Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitantsproposition de loi organique visant à conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démon… | Projet ou proposition de loi organique | 28 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceursproposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceurs | Proposition de loi ordinaire | 25 sept. 2026 | — |
| Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritorialesproposition de résolution européenne visant à protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives ex… | Résolution | 25 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi visant l'abrogation des « codes noirs » et la reconnaissance de l'esclavage dans tous les territoiresproposition de loi visant l'abrogation des « codes noirs » et la reconnaissance de l'esclavage dans tous les territoires | Proposition de loi ordinaire | 24 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter la vie démocratique et l'exercice de la citoyenneté dans les communesproposition de loi visant à faciliter la vie démocratique et l'exercice de la citoyenneté dans les communes | Proposition de loi ordinaire | 23 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécuritéproposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national de… | Proposition de loi ordinaire | 23 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à suspendre les autorisations environnementales pour les élevages de saumons en circuit ferméproposition de loi visant à suspendre les autorisations environnementales pour les élevages de saumons en circuit fermé | Proposition de loi ordinaire | 22 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à permettre un rétablissement des anciennes régionsproposition de loi visant à permettre un rétablissement des anciennes régions | Proposition de loi ordinaire | 22 sept. 2026 | — |
| Transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaitre la présomption de salariatproposition de résolution visant à transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaître la… | Résolution Article 34-1 | 22 sept. 2026 | — |
| Reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalièreproposition de résolution visant le reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière | Résolution Article 34-1 | 22 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnellesproposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles | Proposition de loi ordinaire | 21 sept. 2026 | — |
| Adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les procédures applicables à certaines opérations agricolesproposition de résolution visant à adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les … | Résolution Article 34-1 | 21 sept. 2026 | — |
| Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie françaiseproposition de loi organique visant à étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynési… | Projet ou proposition de loi organique | 21 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la précarité énergétiqueproposition de loi visant à renforcer la lutte contre la précarité énergétique | Proposition de loi ordinaire | 18 sept. 2026 | — |
| Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerieproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections général… | Résolution | 18 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à pérenniser les structures d'exercice coordonné participativesproposition de loi visant à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatiqueproposition de loi visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locauxproposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2026 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie françaiseprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités… | Projet de loi ordinaire | 16 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à instituer une journée nationale du drapeau tricolore françaisproposition de loi visant à instituer une journée nationale du drapeau tricolore français | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi organique tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatorialesproposition de loi organique tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales | Projet ou proposition de loi organique | 15 sept. 2026 | — |
| intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturellesproposition de loi visant à intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisat… | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergementproposition de loi visant à assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du d… | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnelproposition de loi instituant un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionne… | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitantsproposition de loi visant à autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune ruraleproposition de loi visant à instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dan… | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteusesproposition de loi visant à instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations pho… | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriétéproposition de loi visant à autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de … | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitantsproposition de loi visant à instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 ha… | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacantsproposition de loi visant à améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logementsproposition de loi visant à faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de … | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolairesproposition de loi visant à instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Créer un homicide maritimeproposition de loi visant à créer un homicide maritime | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Faire de la caravane un habitat en Franceproposition de loi visant à faire de la caravane un habitat en France | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendiesproposition de loi visant à instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte cont… | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillantproposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécu… | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifsproposition de loi visant à renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électroniqueproposition de loi visant à rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesseproposition de loi visant à encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire… | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentesproposition de loi visant à permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles o… | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.