21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte d…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Abrogation du Code noirproposition de loi portant abrogation du Code noir | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | 10 |
| Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfantproposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant | Proposition de loi ordinaire | 5 juin 2025 | — |
| Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociauxproposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Accélérer le développement du transport maritime à propulsion véliqueproposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2026 | 16 |
| Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicauxproposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériquesproposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Proposition de loi ordinaire | 16 févr. 2026 | 1 |
| Ancrage territorial de l'alimentationproposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optiqueproposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibr… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normesproposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collect… | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitantsproposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de … | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiquesproposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivitésproposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivit… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
| Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPIproposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant le… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Conditions d'éligibilité aux mandats électorauxproposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolairesproposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie françaiseproposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asileproposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisaneproposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane | Proposition de loi ordinaire | 27 mai 2026 | 1 |
| Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APAproposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux … | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Création de polices territorialesproposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Création d’un centre hospitalier universitaire en Corseproposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | 1 |
| Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnelsproposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels | Proposition de loi ordinaire | 15 mai 2025 | 1 |
| Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privéproposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Diffamations, injures ou provocations sur internetproposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'inte… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Dispositions applicables aux élections organisées à l'étrangerproposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Droit de vote et éligibilité des étrangers aux électionsproposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et … | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 11 févr. 2026 | — |
| Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité socialeproposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de séc… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Droits des usagers des transports en cas de grèveproposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du p… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Déclaration de naissance au lieu de résidence des parentsproposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Déductibilité de la pension alimentaireproposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Désenclavement des territoiresproposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Désertification bancaire dans les territoires rurauxproposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Développement durable des territoires littorauxproposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques localesproposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux so… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communesproposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Efficacité de la lutte antiterroristeproposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Efficacité des aides personnelles au logementproposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sportproposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations relatives aux éventu… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Encadrement des rave-partiesproposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
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Les votes qui font date
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Adopté · 378 pour, 7 contre, 173 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.