Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Droits des usagers des transports en cas de grèveproposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du p… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Déclaration de naissance au lieu de résidence des parentsproposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Modernisation de la propagande électoraleproposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité socialeproposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de séc… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Service public de l'éducation et neutralité religieuseproposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Fiscalité de la succession et de la donationproposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Libre choix du consommateur dans le cyberespaceproposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Encadrement des rave-partiesproposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Synergies entre conseils municipaux et conseils communautairesproposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Lutte contre les espèces toxiques envahissantesproposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques enva… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Protection des drapeaux des associationsproposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Sécurité des sapeurs-pompiersproposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Information des patientes sur la reconstruction mammaireproposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Désenclavement des territoiresproposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Représentativité des conseils communautairesproposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Dispositions applicables aux élections organisées à l'étrangerproposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Répression des entraves à l'exercice des libertésproposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés … | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sportproposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations relatives aux éventu… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Désertification bancaire dans les territoires rurauxproposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Formation qualifiante pour l'exercice d'un culteproposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Equilibre territorial et vitalité de la démocratie localeproposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Modernisation de la transmission d'entrepriseproposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Qualité des études d'impact des projets de loiproposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Développement durable des territoires littorauxproposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Obligations dans le domaine du service public d'eau potableproposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau pota… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Redressement de la justiceproposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Redressement de la justice (loi organique)proposition de loi organique pour le redressement de la justice | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiquesproposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communesproposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Renforcement de l'efficacité de la justice pénaleproposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolairesproposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Recomposition de la carte intercommunaleproposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Missions temporaires des parlementairesproposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Efficacité de la lutte antiterroristeproposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivitésproposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivit… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
| Ancrage territorial de l'alimentationproposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Pouvoirs de police à Parisproposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Parrainage républicainproposition de loi relative au parrainage civil | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France localeproposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Représentation équilibrée des territoiresproposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.