Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte est passé en commission ou en séance, sans décision publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentalesproposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales | Proposition de loi ordinaire | 27 nov. 2025 | — |
| Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteurproposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger l… | Proposition de loi ordinaire | 26 nov. 2025 | — |
| Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santéproposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Proposition de loi ordinaire | 26 nov. 2025 | — |
| Exonérer les apprentis de la CSG-CRDSproposition de loi d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la … | Proposition de loi ordinaire | 26 nov. 2025 | — |
| Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustesproposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes | Proposition de loi ordinaire | 30 oct. 2025 | — |
| Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicapproposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap | Proposition de loi ordinaire | 30 oct. 2025 | — |
| Gratuité des parkings d'hôpitaux publicsproposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics | Proposition de loi ordinaire | 30 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 29 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire nationalproposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national | Proposition de loi ordinaire | 22 oct. 2025 | — |
| La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel publicproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel pub… | Résolution | 21 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchetsproposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets | Proposition de loi ordinaire | 21 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillantproposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2025 | — |
| Relancer le secteur du logementproposition de loi visant à relancer le secteur du logement | Proposition de loi ordinaire | 25 juin 2025 | — |
| Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersproposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers | Proposition de loi ordinaire | 25 juin 2025 | — |
| Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcérationproposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Proposition de loi ordinaire | 25 juin 2025 | — |
| Les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la sociétéproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la sant… | Résolution | 24 juin 2025 | — |
| Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamisteproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et… | Résolution | 18 juin 2025 | — |
| La relance d'une politique natalisteproposition de loi pour la relance d'une politique nataliste | Proposition de loi ordinaire | 18 juin 2025 | — |
| Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optiqueproposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit … | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marinsproposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffusesproposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et les organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamisteproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et… | Résolution | 3 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariésproposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés | Proposition de loi ordinaire | 7 mai 2025 | — |
| Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la populationproposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population | Proposition de loi ordinaire | 7 mai 2025 | — |
| Proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civileproposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civil… | Proposition de loi ordinaire | 7 mai 2025 | — |
| Restaurer l’autorité de l'Étatproposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État | Proposition de loi ordinaire | 3 avril 2025 | — |
| Pour réformer l'accueil des gens du voyageproposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage | Proposition de loi ordinaire | 3 avril 2025 | — |
| Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordéconeproposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone | Proposition de loi ordinaire | 2 avril 2025 | — |
| Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeproposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciementsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plan… | Résolution | 5 mars 2025 | — |
| Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfantproposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant | Proposition de loi ordinaire | 5 mars 2025 | — |
| Établir les freins à la réindustrialisation de la Franceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France | Résolution | 20 févr. 2025 | — |
| Protéger durablement la qualité de l'eau potableproposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable | Proposition de loi ordinaire | 20 févr. 2025 | — |
| Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentationproposition de loi d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation | Proposition de loi ordinaire | 20 févr. 2025 | — |
| L’ouverture avancée des données judiciairesproposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2025 | — |
| Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travailproposition de loi visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2025 | — |
| Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jourproposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2025 | — |
| Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiersproposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2025 | — |
| L’organisation du système de santé et les difficultés d'accès aux soinsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d'accès au… | Résolution | 12 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflationproposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.