Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisaneproposition de loi contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’anciennetéproposition de loi pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologiqueproposition de loi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternelproposition de loi visant à protéger et à sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcoolproposition de loi visant à protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociauxproposition de loi visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataireproposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privésproposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliersproposition de loi visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation de gaz hilarant pour les particuliers | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentementproposition de loi visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viableproposition de loi visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobieproposition de loi visant à lutter contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprisesproposition de loi visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicapproposition de loi pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handic… | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aidesproposition de loi visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégra… | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’annéeproposition de loi visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placésproposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en familleproposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civilproposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyensproposition de loi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longueproposition de loi visant à comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Défiscaliser les indemnités de départ à la retraiteproposition de loi visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluenceproposition de loi visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Réforme du droit de grève dans les services publicsproposition de loi portant réforme du droit de grève dans les services publics | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Pénalisation de l'antisionismeproposition de loi relative à la pénalisation de l'antisionisme | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoireproposition de loi visant à mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire par un véritable encadrement des loyers, la … | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2024 | — |
| Reconnaître la lutte contre l’alcoolisation fœtale comme une urgence préventive, dès 2025, priorité nationale en santé mentale.proposition de résolution visant à faire reconnaître la lutte contre l’alcoolisation fœtale comme une urgence préventive dès 2025, priorité nationale … | Résolution Article 34-1 | 3 déc. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautairesproposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ansproposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans | Proposition de loi ordinaire | 29 nov. 2024 | — |
| Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législativesproposition de loi organique visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renfor… | Projet ou proposition de loi organique | 29 nov. 2024 | — |
| Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoiresproposition de résolution invitant le Gouvernement à commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligato… | Résolution Article 34-1 | 29 nov. 2024 | — |
| Utilisation des aides publiques versées aux entreprisesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation des aides publiques versées aux entreprises | Résolution | 29 nov. 2024 | — |
| Le massacre de Thiaroye du 1er décembre 1944proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le massacre de Thiaroye du 1er décembre 1944 | Résolution | 28 nov. 2024 | — |
| Dénoncer l’accord-franco-algérien du 27 décembre 1968proposition de résolution appelant les autorités françaises à dénoncer l’accord-franco-algérien du 27 décembre 1968 | Résolution Article 34-1 | 28 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfantproposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant | Proposition de loi ordinaire | 26 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieuxproposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux | Proposition de loi ordinaire | 22 nov. 2024 | — |
| Soutenir l'inscription des champs de lavande de Provence à la liste indicative des biens françaisproposition de résolution visant à soutenir l'inscription des champs de lavande de Provence à la liste indicative des biens français. | Résolution Article 34-1 | 22 nov. 2024 | — |
| La sécurisation des sites nucléaires en Ukraineproposition de résolution portant sur la sécurisation des sites nucléaires en Ukraine | Résolution Article 34-1 | 20 nov. 2024 | — |
| Examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclèsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Péricl… | Résolution | 19 nov. 2024 | — |
| Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logementsproposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.