APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Aussi cet amendement complète le titre du chapitre I er du titre I er du Livre I er du code de la santé publique par les mots : « suicide assisté et… »n° 7435 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire76 / 81rejeté
« Toutefois, sa rédaction ne précise pas la destination des terres préemptées. »n° 7115 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire27 / 81rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa… »n° 7103 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire31 / 81rejeté
« Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à… »n° 7072 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire26 / 81rejeté
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'obligation faite au guichet unique de suivi des victimes d'informer… »n° 6554 · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur12 mai 2026Scrutin ordinaire20 / 81rejeté
« Les cibles d'effectifs portées par la LPM 2024-2030 et inchangées dans son l'actualisation sont ambitieuses. »n° 6340 · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense5 mai 2026Scrutin ordinaire54 / 81rejeté
« Face à l’augmentation des menaces et à la nécessité de réarmer notre pays, l’effort de défense doit être à la hauteur. »n° 6305 · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense4 mai 2026Scrutin ordinaire32 / 81rejeté
« Le présent amendement de repli vise à encadrer un dispositif qui confère à l’autorité administrative des pouvoirs particulièrement étendus en matière… »n° 6187 · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat14 avril 2026Scrutin ordinaire46 / 81rejeté
« L’objectif de ce nouvel article 2, adopté en commission, est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente… »n° 6120 · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties9 avril 2026Scrutin ordinaire57 / 81rejeté
« Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particulier ou entreprise, peut conclure un accord à… »n° 5987 · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales1 avril 2026Scrutin ordinaire41 / 81rejeté
« Le présent amendement de repli vise à fixer à 35 % le montant maximal de la remise partielle que peut consentir l’administration à une entreprise… »n° 5986 · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales1 avril 2026Scrutin ordinaire41 / 81rejeté
« Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. »n° 570624 févr. 2026Scrutin ordinaire76 / 81rejeté
« Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. »n° 557319 févr. 2026Scrutin ordinaire38 / 81rejeté
« En France, chaque année, entre 80 000 et 90 000 personnes sont hospitalisées des suites d’une tentative de suicide. »n° 556819 févr. 2026Scrutin ordinaire57 / 81rejeté
« Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d’accès à l’euthanasie ou suicide assisté. »n° 556519 févr. 2026Scrutin ordinaire55 / 81rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. »n° 555419 févr. 2026Scrutin ordinaire67 / 81rejeté
« Cet amendement vise à garantir l'effectivité de l'accès aux directives anticipées par les soignants en imposant une information systématique sur la… »n° 549918 févr. 2026Scrutin ordinaire45 / 81rejeté
« Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement… »n° 436627 nov. 2025Scrutin ordinaire33 / 81rejeté
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de modifier le mode de calcul de la compensation de la CVAE afin de ne pas retenir les années 2021… »n° 316027 oct. 2025Scrutin ordinaire158 / 81adopté
« Il est nécessaire de reconnaître la spécificité des territoires ruraux pour ne pas créer une fracture énergétique territoriale. »n° 246517 juin 2025Scrutin ordinaire57 / 81rejeté
« Toute réforme doit éviter de recréer par la fiscalité ou les cotisations un effet de seuil ou de pénalisation des familles aisées, qui contribuent… »n° 22695 juin 2025Scrutin ordinaire29 / 81rejeté
« Cet amendement vise à identifier l'aménagement d'un domaine skiable comme étant une raison impérative d'intérêt public majeur dès lors que les… »n° 214528 mai 2025Scrutin ordinaire40 / 81rejeté
« Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d'évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d'un crime ou d'un délit en… »n° 207123 mai 2025Scrutin ordinaire42 / 81rejeté
« Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et pleinement réfléchies. »n° 204023 mai 2025Scrutin ordinaire42 / 81rejeté
« Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique. »n° 203923 mai 2025Scrutin ordinaire40 / 81rejeté
« Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. »n° 200122 mai 2025Scrutin ordinaire53 / 81rejeté
« Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que… »n° 194922 mai 2025Scrutin ordinaire43 / 81rejeté
« Cet amendement vise à supprimer cet alinéa car sa rédaction conduit à aller bien au-delà de la simple légalisation de l’aide à mourir en établissant… »n° 178217 mai 2025Scrutin ordinaire46 / 81rejeté
« Plutôt que de chercher à autoriser à tout va les projets d'infrastructures, notamment les autoroutes, cet amendement propose de supprimer les lois… »n° 152730 avril 2025Scrutin ordinaire34 / 81rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à cette énième suppression qui, comme les 31 autres prévues à cet article 1er, procède d'un même mode… »n° 137410 avril 2025Scrutin ordinaire43 / 81rejeté
« Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les infractions visant les violences physiques contre les personnes. »n° 12413 avril 2025Scrutin ordinaire31 / 81rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer que l’aménagement de peine doit être la règle et l’emprisonnement l’exception. »n° 12393 avril 2025Scrutin ordinaire25 / 81rejeté
« L'article prévoit d'étendre au crime organisé, les cas d'usage de la surveillance algorithmique sur internet. »n° 109520 mars 2025Scrutin ordinaire27 / 81rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui allongent les délais de détention provisoire en matière… »n° 107620 mars 2025Scrutin ordinaire32 / 81rejeté
sur l'article 2 de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les…n° 22813 mars 2025Scrutin public226 / 81—
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sportn° 19918 févr. 2025Scrutin public210 / 81—
« La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. »n° 79513 févr. 2025Scrutin ordinaire27 / 81rejeté
« Le présent amendement vise à assurer un suivi et une évaluation rigoureuse des mesures introduites par la présente loi en matière de sécurisation des… »n° 78711 févr. 2025Scrutin ordinaire77 / 81rejeté
« La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur. »n° 76011 févr. 2025Scrutin ordinaire85 / 81adopté
sur l'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège …n° 18229 janv. 2025Scrutin public227 / 81—

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.