Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernementproposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 25 sept. 2024 | — |
| L'entretien et la dangerosité des ascenseursproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’entretien et la dangerosité des ascenseurs | Résolution | 25 sept. 2024 | — |
| Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migrationproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et l… | Résolution | 25 sept. 2024 | — |
| Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicitéproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisu… | Résolution | 25 sept. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitauxproposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dép… | Proposition de loi ordinaire | 23 sept. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la populationproposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour… | Proposition de loi ordinaire | 23 sept. 2024 | — |
| Structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans le champ de la parentalité et de la familleproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement et les modalités d’action des mouvemen… | Résolution | 23 sept. 2024 | — |
| Rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa familleproposition de résolution visant à rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille | Résolution Article 34-1 | 18 sept. 2024 | — |
| Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électorauxproposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux | Projet ou proposition de loi organique | 17 sept. 2024 | — |
| Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la Franceproposition de loi visant à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociauxproposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement po… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tousproposition de loi visant à favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiairesproposition de loi portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électoralesproposition de loi interdisant toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019 | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au départementproposition de loi visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Nationaliser le boulevard périphérique parisienproposition de loi visant à nationaliser le boulevard périphérique parisien | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Réforme du statut de l’élu localproposition de loi portant réforme du statut de l’élu local | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographiqueproposition de loi visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitaliséproposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Sauvegarder nos écoles ruralesproposition de loi visant à sauvegarder nos écoles rurales | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaisesproposition de loi visant à décarboner le déneigement des routes de montagne et l'entretien des domaines skiables dans la perspective des Jeux Olympiq… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciableproposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunauxproposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciableproposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiantsproposition de loi visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses e… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenneproposition de loi visant à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides no… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraiteproposition de loi visant à encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du tra… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilierproposition de loi visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marc… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Faire du handicap une « grande cause nationale »proposition de loi visant à faire du handicap une « grande cause nationale » | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentésproposition de loi instaurant le dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleu… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôtproposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Ordonnance verteproposition de loi instaurant une ordonnance verte | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Lutter contre le harcèlement scolaireproposition de loi visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicapproposition de loi visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitanceproposition de loi visant à mieux protéger les animaux, à améliorer leurs conditions de vie et à lutter contre la maltraitance | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitantsproposition de loi visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbainsproposition de loi visant à mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvell… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenneproposition de loi visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commercialesproposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mi… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.