à interdire la pêche au vif | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Interdire les licenciements boursiersproposition de loi visant à interdire les licenciements boursiers | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Création d’une médaille d’honneur du monde combattantproposition de loi visant à la création d’une médaille d’honneur du monde combattant | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"proposition de loi visant à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits "boursiers" | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale uniqueproposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité activeproposition de loi visant à accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Protection des agents publicsproposition de loi relative à la protection des agents publics | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Sauver la filière noisette et noixproposition de loi pour sauver la filière noisette et noix | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.