Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte est passé en commission ou en séance, sans décision publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Pour une génération sans sucreproposition de loi pour une génération sans sucre | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2026 | — |
| Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacantsproposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2026 | — |
| Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmiumproposition de loi visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2026 | — |
| Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératifproposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 11 févr. 2026 | — |
| Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'écoleproposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'éc… | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la Franceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le… | Résolution | 27 janv. 2026 | — |
| Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégauxproposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociauxproposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociau… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Interdire le voilement des mineures dans l’espace publicproposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestationsproposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de ras… | Proposition de loi ordinaire | 21 janv. 2026 | — |
| Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et l… | Résolution | 8 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliersproposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclu… | Proposition de loi ordinaire | 17 déc. 2025 | — |
| Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoiresproposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires | Proposition de loi ordinaire | 11 déc. 2025 | — |
| Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spécula… | Résolution | 10 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèseproposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse | Proposition de loi ordinaire | 10 déc. 2025 | — |
| Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principeproposition de loi constitutionnelle portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 10 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteursproposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs | Proposition de loi ordinaire | 10 déc. 2025 | — |
| Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité socialeproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale | Résolution | 2 déc. 2025 | — |
| Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentalesproposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales | Proposition de loi ordinaire | 27 nov. 2025 | — |
| Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteurproposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger l… | Proposition de loi ordinaire | 26 nov. 2025 | — |
| Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santéproposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Proposition de loi ordinaire | 26 nov. 2025 | — |
| Exonérer les apprentis de la CSG-CRDSproposition de loi d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la … | Proposition de loi ordinaire | 26 nov. 2025 | — |
| Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustesproposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Proposition de loi ordinaire | 30 oct. 2025 | — |
| Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicapproposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap | Proposition de loi ordinaire | 30 oct. 2025 | — |
| Gratuité des parkings d'hôpitaux publicsproposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics | Proposition de loi ordinaire | 30 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 29 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire nationalproposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national | Proposition de loi ordinaire | 22 oct. 2025 | — |
| La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel publicproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel pub… | Résolution | 21 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchetsproposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets | Proposition de loi ordinaire | 21 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillantproposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2025 | — |
| Le coût de l’immigrationproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de l’immigration | Résolution | 9 juil. 2025 | — |
| Relancer le secteur du logementproposition de loi visant à relancer le secteur du logement | Proposition de loi ordinaire | 25 juin 2025 | — |
| Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersproposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Proposition de loi ordinaire | 25 juin 2025 | — |
| Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcérationproposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Proposition de loi ordinaire | 25 juin 2025 | — |
| Les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la sociétéproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la sant… | Résolution | 24 juin 2025 | — |
| Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamisteproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et… | Résolution | 18 juin 2025 | — |
| La relance d'une politique natalisteproposition de loi pour la relance d'une politique nataliste | Proposition de loi ordinaire | 18 juin 2025 | — |
| Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optiqueproposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit … | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marinsproposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.