Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire françaisproposition de loi d’urgence visant à généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolairesproposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prio… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociauxproposition de loi visant à ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les pré… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseuxproposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituablesproposition de loi visant à développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de violproposition de loi visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploiproposition de loi visant à assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi, y compris le contra… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCFproposition de loi garantissant l'accès des tarifs sociaux SNCF | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraintproposition de loi visant à améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2025 | — |
| Examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communicationproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences p… | Résolution | 21 janv. 2025 | — |
| La vente à la découpe de l’industriel Atosproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la vente à la découpe de l’industriel Atos | Résolution | 21 janv. 2025 | — |
| Convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième Républiqueproposition de résolution visant à la convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République | Résolution Article 34-1 | 21 janv. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santéproposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé | Proposition de loi ordinaire | 20 janv. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaireproposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire | Proposition de loi ordinaire | 20 janv. 2025 | — |
| Dénoncer les accords franco algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 | Résolution Article 34-1 | 20 janv. 2025 | — |
| L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’Étatproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les con… | Résolution | 16 janv. 2025 | — |
| Simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externesproposition de résolution visant à simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés e… | Résolution Article 34-1 | 16 janv. 2025 | — |
| Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionauxproposition de loi organique visant à supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux | Projet ou proposition de loi organique | 16 janv. 2025 | — |
| Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlementproposition de loi constitutionnelle visant à soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 16 janv. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatiqueproposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique | Proposition de loi ordinaire | 15 janv. 2025 | — |
| Instauration de conventions citoyennesproposition de loi constitutionnelle visant l’instauration de conventions citoyennes | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 15 janv. 2025 | — |
| Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociauxprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerci… | Projet de loi ordinaire | 15 janv. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de Franceproposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France | Proposition de loi ordinaire | 13 janv. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santéproposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé | Proposition de loi ordinaire | 13 janv. 2025 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifsprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 202… | Projet de loi ordinaire | 8 janv. 2025 | — |
| Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexesprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du C… | Projet de loi ordinaire | 8 janv. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identificationproposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification | Proposition de loi ordinaire | 7 janv. 2025 | — |
| Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territorialesproposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales | Proposition de loi ordinaire | 6 janv. 2025 | — |
| Pour le retour de la sincérité démocratiqueproposition de loi organique pour le retour de la sincérité démocratique | Projet ou proposition de loi organique | 2 janv. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicileproposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercomm… | Proposition de loi ordinaire | 20 déc. 2024 | — |
| Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vinproposition de loi visant à assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordreproposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Rétablir le délit de séjour irrégulierproposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale uniqueproposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolésproposition de loi visant à l’amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contratproposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantesproposition de loi visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes… | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossésproposition de loi visant à proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvem… | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| L'intérêt à agir des parlementairesproposition de loi relative à l'intérêt à agir des parlementaires | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
| Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantesproposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes | Proposition de loi ordinaire | 19 déc. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.