Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu ruralproposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural | Proposition de loi ordinaire | 31 mars 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociauxproposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux | Proposition de loi ordinaire | 30 mars 2026 | — |
| Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraiteproposition de résolution invitant le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financeme… | Résolution Article 34-1 | 30 mars 2026 | — |
| Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelleproposition de loi visant à renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | — |
| Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfanceproposition de loi visant à garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou a… | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | — |
| Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangersproposition de loi relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | — |
| Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitairesproposition de loi visant à rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | — |
| Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieurproposition de loi visant à assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | — |
| Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789proposition de loi visant à généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | — |
| Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plusproposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | — |
| Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfanceproposition de loi visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le ca… | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | — |
| Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnesproposition de loi visant à renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | — |
| Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires rurauxproposition de loi visant à adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des ter… | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | — |
| Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergieproposition de loi visant à permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | — |
| Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuellesproposition de loi visant à créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | — |
| Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victimeproposition de loi visant à créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | — |
| Nationaliser Fibre Excellenceproposition de loi nationalisant Fibre Excellence | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | — |
| Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités localesproposition de loi visant à rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | — |
| Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunesproposition de loi visant à lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | — |
| Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictionsproposition de loi visant à interdire les salles de consommation à moindre risque et à renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | — |
| Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitantsproposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants | Proposition de loi ordinaire | 26 mars 2026 | — |
| Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettesproposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes | Proposition de loi ordinaire | 26 mars 2026 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateursprojet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateu… | Projet de loi ordinaire | 25 mars 2026 | — |
| Faire du don de plasma la grande cause nationale 2027proposition de résolution visant à faire du don de plasma la grande cause nationale 2027 | Résolution Article 34-1 | 18 mars 2026 | — |
| Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de criseproposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise | Proposition de loi ordinaire | 13 mars 2026 | — |
| Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycéesproposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées | Proposition de loi ordinaire | 13 mars 2026 | — |
| La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durableproposition de résolution européenne relative à la reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fon… | Résolution | 12 mars 2026 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilitéprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux infor… | Projet de loi ordinaire | 11 mars 2026 | — |
| Soutenir la candidature des confréries œnogastronomiques à l'inscription au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCOproposition de résolution visant à soutenir la candidature des confréries œnogastronomiques à l'inscription au patrimoine culturel immatériel de l'hum… | Résolution Article 34-1 | 10 mars 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels françaisproposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français | Proposition de loi ordinaire | 9 mars 2026 | — |
| Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementationproposition de résolution européenne visant à prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre régl… | Résolution | 9 mars 2026 | — |
| Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-merproposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 5 mars 2026 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et servicesprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modification… | Projet de loi ordinaire | 4 mars 2026 | — |
| Représenter la nature en entrepriseproposition de loi visant à représenter la nature en entreprise | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuellesproposition de loi visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au … | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| L’encadrement des loyers des baux commerciauxproposition de loi relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climatproposition de loi visant à améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la … | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaireproposition de loi visant à placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidiveproposition de loi visant à intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Mettre en place une contribution kilométrique poids lourdsproposition de loi visant à mettre en place une contribution kilométrique poids lourds | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.