Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégéeproposition de loi visant à garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la Républiqueproposition de loi visant à supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électriqueproposition de loi visant à encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateformeproposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une pl… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Instaurer une trêve estivale des expulsionsproposition de loi visant à instaurer une trêve estivale des expulsions | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangersproposition de loi visant à lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociauxproposition de loi visant à protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistanceproposition de loi visant à garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiersproposition de loi visant à protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030 | Résolution | 23 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnéesproposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées | Proposition de loi ordinaire | 22 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordreproposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation e… | Proposition de loi ordinaire | 22 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu ruralproposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice … | Proposition de loi ordinaire | 22 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa communeproposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune | Proposition de loi ordinaire | 22 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principalesproposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales | Proposition de loi ordinaire | 22 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotectionproposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection | Proposition de loi ordinaire | 22 juil. 2026 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu localprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Cons… | Projet de loi ordinaire | 22 juil. 2026 | — |
| Faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleurproposition de résolution visant à faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleur | Résolution Article 34-1 | 21 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé » | Proposition de loi ordinaire | 20 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture nocturne des parcs et jardins publicsproposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture nocturne des par… | Proposition de loi ordinaire | 20 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturellesproposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles | Proposition de loi ordinaire | 20 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticolesproposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA i… | Proposition de loi ordinaire | 17 juil. 2026 | — |
| Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levéeproposition de résolution visant à dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et à appeler à s… | Résolution Article 34-1 | 15 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein airproposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air | Proposition de loi ordinaire | 13 juil. 2026 | — |
| Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitismeprojet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme | Projet de loi ordinaire | 9 juil. 2026 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement… | Projet de loi ordinaire | 9 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de caniculeproposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule | Proposition de loi ordinaire | 8 juil. 2026 | — |
| Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’Étatproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee,… | Résolution | 8 juil. 2026 | — |
| Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricoloreproposition de loi visant à réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleursproposition de loi visant à instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ansproposition de loi visant à abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoiresproposition de loi visant à responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la merproposition de loi relative à la protection des bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et au renforcement de la sécurité des usage… | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueusesproposition de loi visant à lutter contre le harcèlement judiciaire subi par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nageproposition de loi visant à rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collègeproposition de loi visant à garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de caniculeproposition de loi visant la mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Interdire le rachat d’or sauvageproposition de loi visant à interdire le rachat d’or sauvage | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernéesproposition de loi visant à renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et à soutenir les familles concernées | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunionproposition de loi relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.