Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtimentproposition de loi visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la resp… | Proposition de loi ordinaire | 18 févr. 2025 | — |
| Renforcer la lutte contre les allergiesproposition de loi visant à renforcer la lutte contre les allergies | Proposition de loi ordinaire | 18 févr. 2025 | — |
| Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiantsproposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants | Proposition de loi ordinaire | 18 févr. 2025 | — |
| Création d’un ordre national des audioprothésistesproposition de loi portant création d’un ordre national des audioprothésistes | Proposition de loi ordinaire | 18 févr. 2025 | — |
| Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilitéproposition de loi visant à instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité | Proposition de loi ordinaire | 18 févr. 2025 | — |
| Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelleproposition de loi visant à simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concessi… | Proposition de loi ordinaire | 18 févr. 2025 | — |
| Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publicsproposition de loi visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de sig… | Proposition de loi ordinaire | 18 févr. 2025 | — |
| Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenuproposition de loi visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus | Proposition de loi ordinaire | 18 févr. 2025 | — |
| Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publicsproposition de loi visant à clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics | Proposition de loi ordinaire | 18 févr. 2025 | — |
| Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire françaisproposition de loi visant à ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français | Proposition de loi ordinaire | 18 févr. 2025 | — |
| Nationalisation temporaire de Vencorexproposition de loi visant à la nationalisation temporaire de Vencorex | Proposition de loi ordinaire | 18 févr. 2025 | — |
| Violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et absence de traitement des signalementsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et l’ab… | Résolution | 17 févr. 2025 | — |
| Protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour dégâts de grand gibierproposition de résolution visant à protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour dégâts de… | Résolution Article 34-1 | 17 févr. 2025 | — |
| La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »proposition de résolution relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de… | Résolution Article 34-1 | 13 févr. 2025 | — |
| Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-merproposition de loi visant à réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour t… | Proposition de loi ordinaire | 13 févr. 2025 | — |
| Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivitésproposition de loi visant à encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités | Proposition de loi ordinaire | 13 févr. 2025 | — |
| La protection sociale globaleproposition de loi relative à la protection sociale globale | Proposition de loi ordinaire | 13 févr. 2025 | — |
| Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en Franceproposition de loi visant à favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France | Proposition de loi ordinaire | 13 févr. 2025 | — |
| Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangersproposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers | Proposition de loi ordinaire | 13 févr. 2025 | — |
| Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieurproposition de loi visant à renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur | Proposition de loi ordinaire | 13 févr. 2025 | — |
| Mieux lutter contre le harcèlement scolaireproposition de loi visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire | Proposition de loi ordinaire | 13 févr. 2025 | — |
| Valoriser et reconnaître l'engagement associatifproposition de loi valorisant et reconnaissant l'engagement associatif | Proposition de loi ordinaire | 13 févr. 2025 | — |
| Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineursproposition de loi visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs | Proposition de loi ordinaire | 13 févr. 2025 | — |
| Relancer la construction de logements neufs en Franceproposition de loi visant à relancer la construction de logements neufs en France | Proposition de loi ordinaire | 13 févr. 2025 | — |
| Développer les internatsproposition de loi visant à développer les internats | Proposition de loi ordinaire | 13 févr. 2025 | — |
| Protéger les Français des ravages de la drogueproposition de loi visant à protéger les Français des ravages de la drogue | Proposition de loi ordinaire | 13 févr. 2025 | — |
| Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugalesproposition de loi visant à interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales | Proposition de loi ordinaire | 13 févr. 2025 | — |
| Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamilialesproposition de loi visant à renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales | Proposition de loi ordinaire | 13 févr. 2025 | — |
| Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secoursproposition de loi visant à améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours | Proposition de loi ordinaire | 13 févr. 2025 | — |
| Soutenir le Groenland et le Danemark pour défendre la paix et l'environnement par la proposition d'une présence militaire européenne au Groenlandproposition de résolution visant à soutenir le Groenland et le Danemark pour défendre la paix et l'environnement par la proposition d'une présence mil… | Résolution Article 34-1 | 13 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impactproposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact | Projet ou proposition de loi organique | 12 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementairesproposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2025 | — |
| Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takataproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur le scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque T… | Résolution | 12 févr. 2025 | — |
| Reconnaissance du droit à l’alimentation et adoption d’une loi-cadre pour le droit à l’alimentationproposition de résolution visant à la reconnaissance du droit à l’alimentation et à l’adoption d’une loi-cadre pour le droit à l’alimentation | Résolution Article 34-1 | 12 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentésproposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfantproposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2025 | — |
| Intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakineproposition de résolution visant à intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine. | Résolution Article 34-1 | 11 févr. 2025 | — |
| Faire reconnaître la prévention du cancer comme grande cause nationale de l'année 2026proposition de résolution visant à faire reconnaître la prévention du cancer comme grande cause nationale de l'année 2026 | Résolution Article 34-1 | 11 févr. 2025 | — |
| Reconnaissance du 2 août comme journée de commémoration du génocide des Roms, des Manouches, des Sinti, des Gitans, des Yéniches et des Voyageursproposition de résolution relative à la reconnaissance du 2 août comme journée de commémoration du génocide des Roms, des Manouches, des Sinti, des Gi… | Résolution Article 34-1 | 10 févr. 2025 | — |
| Pour une réaction appropriée de l’Union européenne aux dérives de la plateforme numérique Xproposition de résolution européenne appelant une réaction appropriée de l’Union européenne aux dérives de la plateforme numérique X | Résolution | 10 févr. 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.