Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de Franceproposition de loi visant à revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicil… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restaurationproposition de loi visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ansproposition de loi visant à réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degréproposition de loi visant à garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilièresproposition de loi visant à réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générationsproposition de loi visant à réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux je… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazièresproposition de loi portant création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétrogazières | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Pénaliser le viol par préméditationproposition de loi visant à pénaliser le viol par préméditation | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civileproposition de loi visant à favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salonsproposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressementproposition de loi visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou publicproposition de loi visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine pri… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une associationproposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdesproposition de loi visant à préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille d… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologiqueproposition de loi visant à promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyageproposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsionproposition de loi visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exerciceproposition de loi tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Protection de la presse et de l’informationproposition de loi portant sur la protection de la presse et de l’information | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentesproposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afféren… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenneproposition de loi visant à supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véh… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financièresproposition de loi visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricoleproposition de loi visant à harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps pleinproposition de loi visant à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissanceproposition de loi visant à harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travai… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatiqueproposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaireproposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Six mesures d'urgence pour le logementproposition de loi visant à six mesures d'urgence pour le logement | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législativesproposition de loi visant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangersproposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvagesproposition de loi visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Renforcer la répression des refus d’obtempérerproposition de loi visant à renforcer la répression des refus d’obtempérer | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociauxproposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et méd… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorismeproposition de loi supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisé… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayéesproposition de loi visant à instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeuteproposition de loi visant à reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagneproposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situ… | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Soutenir les femmes atteintes d’endométrioseproposition de loi visant à soutenir les femmes atteintes d’endométriose | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement socialproposition de loi visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.