Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vieproposition de loi visant à améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vi… | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Pour l'accès des avocats au dossier de la procédureproposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Suppression du délai de carenceproposition de loi portant suppression du délai de carence | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériésproposition de loi visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilitéproposition de loi visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicapproposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicapproposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmesproposition de loi visant à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Abolir la chasse à la marmotteproposition de loi visant à abolir la chasse à la marmotte | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduireproposition de loi visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer… | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulièreproposition de loi visant à permettre et à encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation … | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfanceproposition de loi relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprisesproposition de loi visant à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Garantir la souveraineté sanitaire de la Franceproposition de loi visant à garantir la souveraineté sanitaire de la France | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuairesproposition de loi visant à la mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et pour le bien-vivre des habitants proches des zones aé… | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du seinproposition de loi visant à permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammog… | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitairesproposition de loi visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociauxproposition de loi portant interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Encadrer le développement de l’éolienproposition de loi visant à encadrer le développement de l’éolien | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestresproposition de loi visant à indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Préserver les élevages des nuisances des éoliennesproposition de loi visant à préserver les élevages des nuisances des éoliennes | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020proposition de loi relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020 | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineursproposition de loi visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les … | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Baisse du coût de la rentrée scolaireproposition de loi relative à la baisse du coût de la rentrée scolaire | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénalproposition de loi visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraiteproposition de loi visant à introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamieproposition de loi visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travailproposition de loi visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaireproposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotiqueproposition de loi instituant le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommablesproposition de loi visant à pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionauxproposition de loi visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux région… | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotteproposition de loi de programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, condamner leur nettoyage ethnique par l’Azerbaïdjan et exiger une politique de fermeté vis-à-vis de l’Azerbaïdjanproposition de résolution visant à faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, à condamner leur nettoyage ethnique … | Résolution Article 34-1 | 19 nov. 2024 | — |
| Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuellesproposition de résolution Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles | Résolution Article 34-1 | 19 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfantsproposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2024 | — |
| L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisationproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte… | Résolution | 15 nov. 2024 | — |
| Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariésproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises … | Résolution | 15 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bienproposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réali… | Proposition de loi ordinaire | 14 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communesproposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes | Proposition de loi ordinaire | 13 nov. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.