Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestresproposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres | Proposition de loi ordinaire | 2 août 2024 | — |
| Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associationsproposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations | Projet ou proposition de loi organique | 1 août 2024 | — |
| Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967proposition de résolution visant à faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 : donner suite à l’avis co… | Résolution Article 34-1 | 30 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régionsproposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions | Proposition de loi ordinaire | 26 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûretéproposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté | Proposition de loi ordinaire | 25 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaireproposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 25 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenneproposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et réaffirmer leur liberté absolueproposition de résolution visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue | Résolution Article 34-1 | 22 juil. 2024 | — |
| L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel publicproposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public | Projet ou proposition de loi organique | 20 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricitéproposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité | Proposition de loi ordinaire | 19 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeursproposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs | Proposition de loi ordinaire | 19 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publicsproposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principaleproposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les r… | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législativesproposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiquesproposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques | Proposition de loi ordinaire | 10 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielleproposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élect… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 10 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législativesproposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives | Proposition de loi ordinaire | 10 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électoraleproposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale | Proposition de loi ordinaire | 10 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-merproposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 3 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-merproposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 27 juin 2024 | — |
| Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-merproposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 27 juin 2024 | — |
| Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratiqueproposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique | Proposition de loi ordinaire | 27 juin 2024 | — |
| Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuellesproposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles | Proposition de loi ordinaire | 25 juin 2024 | — |
| Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAFproposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF | Proposition de loi ordinaire | 19 juin 2024 | — |
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.