Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Solidarité de la France avec le peuple togolais et invitation à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassingbéproposition de résolution affirmant la solidarité de la France avec le peuple togolais et invitant à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassi… | Résolution Article 34-1 | 27 août 2026 | — |
| Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitantsproposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants | Proposition de loi ordinaire | 25 août 2026 | — |
| Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangèreproposition de loi créant le délit de complicité et recel d’ingérence étrangère | Proposition de loi ordinaire | 25 août 2026 | — |
| Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectifproposition de loi visant à garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif | Proposition de loi ordinaire | 25 août 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontaristeproposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontarist… | Proposition de loi ordinaire | 19 août 2026 | — |
| Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoireproposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire | Proposition de loi ordinaire | 18 août 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiquesproposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques | Proposition de loi ordinaire | 17 août 2026 | — |
| Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon » | Proposition de loi ordinaire | 12 août 2026 | — |
| Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone ruraleproposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale | Proposition de loi ordinaire | 4 août 2026 | — |
| Le coût de l’immigrationproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de l’immigration | Résolution | 4 août 2026 | — |
| Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutinsproposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins | Proposition de loi ordinaire | 31 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continentproposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent | Proposition de loi ordinaire | 31 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones ruralesproposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales | Proposition de loi ordinaire | 31 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariageproposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage | Proposition de loi ordinaire | 31 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à garantir au jeune public la gratuité des piscines municipales pendant les périodes de chaleur intenseproposition de loi visant à garantir au jeune public la gratuité des piscines municipales pendant les périodes de chaleur intense | Proposition de loi ordinaire | 30 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires rurauxproposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux | Proposition de loi ordinaire | 30 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitantsproposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des te… | Projet ou proposition de loi organique | 29 juil. 2026 | — |
| Respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballagesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au dév… | Résolution | 27 juil. 2026 | — |
| Garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population françaiseproposition de résolution visant à garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population française | Résolution Article 34-1 | 27 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateformeproposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une pl… | Proposition de loi ordinaire | 24 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitantsproposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants | Proposition de loi ordinaire | 24 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communesproposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 24 juil. 2026 | — |
| Garantir la soutenabilité du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier et à renforcer la régulation cynégétiqueproposition de résolution visant à garantir la soutenabilité du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier et à renforcer la régulation cynégé… | Résolution Article 34-1 | 24 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiantsproposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achatproposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortelsproposition de loi portant diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarinsproposition de loi visant à pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriquesproposition de loi visant à interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Mettre en place une garantie universelle des loyersproposition de loi visant à mettre en place une garantie universelle des loyers | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontairesproposition de loi instaurant une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrainproposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploiproposition de loi visant à favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domain… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Faciliter l’accès à la climatisationproposition de loi visant à faciliter l’accès à la climatisation | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantproposition de loi portant ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par … | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendiesproposition de loi visant à instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifsproposition de loi visant à adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Modernisation de notre modèle de sécurité civileproposition de loi de modernisation de notre modèle de sécurité civile | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtantproposition de loi visant à garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolairesproposition de loi visant à rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les profes… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatiqueproposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.