Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bienproposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réali… | Proposition de loi ordinaire | 14 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communesproposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes | Proposition de loi ordinaire | 13 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalitésproposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités | Proposition de loi ordinaire | 13 nov. 2024 | — |
| Généraliser les classes de défense dans tous les collèges de Franceproposition de résolution visant à généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France | Résolution Article 34-1 | 13 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en villeproposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville | Proposition de loi ordinaire | 12 nov. 2024 | — |
| Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamentalproposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution … | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 12 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoireproposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire | Proposition de loi ordinaire | 7 nov. 2024 | — |
| L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelinproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin | Résolution | 7 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoiresproposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires | Proposition de loi ordinaire | 7 nov. 2024 | — |
| Marseille en grandproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au plan Marseille en grand | Résolution | 7 nov. 2024 | — |
| Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humainsproposition de résolution visant à transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parl… | Résolution Article 34-1 | 7 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiensproposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens | Proposition de loi ordinaire | 6 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportivesproposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives | Proposition de loi ordinaire | 6 nov. 2024 | — |
| Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-merproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du … | Résolution | 6 nov. 2024 | — |
| La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminéesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux con… | Résolution | 4 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humidesproposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides | Proposition de loi ordinaire | 31 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielleproposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle | Projet ou proposition de loi organique | 31 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026 | Proposition de loi ordinaire | 30 oct. 2024 | — |
| La situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliersproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontalie… | Résolution | 30 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfantproposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitantsproposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètresproposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduir… | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédéesproposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travailproposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propresproposition de loi visant à proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à … | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistesproposition de loi visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Supprimer la Commission nationale du débat publicproposition de loi visant à supprimer la Commission nationale du débat public | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoiresproposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activitésproposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ansproposition de loi visant à rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Renforcer la lutte contre la corruptionproposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Créer un choc d'attractivité du marché de la locationproposition de loi visant à créer un choc d'attractivité du marché de la location | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licenceproposition de loi visant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfanceproposition de loi visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la populationproposition de loi visant à renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparenc… | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomérationproposition de loi visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’ag… | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Garantir un accès respectueux à la natureproposition de loi visant à garantir un accès respectueux à la nature | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Protéger durablement la qualité de l'eau potableproposition de loi pour protéger durablement la qualité de l'eau potable | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSNproposition de loi relative au report d'un an de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléair… | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"proposition de loi visant à la généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés ainsi qu’à l’instauration d’… | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.