Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidaritéproposition de loi visant à favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphoniqueproposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidaritéproposition de loi visant à supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie socialeproposition de loi visant à créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèleproposition de loi visant à appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher l… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoireproposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Maintien de classe en milieu ruralproposition de loi relative au maintien de classe en milieu rural | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestresproposition de loi ouvrant à validation de trimestres toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l’accomplissement du service militai… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuitproposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenneproposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Faciliter le développement des centres de soins non programmésproposition de loi visant à faciliter le développement des centres de soins non programmés | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Abaisser la majorité pénale à 16 ansproposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volantproposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineursproposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’Étatproposition de loi visant à transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformésproposition de loi tendant à lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produi… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électivesproposition de loi visant à renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutièresproposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection localeproposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèquesproposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariatproposition de loi relative à la lutte contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instaurat… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du jugeproposition de loi relative au versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décis… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Garantir une vie étudiante plus sûreproposition de loi visant à garantir une vie étudiante plus sûre | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optiqueproposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuelsproposition de loi tendant à renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du jugeproposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour … | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiationproposition de loi visant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataireproposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantesproposition de loi visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées … | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Réformer l’accueil des gens du voyageproposition de loi visant à réformer l’accueil des gens du voyage | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaireproposition de loi visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’Étatproposition de loi visant à améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiquesproposition de loi visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Rétablir l’universalité des allocations familialesproposition de loi visant à rétablir l’universalité des allocations familiales | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisationproposition de loi visant à reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et à leur garantir une indemnisation | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réelproposition de loi visant à élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérerproposition de loi visant à supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionauxproposition de loi visant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire françaisproposition de loi visant à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûrproposition de loi visant à sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.