Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte est passé en commission ou en séance, sans décision publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffusesproposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et les organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamisteproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et… | Résolution | 3 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariésproposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés | Proposition de loi ordinaire | 7 mai 2025 | — |
| Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la populationproposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population | Proposition de loi ordinaire | 7 mai 2025 | — |
| Proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civileproposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civil… | Proposition de loi ordinaire | 7 mai 2025 | — |
| Restaurer l’autorité de l'Étatproposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État | Proposition de loi ordinaire | 3 avril 2025 | — |
| Pour réformer l'accueil des gens du voyageproposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage | Proposition de loi ordinaire | 3 avril 2025 | — |
| Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordéconeproposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone | Proposition de loi ordinaire | 2 avril 2025 | — |
| Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeproposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciementsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plan… | Résolution | 5 mars 2025 | — |
| Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfantproposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant | Proposition de loi ordinaire | 5 mars 2025 | — |
| Établir les freins à la réindustrialisation de la Franceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France | Résolution | 20 févr. 2025 | — |
| Protéger durablement la qualité de l'eau potableproposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable | Proposition de loi ordinaire | 20 févr. 2025 | — |
| Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentationproposition de loi d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation | Proposition de loi ordinaire | 20 févr. 2025 | — |
| L’ouverture avancée des données judiciairesproposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2025 | — |
| Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travailproposition de loi visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2025 | — |
| Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jourproposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2025 | — |
| Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiersproposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2025 | — |
| L’organisation du système de santé et les difficultés d'accès aux soinsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d'accès au… | Résolution | 12 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflationproposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2025 | — |
| Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référenceproposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence | Proposition de loi ordinaire | 6 févr. 2025 | — |
| Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociauxproposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Proposition de loi ordinaire | 6 févr. 2025 | — |
| Abroger le titre de séjour pour étranger maladeproposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2025 | — |
| Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en Franceproposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2025 | — |
| Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animaleproposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'aba… | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2025 | — |
| Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillentproposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaill… | Proposition de loi ordinaire | 29 janv. 2025 | — |
| Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquantsproposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants | Proposition de loi ordinaire | 29 janv. 2025 | — |
| Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités localesproposition de loi visant à l’adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales | Proposition de loi ordinaire | 29 janv. 2025 | — |
| Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriétéproposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété | Proposition de loi ordinaire | 29 janv. 2025 | — |
| Accélération de la rénovation énergétique des logementsproposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements | Proposition de loi ordinaire | 23 janv. 2025 | — |
| Former les jeunes aux premiers secours en santé mentaleproposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale | Proposition de loi ordinaire | 22 janv. 2025 | — |
| Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie françaiseproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble… | Résolution | 14 janv. 2025 | — |
| Pour plus de sport et moins de sucreproposition de loi pour plus de sport et moins de sucre | Proposition de loi ordinaire | 4 déc. 2024 | — |
| Abrogation de la retraite à 64 ansproposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans | Proposition de loi ordinaire | 28 nov. 2024 | — |
| Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiersproposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers | Proposition de loi ordinaire | 27 nov. 2024 | — |
| Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur seinproposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale e… | Proposition de loi ordinaire | 27 nov. 2024 | — |
| Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de violproposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol | Proposition de loi ordinaire | 27 nov. 2024 | — |
| L’organisation des élections en Franceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France | Résolution | 20 nov. 2024 | — |
| Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenneproposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne | Proposition de loi ordinaire | 20 nov. 2024 | — |
| Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-merproposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 20 nov. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.