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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Le présent amendement vise à concilier le droit à l'information des victimes avec les nécessités de l'enquête pénale. »n° 8301 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire64 / 56adopté
« L’article 10 crée un cadre procédural renforcé afin que les actes essentiels d’enquête soient accomplis rapidement lorsqu’un crime ou un délit… »n° 8300 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire36 / 61rejeté
« Le présent amendement garantit que l’information trimestrielle bénéficie effectivement à ceux qui représentent l’enfant dans la procédure, et non au… »n° 8299 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire52 / 58rejeté
« L’alinéa 8 de l’article 10 garantit une information du plaignant d’éléments d’avancée de l’enquête par le procureur de la République. »n° 8298 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire47 / 33adopté
« Il fait de la victime une actrice informée de sa procédure, sans créer aucune charge. »n° 8297 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire12 / 76rejeté
« Cet amendement élargit la précaution selon laquelle les auditions inutiles ne sont pas conduites à l’ensemble des victimes et non uniquement à celles… »n° 8296 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire90 / 11adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir, parmi les actes d’investigation obligatoires, une évaluation spécialisée de la… »n° 8295 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire33 / 52rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant une enquête systématique sur la personnalité et l'environnement social et familial… »n° 8294 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire63 / 60adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter dans les actes d’investigation essentiels à l’enquête à réaliser sans délai… »n° 8293 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire23 / 62rejeté
« Exposé sommaire Le présent amendement vise à mieux intégrer, dans l’information délivrée à la victime mineure dès le début de la procédure… »n° 8292 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire24 / 70rejeté
« L’article 10 vise à garantir la réalisation rapide des actes essentiels d’enquête lorsqu’une procédure porte sur un crime ou un délit mentionné à… »n° 8291 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire18 / 68rejeté
« Le présent amendement vise à maintenir la mention des « actes d’investigation essentiels à l’enquête » réalisés dans les meilleurs délais. »n° 8290 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire22 / 17adopté
« Cet amendement vise à proposer un titre au présent projet de loi qui soit de précision et de cohérence avec le contenu du texte. »n° 8417 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire29 / 33rejeté
« Rédactionnel et coordination avec l'amendement de réécriture globale de l'article 5 du projet de loi. »n° 8416 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire29 / 23adopté
l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).n° 8415 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire40 / 1adopté
« L’article 13 crée un pouvoir de suspension d’urgence par le Préfet à l’égard des encadrants et organisateurs au sein des structures d’accueil… »n° 8414 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire11 / 54rejeté
« Cet amendement prévoit que la date du dernier contrôle administratif d'une structure d'accueil collectif de mineurs soit rendue publique, selon des… »n° 8413 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire59 / 3adopté
« Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs en précisant que les entretiens avec les mineurs… »n° 8412 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire29 / 11adopté
« Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les… »n° 8411 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire44 / 14adopté
« Le présent amendement vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel auxquelles les agents chargés des contrôles administratifs… »n° 8410 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire31 / 23adopté
« Créer une obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs, quelle que soit sa forme, se traduirait par une très forte hausse de… »n° 8409 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire24 / 22adopté
l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).n° 8408 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire59 / 0adopté
« Par cet amendement, les députés signataires souhaitent enrichir le périmètre du rapport demandé par Monsieur Arnaud Bonnet, concernant la… »n° 8407 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 36adopté
« Cet amendement vise à élargir le champ du rapport remis au Parlement proposé par cet article en l'axant sur l'application de la loi l’application de… »n° 8406 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire35 / 33adopté
l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).n° 8405 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 31adopté
« Puisque ce dispositif a pour objet d'éviter les sorties sèches, la bonne réponse n'est pas d'en exclure les auteurs d'infractions sexuelles, mais de… »n° 8404 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 39rejeté
« Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. »n° 8403 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire36 / 37rejeté
« Se justifie par son texte même. »n° 8402 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire44 / 35adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la réintroduction des peines plancher à perpétuité par l'article 11 ter pour… »n° 8401 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire40 / 43rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 bis, qui déroge au droit commun du concours d'infractions en prévoyant le cumul sans limitation… »n° 8400 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 48rejeté
l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).n° 8399 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 41rejeté
« La présence d’un lien familial ou d’une autorité de fait constitue un facteur aggravant majeur : elle favorise l’emprise, retarde les révélations et… »n° 8398 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire15 / 67rejeté
« Or cet article prévoit que la perpétuité soit encourue qu’à la condition que le viol ait été commis en concours avec d'autres viols commis sur… »n° 8397 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire5 / 69rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ramener la peine pour viol sériel commis sur mineur de moins de 15 ans de la perpétuité à… »n° 8396 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire24 / 67rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer la disposition relative à la période de sûreté, au profit de la disposition plus large prévue à l’article 11… »n° 8395 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire70 / 17adopté
« Cette modification garantit une réponse pénale particulièrement sévère, tout en préservant la cohérence de notre droit pénal. »n° 8394 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire35 / 21adopté
« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui prévoit d'étendre la réclusion criminelle à… »n° 8393 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire36 / 56rejeté
« Cet amendement vise à garantir que le dispositif prévu par l’article 9 couvre explicitement ces besoins essentiels. »n° 8392 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire15 / 31rejeté
« Cet amendement vise à préciser la place de l’enfant dans la conférence familiale. »n° 8391 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire88 / 0adopté
« Cet amendement vise à associer, lorsque cela est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, les personnes qui jouent un rôle reconnu dans son… »n° 8390 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire14 / 28rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.