Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte est passé en commission ou en séance, sans décision publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectifproposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coo… | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraiteproposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangèresproposition de résolution européenne visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères | Résolution | 27 mai 2026 | — |
| Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifsproposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acq… | Proposition de loi ordinaire | 20 mai 2026 | — |
| sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire faceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamm… | Résolution | 13 mai 2026 | — |
| Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loiproposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi | Projet ou proposition de loi organique | 13 mai 2026 | — |
| Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loiproposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2026 | — |
| Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit internationalproposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | — |
| Garantir le droit d’accès aux origines personnellesproposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles | Proposition de loi ordinaire | 11 mai 2026 | — |
| Moderniser et simplifier la protection juridique des majeursproposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs | Proposition de loi ordinaire | 11 mai 2026 | — |
| Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de Franceproposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France | Proposition de loi ordinaire | 29 avril 2026 | — |
| Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondationsproposition de loi visant à permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des … | Proposition de loi ordinaire | 22 avril 2026 | — |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicitesproposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | — |
| Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaineproposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine | Proposition de loi ordinaire | 2 avril 2026 | — |
| La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfantproposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant | Proposition de loi ordinaire | 2 avril 2026 | — |
| Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantieproposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie | Proposition de loi ordinaire | 2 avril 2026 | — |
| Création d’une déclaration de beau-parentalitéproposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité | Proposition de loi ordinaire | 25 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximitéproposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité | Proposition de loi ordinaire | 25 févr. 2026 | — |
| L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publicsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus … | Résolution | 19 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlementproposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier minist… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 18 févr. 2026 | — |
| Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médiasproposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | — |
| Pour une génération sans sucreproposition de loi pour une génération sans sucre | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2026 | — |
| Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacantsproposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2026 | — |
| Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmiumproposition de loi visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2026 | — |
| Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératifproposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 11 févr. 2026 | — |
| Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'écoleproposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'éc… | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la Franceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le… | Résolution | 27 janv. 2026 | — |
| Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégauxproposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociauxproposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociau… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Interdire le voilement des mineures dans l’espace publicproposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestationsproposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de ras… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et l… | Résolution | 8 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliersproposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclu… | Proposition de loi ordinaire | 17 déc. 2025 | — |
| Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoiresproposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires | Proposition de loi ordinaire | 11 déc. 2025 | — |
| Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spécula… | Résolution | 10 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèseproposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse | Proposition de loi ordinaire | 10 déc. 2025 | — |
| Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principeproposition de loi constitutionnelle portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 10 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteursproposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs | Proposition de loi ordinaire | 10 déc. 2025 | — |
| Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité socialeproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale | Résolution | 2 déc. 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.