APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de… »n° 7738 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 45rejeté
« Le présent amendement est l’amendement de coordination avec le précédent : il étend la logique de différenciation procédurale entre phase avancée et… »n° 7702 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 40rejeté
« La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient. »n° 7671 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 68rejeté
« Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les… »n° 7668 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 67rejeté
« Tel que rédigé, le collège pluriprofessionnel peut convier à participer des psychologues. »n° 7667 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 67rejeté
« Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. »n° 7652 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 46rejeté
« Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de neurodégénérative. »n° 7591 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 50rejeté
« Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique. »n° 7588 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 51rejeté
« Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie… »n° 7416 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République17 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 103rejeté
« Cet amendement vise à renforcer l’aide apportée aux agriculteurs en détresse psychologique. »n° 7339 · Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs4 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 45rejeté
« Par le biais du présent amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent assurer une transparence dans le choix de l’opérateur de compensation… »n° 7089 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire25 / 71rejeté
« Cet amendement vise à conditionner les produits d’origine animale servis dans la restauration collective publique à des modes d’élevage garantissant… »n° 7063 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire25 / 85rejeté
« Le présent amendement vise, comme le permet le droit de l’UE (Directive 2014/24/CE), à intégrer explicitement la dimension carbone dans les critères… »n° 7050 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire25 / 71rejeté
« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des critères environnementaux dans les procédures de commande publique, en prévoyant… »n° 7049 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire25 / 71rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences… »n° 7026 · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement28 mai 2026Scrutin ordinaire25 / 92rejeté
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à bonifier de 0,5 point le taux d’amortissement prévu pour l’acquisition et la rénovation… »n° 7015 · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement28 mai 2026Scrutin ordinaire25 / 59rejeté
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiaire du… »n° 7012 · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement28 mai 2026Scrutin ordinaire25 / 80rejeté
« L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et… »n° 6986 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles27 mai 2026Scrutin ordinaire25 / 106rejeté
« Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI demandent à ce que les mesures de compensation soient mises en œuvre sur les espaces qui… »n° 6888 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles22 mai 2026Scrutin ordinaire25 / 70rejeté
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 10, qui prévoit que les mesures de… »n° 6887 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles22 mai 2026Scrutin ordinaire25 / 74rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du volet qualitatif de l’eau qui doit se donner pour ambition la… »n° 6850 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles22 mai 2026Scrutin ordinaire25 / 37rejeté
l'amendement n° 3 de Mme Riotton à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture)…n° 6637 · Pour une montagne vivante et souveraine13 mai 2026Scrutin ordinaire25 / 16adopté
« Le présent amendement vise à rendre la contribution plus juste et plus incitative, en la modulant en fonction de l’effort réel de recherche et… »n° 6569 · Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant13 mai 2026Scrutin ordinaire25 / 73rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer le contenu du rapport annuel remis au Parlement en matière d’école inclusive. »n° 6505 · Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap11 mai 2026Scrutin ordinaire25 / 52rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur la politique d’exportation d’armement en prévoyant… »n° 6378 · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense6 mai 2026Scrutin ordinaire25 / 84rejeté
« L’allocation de reconnaissance du combattant constitue l’un des marqueurs essentiels de la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui ont… »n° 6371 · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense6 mai 2026Scrutin ordinaire25 / 22adopté
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. »n° 6218 · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat15 avril 2026Scrutin ordinaire25 / 46rejeté
« 115-13 prévoit que la demande de restitution d'un bien culturel soit examinée par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État… »n° 6156 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés13 avril 2026Scrutin ordinaire25 / 53rejeté
« Les auteurs de cet amendement proposent que le remboursement des exonérations de cotisations sociales par les employeurs condamnés pour travail… »n° 5977 · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales1 avril 2026Scrutin ordinaire25 / 79rejeté
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les… »n° 5972 · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales1 avril 2026Scrutin ordinaire25 / 54rejeté
« Cet amendement porté par le groupe insoumis, et réalisé grâce au travail du groupe GDR lors de l’examen en commission de ce texte, prévoit la baisse… »n° 5897 · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales30 mars 2026Scrutin ordinaire25 / 43rejeté
« Le présent amendement consacre un principe de protection du professionnel de santé dispensateur : le pharmacien qui a procédé aux vérifications… »n° 5886 · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales30 mars 2026Scrutin ordinaire25 / 33rejeté
« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’usage des moyens de protection des cultures (tels que les tours antigel, ventilateurs, canons… »n° 5837 · Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique26 mars 2026Scrutin ordinaire25 / 79rejeté
« Cet amendement améliore l’insertion dans le nouveau code de procédure pénale institué par l’ordonnance du 19 novembre 2025 des dispositions du nouvel… »n° 580527 févr. 2026Scrutin ordinaire25 / 13adopté
« Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail… »n° 577526 févr. 2026Scrutin ordinaire25 / 17adopté
l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).n° 576326 févr. 2026Scrutin ordinaire25 / 15adopté
« Cet amendement propose d’encadrer la durée de conservation des données collectées par les entreprises d’assurance, conformément au principe de… »n° 575426 févr. 2026Scrutin ordinaire25 / 15adopté
« Cette captation de l’attention repose sur des outils désormais connu de toutes et tous : fondée sur une captation massive de données et métadonnées… »n° 515726 janv. 2026Scrutin ordinaire25 / 95rejeté
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risqu…n° 515626 janv. 2026Scrutin ordinaire25 / 109rejeté
« En première lecture, l'Assemblée nationale voté l’élargissement de l’assiette de l’IFI à plusieurs catégories de biens : certains actifs financiers… »n° 502215 janv. 2026Scrutin ordinaire25 / 58rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.