Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Interdire de fumer au volantproposition de loi visant à interdire de fumer au volant | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécuriséproposition de loi visant à garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilièresproposition de loi visant à raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesproposition de loi visant à assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'héber… | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétationproposition de loi visant à renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraideproposition de loi visant à accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des mesures de préventionproposition de loi visant à garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et à assurer une prise en charge intégrale par l’État des … | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Rendre le recensement communal obligatoireproposition de loi visant à rendre le recensement communal obligatoire | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessionsproposition de loi visant à garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnellesproposition de loi visant à adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbainproposition de loi visant à renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvell… | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace publicproposition de loi visant à garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimationproposition de loi visant à créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagationproposition de loi visant à renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniquesproposition de loi visant à mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteursproposition de loi visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites en… | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereuxproposition de loi visant à prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminellesproposition de loi visant à instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaireproposition de loi visant à renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométrioseproposition de loi visant à la création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométr… | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaireproposition de loi visant à rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Définir, structurer et développer la filière agritouristiqueproposition de loi visant à définir, structurer et développer la filière agritouristique | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatiqueproposition de loi visant à renforcer le droit de retrait en période de canicule et à instaurer un congé climatique | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agricultureproposition de loi visant à instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementau… | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Rendre obligatoire la déclaration domiciliaireproposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilitésproposition de loi visant à améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêtproposition de loi pour lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoireproposition de loi sauvegardant les qualifications des infirmiers de bloc opératoire | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civileproposition de résolution européenne visant à simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile | Résolution | 15 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestierproposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Off… | Proposition de loi ordinaire | 14 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur de la petite enfanceproposition de loi visant à lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur de la petite enfance | Proposition de loi ordinaire | 11 sept. 2026 | — |
| Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérationsprojet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunéra… | Projet de loi ordinaire | 10 sept. 2026 | — |
| Renforcer l’autonomie financière des collectivités territorialesproposition de loi organique visant à renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales | Projet ou proposition de loi organique | 10 sept. 2026 | — |
| Inscription du Parc naturel régional des Alpilles au réseau mondial des réserves de biosphère de l’Unesco, en reconnaissance d’un patrimoine paysager, agricole et culturel emblématique de la Provenceproposition de résolution pour l’inscription du Parc naturel régional des Alpilles au réseau mondial des réserves de biosphère de l’Unesco, en reconna… | Résolution Article 34-1 | 8 sept. 2026 | — |
| Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielleproposition de loi organique visant à garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle | Projet ou proposition de loi organique | 4 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de fluxproposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux | Proposition de loi ordinaire | 2 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi pour une politique du médicament plus prévisible, plus innovante et plus souveraineproposition de loi pour une politique du médicament plus prévisible, plus innovante et plus souveraine | Proposition de loi ordinaire | 1 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 joursproposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours | Proposition de loi ordinaire | 31 août 2026 | — |
| Renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argilesproposition de résolution visant à inciter le Gouvernement à renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflem… | Résolution Article 34-1 | 28 août 2026 | — |
| Les failles de cybersécurité ayant permis des accès, fuites et extractions illégitimes des données confiées par les Français à l’État et aux organismes publics, afin d’en identifier les causes, les conséquences et les responsabilités en matière de sécurité des systèmes d’informationproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les failles de cybersécurité ayant permis des accès, fuites et extracti… | Résolution | 27 août 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.