Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte est passé en commission ou en séance, sans décision publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Reconnaître la pénibilité des métiers féminisésproposition de loi visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » | Proposition de loi ordinaire | 20 nov. 2024 | — |
| Instaurer une rémunération maximale dans les entreprisesproposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises | Proposition de loi ordinaire | 20 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiquesproposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 6 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à limiter le paiement en espècesproposition de loi visant à limiter le paiement en espèces | Proposition de loi ordinaire | 6 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ansproposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans | Proposition de loi ordinaire | 6 nov. 2024 | — |
| Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la Franceproposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France | Proposition de loi ordinaire | 31 oct. 2024 | — |
| Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraiteproposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite | Proposition de loi ordinaire | 31 oct. 2024 | — |
| Instauration de peines planchers pour certains crimes et délitsproposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits | Proposition de loi ordinaire | 31 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publicsproposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifsproposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs | Proposition de loi ordinaire | 9 oct. 2024 | — |
| Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitutionproposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la Rép… | Responsabilité pénale du président de la république | 2 oct. 2024 | — |
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.