Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Représentativité des conseils communautairesproposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Instances représentatives des Français établis hors de Franceproposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exerc… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Dispositions applicables aux élections organisées à l'étrangerproposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Répression des entraves à l'exercice des libertésproposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés … | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sportproposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations relatives aux éventu… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Désertification bancaire dans les territoires rurauxproposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Formation qualifiante pour l'exercice d'un culteproposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Equilibre territorial et vitalité de la démocratie localeproposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Modernisation de la transmission d'entrepriseproposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Qualité des études d'impact des projets de loiproposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Développement durable des territoires littorauxproposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Obligations dans le domaine du service public d'eau potableproposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau pota… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Redressement de la justiceproposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Redressement de la justice (loi organique)proposition de loi organique pour le redressement de la justice | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiquesproposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communesproposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Renforcement de l'efficacité de la justice pénaleproposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolairesproposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Recomposition de la carte intercommunaleproposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Missions temporaires des parlementairesproposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Efficacité de la lutte antiterroristeproposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivitésproposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivit… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
| Ancrage territorial de l'alimentationproposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Pouvoirs de police à Parisproposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Parrainage républicainproposition de loi relative au parrainage civil | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France localeproposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Représentation équilibrée des territoiresproposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
| Protection des chemins rurauxproposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'éch… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhinproposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitantsproposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de … | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Création de polices territorialesproposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Schéma régional des crématoriumsproposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnementproposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est au… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
| Prévention des inondations et protection contre celles-ciproposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Indemnisation des personnes victimes de prise d'otagesproposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normesproposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collect… | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicauxproposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPIproposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant le… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Zones de protection renforcée contre le loupproposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.