Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptéesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en … | Résolution | 21 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'Étatproposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État | Proposition de loi ordinaire | 20 mai 2026 | — |
| Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publicsprojet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics | Projet de loi ordinaire | 20 mai 2026 | — |
| Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprisesproposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission … | Résolution | 20 mai 2026 | — |
| Exploitation sexuelle des mineursproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'exploitation sexuelle des mineurs | Résolution | 18 mai 2026 | — |
| Entrée au Panthéon de Samuel Patyproposition de résolution invitant le Gouvernement à soutenir l’entrée au Panthéon de Samuel Paty | Résolution Article 34-1 | 18 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmiqueproposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | — |
| Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicamentsproposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | — |
| Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue duréeproposition de loi visant à reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | — |
| Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maîtreproposition de loi visant à accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | — |
| Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantesproposition de loi visant à protéger les salariés des filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | — |
| Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociauxproposition de loi visant à garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | — |
| Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familialesproposition de loi visant à garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | — |
| La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crisesproposition de loi portant taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | — |
| Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotineproposition de loi pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | — |
| Le taux de sucre dans les confituresproposition de loi concernant le taux de sucre dans les confitures | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | — |
| Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerieproposition de loi visant à permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | — |
| Rétablir la liberté d'instruction en familleproposition de loi visant à rétablir la liberté d'instruction en famille | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | — |
| Création d'un statut de parents d'enfant gravement maladeproposition de loi visant à la création d'un statut de parents d'enfant gravement malade | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | — |
| Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesseproposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | — |
| Abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du seinproposition de résolution visant à abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein | Résolution Article 34-1 | 12 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnieproposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie | Proposition de loi ordinaire | 11 mai 2026 | — |
| La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le recouvrement de leurs cotisationsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et le… | Résolution | 7 mai 2026 | — |
| La souveraineté de la Franceproposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 7 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennesproposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux électio… | Proposition de loi ordinaire | 6 mai 2026 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) | Projet de loi ordinaire | 6 mai 2026 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-merprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de… | Projet de loi ordinaire | 6 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatorialesproposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales | Proposition de loi ordinaire | 6 mai 2026 | — |
| Refonder le modèle d’intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l’unité de la Nationproposition de résolution visant à refonder le modèle d’intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l’unité de la Nation | Résolution Article 34-1 | 6 mai 2026 | — |
| Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaireproposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à adopter des sanctions contre les violati… | Résolution | 6 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementalesproposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales | Proposition de loi ordinaire | 5 mai 2026 | — |
| La nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique françaisproposition de résolution sur la nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français | Résolution Article 34-1 | 5 mai 2026 | — |
| Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationalesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux décès en lien avec l’action des agents de la police et de la g… | Résolution | 5 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à créer le crime de viol en sérieproposition de loi visant à créer le crime de viol en série | Proposition de loi ordinaire | 4 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civilproposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil | Proposition de loi ordinaire | 29 avril 2026 | — |
| Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniquesprojet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniq… | Projet de loi ordinaire | 29 avril 2026 | — |
| La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburantproposition de résolution relative à la taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant | Résolution Article 34-1 | 29 avril 2026 | — |
| L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des donnéesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs con… | Résolution | 29 avril 2026 | — |
| Supprimer les certificats d'économie d'énergieproposition de loi visant à supprimer les certificats d'économie d'énergie | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancairesproposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.