Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologiqueproposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la trans… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Programmation énergie-climatproposition de loi de programmation énergie-climat | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19proposition de loi instituant une journée d’hommage aux victimes du covid-19 | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérerproposition de loi visant à sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximitéproposition de loi visant à désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaireproposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablementproposition de loi pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’a… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisationproposition de loi pour assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchéesproposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes rech… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communesproposition de loi tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitantsproposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Élargir les compétences judiciaires des polices municipalesproposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulièreproposition de loi mettant en œuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territorialeproposition de loi visant à exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestatio… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement socialproposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l’attribution … | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ansproposition de loi visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprisesproposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchetsproposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Prolongation de la mission de service universel de La Posteproposition de loi relative à la prolongation de la mission de service universel de La Poste | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en familleproposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Lutter contre les déserts médicauxproposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces arméesproposition de loi visant à faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraiteproposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociauxproposition de loi visant à rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par droneproposition de loi autorisant l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnièresproposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineursproposition de loi visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ansproposition de loi visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre an… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiquesproposition de loi visant à exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santéproposition de loi visant à encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme nationalproposition de loi visant à instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiantsproposition de loi visant à instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantesproposition de loi visant à transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personn… | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidanteproposition de loi visant à reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025 | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfanceproposition de loi visant à accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Rétablir le droit à l’instruction en familleproposition de loi visant à rétablir le droit à l’instruction en famille | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législativesproposition de loi visant à rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Port des insignes de la Républiqueproposition de loi relative au port des insignes de la République | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiementproposition de loi visant à verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.