Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APAproposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux … | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie françaiseproposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Gestion effective du risque de submersion marineproposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphoniqueproposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Urbanisme commercialproposition de loi relative à l'urbanisme commercial | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociauxproposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privéproposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asileproposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Diffamations, injures ou provocations sur internetproposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'inte… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Mouvements de terrain différentielsproposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheres… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Déductibilité de la pension alimentaireproposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Conditions d'éligibilité aux mandats électorauxproposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
← PrécédentsPage 8 sur 8 · 292 textes
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.