Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parentsproposition de loi instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforçant la responsabilité pénale des parents | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Renforcer la sincérité des candidatures électoralesproposition de loi renforçant la sincérité des candidatures électorales | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de constructionproposition de loi relative à la cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souverainetéproposition de loi de sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salonsproposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027proposition de loi visant à faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027 | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Soutenir le développement du logement conventionnéproposition de loi visant à soutenir le développement du logement conventionné | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexesproposition de loi visant à améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunérationproposition de loi pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| La reconnaissance et la structuration de la filière caprineproposition de loi visant à la reconnaissance et à la structuration de la filière caprine | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpageproposition de loi visant à créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformésproposition de loi relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titreproposition de loi visant à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentielsproposition de loi visant à prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Transférer la politique de santé aux régionsproposition de loi visant à transférer la politique de santé aux régions | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvagesproposition de loi visant à faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martiniqueproposition de loi visant à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenneproposition de loi relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenn… | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursupproposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup | Proposition de loi ordinaire | 2 mars 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'écoleproposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école | Proposition de loi ordinaire | 2 mars 2026 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitutionproposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 27 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôleproposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle | Proposition de loi ordinaire | 27 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnementproposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la … | Proposition de loi ordinaire | 26 févr. 2026 | — |
| La reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu racisteproposition de résolution visant à la reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste | Résolution Article 34-1 | 26 févr. 2026 | — |
| Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publiqueprojet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique | Projet de loi ordinaire | 25 févr. 2026 | — |
| Reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant, grande cause nationale 2027proposition de résolution visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant, grande cause nationale 2027 | Résolution Article 34-1 | 25 févr. 2026 | — |
| Renforcer et pérenniser la diplomatie féministe de la France face à la montée des mouvements anti-droitsproposition de résolution appelant à renforcer et pérenniser la diplomatie féministe de la France face à la montée des mouvements anti-droits | Résolution Article 34-1 | 25 févr. 2026 | — |
| Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océansproposition de résolution européenne visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans | Résolution | 25 févr. 2026 | — |
| Sauvegarder la pêche française de Méditerranéeproposition de résolution européenne visant à sauvegarder la pêche française de Méditerranée | Résolution | 25 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieurproposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur | Proposition de loi ordinaire | 24 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu densesproposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses | Proposition de loi ordinaire | 24 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seineproposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine | Proposition de loi ordinaire | 20 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptesproposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes | Proposition de loi ordinaire | 20 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptesproposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes | Projet ou proposition de loi organique | 20 févr. 2026 | — |
| Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unisproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis | Résolution | 20 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie Bproposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poi… | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2026 | — |
| Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisantsproposition de résolution visant à élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants | Résolution Article 34-1 | 19 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèquesproposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques | Proposition de loi ordinaire | 18 févr. 2026 | — |
| Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la sociétéproposition de loi visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participativesproposition de loi visant à la pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.