APOLITIQUE
Du dépôt à la promulgation

Lois & scrutins

Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →

Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.

292 textes
TexteProcédureDernier acteScrutins
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteproposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteProposition de loi ordinaire12 juin 202611
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaireproposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaireProposition de loi ordinaire2 juin 202650
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentationproposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentationProposition de loi ordinaire4 juin 20269
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementproposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementProposition de loi ordinaire29 mai 202623
Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichyproposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance spo…Proposition de loi ordinaire8 juil. 2026—
Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territorialeproposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territorialeProposition de loi ordinaire28 mai 2026—
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivantsproposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivantsProposition de loi ordinaire9 juin 2026—
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisationproposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisationProposition de loi ordinaire6 mai 2026—
Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en Franceproposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en FranceProposition de loi ordinaire6 mai 2026—
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimentalproposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimentalProposition de loi ordinaire28 mai 2026—
Proposition de loi visant à remobiliser le bâti ruralproposition de loi visant à remobiliser le bâti ruralProposition de loi ordinaire11 juin 2026—
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santéproposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santéProposition de loi ordinaire1 juin 2026—
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfantsproposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadr…Proposition de loi ordinaire28 mai 2026—
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu localproposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un s…Proposition de loi ordinaire7 avril 2026—
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu ruralproposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu ruralProposition de loi ordinaire9 avril 20267
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiquesproposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiquesProposition de loi ordinaire10 avril 20267
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’Étatproposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’ÉtatProposition de loi ordinaire27 mars 20261
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âgeproposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âgeProposition de loi ordinaire27 mars 20261
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatiqueproposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles fac…Proposition de loi ordinaire26 mars 20267
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelleproposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelleProposition de loi ordinaire7 avril 2026—
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyennetéproposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyennetéProposition de loi ordinaire27 mars 20261
Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)Proposition de loi ordinaire8 avril 2026—
Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricitéproposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux …Proposition de loi ordinaire30 avril 2026—
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvellesproposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvellesProposition de loi ordinaire25 févr. 2026—
Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagoneproposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagoneProposition de loi ordinaire12 juin 2026—
Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquationproposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquationProposition de loi ordinaire9 avril 2026—
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielleproposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielleProposition de loi ordinaire10 juin 2026—
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyageproposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyageProposition de loi ordinaire11 févr. 2026—
Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la constructionproposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la constructionProposition de loi ordinaire20 janv. 2026—
Mettre fin au devoir conjugalproposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugalProposition de loi ordinaire14 avril 20261
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisationproposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisationProposition de loi ordinaire28 mai 2026—
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligneproposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligneProposition de loi ordinaire10 févr. 2026—
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociauxproposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociauxProposition de loi ordinaire21 juil. 20261
Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’écoleproposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’écoleProposition de loi ordinaire17 févr. 2026—
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnelsproposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnelsProposition de loi ordinaire26 févr. 2026—
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaireproposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'e…Proposition de loi ordinaire3 juin 202624
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprisesproposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprisesProposition de loi ordinaire19 févr. 2026—
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifsproposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifsProposition de loi ordinaire12 déc. 20251
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assuranceproposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assuranceProposition de loi ordinaire9 avril 20268
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des servicesproposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des servicesProposition de loi ordinaire12 déc. 20251
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Les votes qui font date

Derniers scrutins solennels

Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.