Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Protection des chemins rurauxproposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'éch… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhinproposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitantsproposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de … | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Création de polices territorialesproposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Schéma régional des crématoriumsproposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnementproposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est au… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
| Prévention des inondations et protection contre celles-ciproposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Indemnisation des personnes victimes de prise d'otagesproposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normesproposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collect… | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicauxproposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPIproposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant le… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Zones de protection renforcée contre le loupproposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APAproposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux … | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie françaiseproposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Gestion effective du risque de submersion marineproposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphoniqueproposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Urbanisme commercialproposition de loi relative à l'urbanisme commercial | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociauxproposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privéproposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asileproposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Diffamations, injures ou provocations sur internetproposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'inte… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Mouvements de terrain différentielsproposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheres… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Déductibilité de la pension alimentaireproposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Conditions d'éligibilité aux mandats électorauxproposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.