Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratiqueproposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique | Proposition de loi ordinaire | 12 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carboneproposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone | Proposition de loi ordinaire | 12 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricoleproposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole | Proposition de loi ordinaire | 12 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugalesproposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales | Proposition de loi ordinaire | 12 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vieproposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie | Proposition de loi ordinaire | 12 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fondsproposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d… | Proposition de loi ordinaire | 12 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibierproposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier | Proposition de loi ordinaire | 12 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicileproposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de l… | Proposition de loi ordinaire | 11 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitationproposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une… | Proposition de loi ordinaire | 11 oct. 2026 | — |
| Financer par le Fonds vert la climatisation des crèches, des Ehpad et des établissements accueillant un public vulnérableproposition de résolution invitant le Gouvernement à financer par le Fonds vert la climatisation des crèches, des Ehpad et des établissements accueill… | Résolution Article 34-1 | 9 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesseproposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse | Proposition de loi ordinaire | 8 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiolproposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol | Proposition de loi ordinaire | 8 oct. 2026 | — |
| Faire de l’égalité entre les territoires une priorité de l’ensemble des politiques publiquesproposition de résolution visant à faire de l’égalité entre les territoires une priorité de l’ensemble des politiques publiques présentée en applicati… | Résolution Article 34-1 | 8 oct. 2026 | — |
| Interdire l'exportation, depuis l'Union européenne, des pesticides interdits d'usage sur son territoireproposition de résolution européenne visant à interdire l'exportation, depuis l'Union européenne, des pesticides interdits d'usage sur son territoire | Résolution | 8 oct. 2026 | — |
| Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelleproposition de loi organique visant à abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle | Projet ou proposition de loi organique | 8 oct. 2026 | — |
| Déployer l'Office français de la biodiversité là où est l’essentiel de la biodiversité, dans les outre-merproposition de résolution invitant le Gouvernement à déployer l'Office français de la biodiversité là où est l’essentiel de la biodiversité, dans les … | Résolution Article 34-1 | 8 oct. 2026 | — |
| Classer le paysage et le patrimoine maritime ouessantin au patrimoine culturel de l’Unesco, au titre des paysages culturelsproposition de résolution visant à classer le paysage architectural et lumineux des phares et feux de la mer d’Iroise sur la liste du patrimoine mondi… | Résolution Article 34-1 | 8 oct. 2026 | — |
| Structurer une politique de santé publique de prévention, de documentation et de réduction des risques liés à l’usage de droguesproposition de résolution visant à structurer une politique de santé publique de prévention, de documentation et de réduction des risques liés à l’usa… | Résolution Article 34-1 | 8 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter le déroulement des élections sénatorialesproposition de loi visant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales | Proposition de loi ordinaire | 7 oct. 2026 | — |
| Permettre aux agriculteurs de bénéficier d’un soutien public équivalent à celui dont peuvent bénéficier les entreprises des autres secteurs d’activitéproposition de résolution européenne visant à permettre aux agriculteurs de bénéficier d’un soutien public équivalent à celui dont peuvent bénéficier … | Résolution | 7 oct. 2026 | — |
| Instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers employés au Luxembourg.proposition de résolution visant à instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillan… | Résolution Article 34-1 | 7 oct. 2026 | — |
| Instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétésproposition de loi visant à instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locatairesproposition de loi visant à renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligneproposition de loi visant à renforcer la lutte contre la vacance commerciale et à rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerc… | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté et instaurer l’automaticité du versementproposition de loi visant à revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté et instaurer l’automaticité du v… | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tensionproposition de loi visant à régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Garantir l'intégrité de l'information sur le dérèglement climatiqueproposition de loi visant à garantir l'intégrité de l'information sur le dérèglement climatique | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Assurer l’accès à un médecin traitant pour chaque patientproposition de loi assurant l’accès à un médecin traitant pour chaque patient | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| L’inscription automatique et continue des citoyens sur les listes électoralesproposition de loi visant à l’inscription automatique et continue des citoyens sur les listes électorales | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et à sécuriser le modèle de prévention du bâti existantproposition de loi visant à créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrai… | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiementproposition de loi visant à protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Créer un Pass Navigo rural pour garantir le droit à la mobilité dans les territoires ruraux et périurbainsproposition de loi visant à créer un Pass Navigo rural pour garantir le droit à la mobilité dans les territoires ruraux et périurbains | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire françaisproposition de loi visant à rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdèmeproposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Valoriser l’engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraiteproposition de loi visant à valoriser l’engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraite | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisésproposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motor… | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse aux violations du droit internationalproposition de loi visant à instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse aux violations du droit … | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturellesproposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleursproposition de loi visant à augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Garantir l’accès à une mutuelle publique gratuite pour tous les jeunes de 18 à 25 ansproposition de loi visant à garantir l’accès à une mutuelle publique gratuite pour tous les jeunes de 18 à 25 ans | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.