APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Les établissements privés peuvent avoir des projets d'établissement incompatibles avec l'administration de la substance létale. »n° 7741 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire22 / 50rejeté
« Cet amendement vise à s’assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. »n° 7740 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire22 / 50rejeté
« Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l’accès, dans les seules pharmacies… »n° 7739 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire23 / 50rejeté
« L’article 5 organise la procédure d’évaluation de la capacité de la personne à formuler une demande d’aide à mourir. »n° 7619 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire35 / 50rejeté
« Le présent amendement vise à sécuriser et à rendre pleinement effective la vérification de l’existence éventuelle d’une mesure de protection… »n° 7618 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire19 / 50rejeté
« Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de neurodégénérative. »n° 7591 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 50rejeté
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (…n° 7576 · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés25 juin 2026Scrutin ordinaire42 / 50rejeté
« Le rapport d’information de l’Assemblée nationale du 16 février 2022 souligne que cette évolution tend à atténuer la spécificité des coopératives par… »n° 7182 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles30 mai 2026Scrutin ordinaire38 / 50rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité des organisations interprofessionnelles dans l’élaboration et la publication des indicateurs… »n° 7155 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire37 / 50rejeté
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à défendre des seuils permettant une véritable approche préventive en matière de qualité… »n° 6855 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles22 mai 2026Scrutin ordinaire52 / 50adopté
« Le présent amendement vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense et de… »n° 6668 · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense18 mai 2026Scrutin ordinaire10 / 50rejeté
« Cet amendement vise à consacrer la robotique terrestre comme un axe d’effort structurant de la transformation des capacités de l’armée de Terre. »n° 6444 · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense7 mai 2026Scrutin ordinaire18 / 50rejeté
« Le présent amendement vise à combler une lacune de l’actualisation de la loi de programmation militaire en matière de protection du territoire… »n° 6421 · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense7 mai 2026Scrutin ordinaire27 / 50rejeté
« Cet amendement vise à rappeler que les coopérations européennes en matière d’armement, si elles présentent des avantages opérationnels et financiers… »n° 6367 · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense6 mai 2026Scrutin ordinaire45 / 50rejeté
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale du maintien en rétention. »n° 6278 · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat16 avril 2026Scrutin ordinaire84 / 50adopté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la durée exceptionnelle de rétention des étrangers jusqu’à 210 jours. »n° 6245 · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat16 avril 2026Scrutin ordinaire35 / 50rejeté
« Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par… »n° 6244 · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat16 avril 2026Scrutin ordinaire37 / 50rejeté
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à encadrer strictement le recours à l’avis médical établi en cas d’impossibilité d’examiner le… »n° 6223 · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat15 avril 2026Scrutin ordinaire35 / 50rejeté
« 13 AA du livre des procédures fiscales dispose actuellement que les personnes morales établies en France dont : le chiffre d’affaires annuel hors… »n° 5899 · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales30 mars 2026Scrutin ordinaire32 / 50rejeté
« Le présent amendement du groupe SER a déjà présenté à l’Assemblée nationale par le groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’instaurer une… »n° 5898 · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales30 mars 2026Scrutin ordinaire27 / 50rejeté
« La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des… »n° 558520 févr. 2026Scrutin ordinaire34 / 50rejeté
« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'impossibilité d'ouvrir de telles maisons à but lucratif. »n° 547617 févr. 2026Scrutin ordinaire128 / 50adopté
l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâ…n° 542516 févr. 2026Scrutin ordinaire18 / 50rejeté
« L’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel, sans clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la… »n° 539312 févr. 2026Scrutin ordinaire39 / 50rejeté
« Cet amendement du groupe LFI vise à ce que l’électricité mise à disposition par les enchères prévues à l'article 12 soit réservée en priorité à des… »n° 53355 févr. 2026Scrutin ordinaire34 / 50rejeté
« Cet amendement du groupe LFI prévoit que la nation se fixe comme objectif le développement des installations hydroélectriques afin d'atteindre une… »n° 53215 févr. 2026Scrutin ordinaire27 / 50rejeté
l'amendement n° 1 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord s…n° 53114 févr. 2026Scrutin ordinaire30 / 50rejeté
l'article 18 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).n° 508115 janv. 2026Scrutin ordinaire56 / 50adopté
« Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national. »n° 506415 janv. 2026Scrutin ordinaire48 / 50rejeté
« Cet amendement vise à dresser un aperçu des capacités réelles de logement pour accueillir les personnes accréditées par le Comité international… »n° 492818 déc. 2025Scrutin ordinaire8 / 50rejeté
« Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 undecies dans sa rédaction résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale. »n° 45334 déc. 2025Scrutin ordinaire147 / 50adopté
« Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement. »n° 437227 nov. 2025Scrutin ordinaire113 / 50adopté
« Le présent amendement de coordination tire les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des… »n° 415221 nov. 2025Scrutin ordinaire58 / 50adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément… »n° 411721 nov. 2025Scrutin ordinaire137 / 50adopté
« Ce sous-amendement du groupe LFI vient apporter des modifications à cet amendement, qui dans sa rédaction actuelle, risque de pénaliser des petites… »n° 401620 nov. 2025Scrutin ordinaire164 / 50adopté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté par la Commission des finances, propose de transformer la réduction d’impôt pour… »n° 373413 nov. 2025Scrutin ordinaire96 / 50adopté
« Dans son observation définitive sur l’Intérim médical et la permanence des soins dans les hôpitaux publics du 24 janvier 2024, la Cour des comptes… »n° 36599 nov. 2025Scrutin ordinaire73 / 50adopté
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l'Unédic par décision gouvernementale. »n° 35848 nov. 2025Scrutin ordinaire83 / 50adopté
l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).n° 306824 oct. 2025Scrutin ordinaire229 / 50adopté
« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rendre l'ensemble des consommateurs, et notamment l'ensemble des collectivités et des entreprises de toutes… »n° 243916 juin 2025Scrutin ordinaire126 / 50adopté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.