Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnésproposition de loi visant à systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs ét… | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolairesproposition de loi visant à instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transportsproposition de loi visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquidesproposition de loi visant à l’interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendantsproposition de loi visant à lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée fran… | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifsproposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2024 | — |
| Supprimer le Conseil économique, social et environnementalproposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 28 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locauxproposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux | Proposition de loi ordinaire | 25 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandisesproposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises | Proposition de loi ordinaire | 25 oct. 2024 | — |
| Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la Rép… | Responsabilité pénale du président de la république | 25 oct. 2024 | — |
| Lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraineproposition de résolution visant à lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine | Résolution Article 34-1 | 25 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine ruralproposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural | Proposition de loi ordinaire | 24 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territorialesproposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités… | Proposition de loi ordinaire | 24 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santéproposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé | Proposition de loi ordinaire | 24 oct. 2024 | — |
| Supprimer le Conseil économique, social et environnementalproposition de loi organique visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental | Projet ou proposition de loi organique | 24 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulièreproposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière | Proposition de loi ordinaire | 23 oct. 2024 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentairesprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures co… | Projet de loi ordinaire | 23 oct. 2024 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codesprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions … | Projet de loi ordinaire | 23 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand publicproposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attra… | Proposition de loi ordinaire | 23 oct. 2024 | — |
| Inscrire les bouquinistes de Paris au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la cultureproposition de résolution visant à inscrire les bouquinistes de Paris au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l'édu… | Résolution Article 34-1 | 23 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tourproposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tou… | Proposition de loi ordinaire | 22 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la Républiqueproposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 22 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salonsproposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons | Proposition de loi ordinaire | 21 oct. 2024 | — |
| Mieux organiser la programmation des finances publiquesproposition de loi organique visant à mieux organiser la programmation des finances publiques | Projet ou proposition de loi organique | 21 oct. 2024 | — |
| Mieux organiser la programmation des finances publiquesproposition de loi constitutionnelle visant à mieux organiser la programmation des finances publiques | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 21 oct. 2024 | — |
| Créer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer et à mettre en place une opération Mare Nostrum IIproposition de résolution européenne visant à créer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer et à mettre en place une opération “Mare… | Résolution | 18 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisirproposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires … | Proposition de loi ordinaire | 17 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale » | Proposition de loi ordinaire | 16 oct. 2024 | — |
| Supprimer le Conseil économique, social et environnementalproposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 16 oct. 2024 | — |
| Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESOproposition de loi organique relative à la nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO | Projet ou proposition de loi organique | 16 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oralproposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Libérer le crédit interentreprisesproposition de loi visant à libérer le crédit interentreprises | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Rétablir le délit de séjour irrégulierproposition de loi rétablissant le délit de séjour irrégulier | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Sanctionner plus durement le trafic de medicamentsproposition de loi visant à sanctionner plus durement le trafic de médicaments | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Lutter contre la persistance des rodeos urbainsproposition de loi visant à lutter contre la persistance des rodéos urbains | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Lutter efficacement contre la délinquance des mineursproposition de loi visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifsproposition de loi visant à renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-Franceproposition de loi portant transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la région Île-de-France | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressourcesproposition de loi visant à l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Création d'un mécanisme de régulation carcéraleproposition de loi visant à la création d'un mécanisme de régulation carcérale | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.