Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprisesproposition de loi visant à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Mieux encadrer les armes à feu létales dites historiques et de collectionproposition de loi visant à mieux encadrer les armes à feu létales dites « historiques et de collection » | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesseproposition de loi visant à supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbainsproposition de loi visant à modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Réduire le coût de raccordement électrique des sites industriels et à accélérer l’électrification de l’industrieproposition de loi visant à réduire le coût de raccordement électrique des sites industriels et à accélérer l’électrification de l’industrie | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladieproposition de loi visant à renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraiteproposition de loi visant à mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Lutter contre le changement climatiqueproposition de loi d'urgence pour lutter contre le changement climatique | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Renforcer le pastoralismeproposition de loi visant à renforcer le pastoralisme | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligneproposition de loi visant à garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligne | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploiproposition de loi visant à garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser le… | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animauxproposition de loi visant à renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers… | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Réserver les dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements à leur territoire et à leurs habitantsproposition de loi visant à réserver les dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements à leur territoire et à leurs habitants | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d’identité dans les transports publics de voyageursproposition de loi visant à garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d’identité dans les transports publics de voy… | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Simplifier le régime des nullités en procédure pénaleproposition de loi visant à simplifier le régime des nullités en procédure pénale | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Accompagner le développement de l’œnotourisme et du spiritourismeproposition de loi visant à accompagner le développement de l’œnotourisme et du spiritourisme | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultationproposition de loi abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultation | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Favoriser l’inclusion des personnes soumises à des restrictions alimentaires pour raisons médicalesproposition de loi favorisant l’inclusion des personnes soumises à des restrictions alimentaires pour raisons médicales | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Réformer le droit des successions et des donationsproposition de loi visant à réformer le droit des successions et des donations | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Construire et refonder une politique nationale de l’enfanceproposition de loi visant à construire et refonder une politique nationale de l’enfance | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Mieux réprimer l’usurpation d’identité et garantir l’accompagnement le rétablissement rapide des victimesproposition de loi visant à mieux réprimer l’usurpation d’identité et à garantir l’accompagnement et le rétablissement rapide des victimes | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Garantir l’accès à l’assurance vieillesse des aidantsproposition de loi visant à garantir l’accès à l’assurance vieillesse des aidants | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Création d’un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côteproposition de loi portant création d’un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d’achat des Français et la trésorerie des entreprisesproposition de loi visant à instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d’achat des Français et la trésorerie des en… | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfantproposition de loi instaurant une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Reconnaître la forêt comme un atout naturel stratégique de la Nationproposition de loi visant à reconnaître la forêt comme un atout naturel stratégique de la Nation | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabacproposition de loi visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier et favoriser la déclaration des découvertes fortuites réalisées notamment au moyen de détecteurs de métauxproposition de loi visant à renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier, et à favoriser la déclaration des découve… | Proposition de loi ordinaire | 6 oct. 2026 | — |
| Défendre le respect des droits humains au Nicaraguaproposition de résolution visant à défendre le respect des droits humains au Nicaragua | Résolution Article 34-1 | 6 oct. 2026 | — |
| Encadrer le nombre de membres du Gouvernementproposition de loi constitutionnelle visant à encadrer le nombre de membres du Gouvernement | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 5 oct. 2026 | — |
| Garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la Républiqueproposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 5 oct. 2026 | — |
| Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive localeproposition de loi constitutionnelle visant à étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 5 oct. 2026 | — |
| Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitutionproposition de loi constitutionnelle visant à introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 5 oct. 2026 | — |
| Soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des Étatsproposition de résolution appelant la France à soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité m… | Résolution Article 34-1 | 5 oct. 2026 | — |
| Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaireproposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 5 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciationproposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 uniq… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 1 oct. 2026 | — |
| L’adaptation du cadre européen des droits d’accises applicables aux brasseries indépendantesproposition de résolution européenne relative à l’adaptation du cadre européen des droits d’accises applicables aux brasseries indépendantes | Résolution | 30 sept. 2026 | — |
| L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européenproposition de résolution européenne visant l’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen | Résolution | 30 sept. 2026 | — |
| Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europeproposition de résolution européenne visant à garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de rés… | Résolution | 30 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à garantir un service public de proximité dans chaque communeproposition de loi visant à garantir un service public de proximité dans chaque commune | Proposition de loi ordinaire | 28 sept. 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.