Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicainsproposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains | Proposition de loi ordinaire | 7 févr. 2025 | — |
| Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparéesproposition de loi constitutionnelle sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions sépa… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 7 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générativeproposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative | Proposition de loi ordinaire | 6 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midiproposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi | Proposition de loi ordinaire | 6 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairiesproposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies | Proposition de loi ordinaire | 6 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étrangerproposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection de… | Proposition de loi ordinaire | 6 févr. 2025 | — |
| Soutenir le Danemark et œuvrer en faveur d'une plus grande autonomie stratégique européenneproposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et à œuvrer en faveur d'une plus grande autonomie stratégique européenne | Résolution | 6 févr. 2025 | — |
| Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantesproposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 6 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en Franceproposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le … | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électriqueproposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiquesproposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatialesproposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendueproposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaireproposition de loi visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Interdire les méthodes cruelles sur les pigeonsproposition de loi visant à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Supprimer les zones à faibles émissionsproposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions – mobilités | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l’Académie françaiseproposition de loi visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations socialesproposition de loi visant à supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Favoriser l’accès des jeunes à la propriétéproposition de loi visant à favoriser l’accès des jeunes à la propriété | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladieproposition de loi visant à rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Diverses mesures d'ordre fiscalproposition de loi présentant diverses mesures d'ordre fiscal | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salariéproposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salari… | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyageproposition de loi pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Réformer la formation des enseignantsproposition de loi visant à réformer la formation des enseignants | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-scoreproposition de loi visant à exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition… | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvellesproposition de loi visant à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Pour une politique publique de la transmissionproposition de loi pour une politique publique de la transmission | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergieproposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d… | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Préserver l’avenir des musées privés françaisproposition de loi visant à préserver l’avenir des musées privés français | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civilproposition de loi visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes … | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaireproposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans l… | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »proposition de loi visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Déclaration de domiciliationproposition de loi relative à la déclaration de domiciliation | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un violproposition de loi visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2025 | — |
| Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiquesproposition de loi constitutionnelle visant l’instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 3 févr. 2025 | — |
| Pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des droits humains et des libertés fondamentalesproposition de résolution pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des vi… | Résolution Article 34-1 | 3 févr. 2025 | — |
| Sanctionner la politique coloniale israélienne en territoires palestiniens occupésproposition de résolution visant à sanctionner la politique coloniale israélienne en territoires palestiniens occupés | Résolution Article 34-1 | 3 févr. 2025 | — |
| Présenter une réforme globale et ambitieuse de l'organisation des études médicales et paramédicales afin de lutter efficacement contre les déserts médicauxproposition de résolution visant à présenter une réforme globale et ambitieuse de l'organisation des études médicales et paramédicales afin de lutter … | Résolution Article 34-1 | 3 févr. 2025 | — |
| Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publicsproposition de loi organique d’urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics | Projet ou proposition de loi organique | 3 févr. 2025 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-… | Projet de loi ordinaire | 29 janv. 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.