Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagneproposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situ… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Soutenir les femmes atteintes d’endométrioseproposition de loi visant à soutenir les femmes atteintes d’endométriose | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement socialproposition de loi visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSNproposition de loi d’abrogation de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l'Institut… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevageproposition de loi visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Créer un véritable statut de repentiproposition de loi visant à créer un véritable statut de repenti | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricoleproposition de loi visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorceproposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendantproposition de loi visant à l'étude scientifique du phénomène de pollution et au traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la créa… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportivesproposition de loi visant à lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"proposition de loi pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quo… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »proposition de loi visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnemen… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publicsproposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2024 | — |
| Garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuelaproposition de résolution visant à garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuela | Résolution Article 34-1 | 14 oct. 2024 | — |
| Condamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russieproposition de résolution européenne condamnant la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie | Résolution | 11 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocatsproposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats | Proposition de loi ordinaire | 10 oct. 2024 | — |
| Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationaleproposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale | Projet ou proposition de loi organique | 10 oct. 2024 | — |
| Mettre fin au sans-abrisme des enfantsproposition de résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants | Résolution Article 34-1 | 10 oct. 2024 | — |
| Reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiersproposition de résolution visant à étendre la reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers | Résolution Article 34-1 | 9 oct. 2024 | — |
| Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosurproposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenn… | Résolution Article 34-1 | 9 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépenseproposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation d… | Proposition de loi ordinaire | 8 oct. 2024 | — |
| L'infiltration des idéologies contraires aux valeurs de la République dans l’enseignement supérieurproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'infiltration des idéologies contraires aux valeurs de la Répub… | Résolution | 8 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéproposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale … | Proposition de loi ordinaire | 7 oct. 2024 | — |
| Entreprendre une campagne de recherche scientifique permettant de déterminer les causes de la fibromyalgie afin d’améliorer la prévention de ce symptômeproposition de résolution invitant le Gouvernement à entreprendre une campagne de recherche scientifique permettant de déterminer les causes de la fib… | Résolution Article 34-1 | 7 oct. 2024 | — |
| Instaurer un référendum révocatoireproposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum révocatoire | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 7 oct. 2024 | — |
| La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidiveproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la pré… | Résolution | 4 oct. 2024 | — |
| Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidiveproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention d… | Résolution | 3 oct. 2024 | — |
| Reconnaître et permettre la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie du tatouage thérapeutique 3D suite à un cancer du seinproposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître et à permettre la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie du tatouage théra… | Résolution Article 34-1 | 3 oct. 2024 | — |
| Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricoleproposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 2 oct. 2024 | — |
| Création d’un Grenelle du logementproposition de résolution visant la création d’un Grenelle du logement | Résolution Article 34-1 | 2 oct. 2024 | — |
| La récidive en matière d’agressions sexuellesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la récidive en matière d’agressions sexuelles | Résolution | 2 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montantproposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant | Proposition de loi ordinaire | 1 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitismeproposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme | Proposition de loi ordinaire | 1 oct. 2024 | — |
| Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifsprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs | Projet de loi ordinaire | 1 oct. 2024 | — |
| Supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoireproposition de résolution invitant le Gouvernement à supprimer les textes réglementaires interdisant l’accès à la formation et à la profession d’ambul… | Résolution Article 34-1 | 30 sept. 2024 | — |
| Réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est étudiantproposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lors… | Résolution Article 34-1 | 30 sept. 2024 | — |
| Relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenneproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et … | Résolution | 27 sept. 2024 | — |
| Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotteproposition de loi constitutionnelle visant à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 27 sept. 2024 | — |
| Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutionsproposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions | Proposition de loi ordinaire | 26 sept. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.