Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législativesproposition de loi visant à rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Port des insignes de la Républiqueproposition de loi relative au port des insignes de la République | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiementproposition de loi visant à verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Accompagnement des malades et de la fin de vieproposition de loi relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisisproposition de loi visant à protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisi… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agricultureproposition de loi instaurant un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernéesproposition de loi visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'un… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ansproposition de loi visant à instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Sécuriser le mécanisme de purge des nullitésproposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariatproposition de loi visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un servi… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administrationproposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyonproposition de loi visant à assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familialesproposition de résolution appelant le Gouvernement à généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des … | Résolution Article 34-1 | 17 sept. 2024 | — |
| La préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennesproposition de résolution portant sur la préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes | Résolution Article 34-1 | 16 sept. 2024 | — |
| Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfanceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance… | Résolution | 13 sept. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnementproposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement | Proposition de loi ordinaire | 12 sept. 2024 | — |
| Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la normeproposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme | Proposition de loi ordinaire | 11 sept. 2024 | — |
| Réorganisation des rythmes scolaires en fonction des saisonsproposition de résolution instituant la réorganisation des rythmes scolaires en fonction des saisons | Résolution Article 34-1 | 11 sept. 2024 | — |
| Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’électionproposition de loi organique visant à empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans un… | Projet ou proposition de loi organique | 11 sept. 2024 | — |
| Protéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord commercial avec le Mercosur reprenant les dispositions de l’Accord d’association du 28 juin 2019proposition de résolution appelant le Gouvernement à protéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord commercial av… | Résolution Article 34-1 | 11 sept. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïquesproposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques | Proposition de loi ordinaire | 10 sept. 2024 | — |
| Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkisproposition de résolution visant à uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis | Résolution Article 34-1 | 10 sept. 2024 | — |
| L’organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’organisation des pouvoirs publics et au respect des principes … | Résolution | 9 sept. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipalesproposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales | Proposition de loi ordinaire | 6 sept. 2024 | — |
| Soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l'artisanat et renforcer leur rôle dans l'économie françaiseproposition de résolution visant à soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l‘artisanat et renforcer leur rôle dans l‘économie français… | Résolution Article 34-1 | 6 sept. 2024 | — |
| Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicapproposition de résolution Visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap | Résolution Article 34-1 | 3 sept. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDFproposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté… | Proposition de loi ordinaire | 2 sept. 2024 | — |
| Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenneproposition de résolution européenne visant à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux beso… | Résolution | 30 août 2024 | — |
| Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariésproposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendant… | Résolution Article 34-1 | 30 août 2024 | — |
| Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables françaisproposition de résolution invitant le Gouvernement à rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à … | Résolution Article 34-1 | 30 août 2024 | — |
| Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicalesproposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations… | Résolution Article 34-1 | 30 août 2024 | — |
| Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et localeproposition de loi organique visant à renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale | Projet ou proposition de loi organique | 29 août 2024 | — |
| Création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologiqueproposition de résolution pour la création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique | Résolution Article 34-1 | 29 août 2024 | — |
| Rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulairesproposition de résolution visant à rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires | Résolution Article 34-1 | 28 août 2024 | — |
| Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maireproposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 27 août 2024 | — |
| Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des loisproposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 27 août 2024 | — |
| Moratoire sur la fermeture de classes en zone ruraleproposition de résolution invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale | Résolution Article 34-1 | 27 août 2024 | — |
| Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineursproposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs | Proposition de loi ordinaire | 26 août 2024 | — |
| Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniquesproposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'… | Proposition de loi ordinaire | 15 août 2024 | — |
| L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonieproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection e… | Résolution | 5 août 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.