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APOLITIQUE
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Du dépôt à la promulgation

Lois & scrutins

Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →

Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.

305 textes
TexteProcédureDernier acteScrutins
Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicapproposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicapProposition de loi ordinaire29 oct. 20262
Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuellesproposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexu…Proposition de loi ordinaire29 oct. 202638
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONFproposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Off…Proposition de loi ordinaire23 oct. 2026—
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsproposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsProposition de loi ordinaire13 oct. 2026230
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationaleproposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationaleProposition de loi ordinaire15 oct. 2026—
Proposition de loi relative à la modernisation de la radioproposition de loi relative à la modernisation de la radioProposition de loi ordinaire14 oct. 2026—
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurantproposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurantProposition de loi ordinaire13 oct. 202621
Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicamentsproposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicamentsProposition de loi ordinaire13 oct. 2026—
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteproposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteProposition de loi ordinaire12 juin 202611
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaireproposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaireProposition de loi ordinaire2 juin 202650
Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologieproposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologieProposition de loi ordinaire13 oct. 2026—
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentationproposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentationProposition de loi ordinaire14 oct. 20269
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementproposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementProposition de loi ordinaire29 mai 202623
Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territorialeproposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territorialeProposition de loi ordinaire28 mai 2026—
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivantsproposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivantsProposition de loi ordinaire9 juin 2026—
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisationproposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisationProposition de loi ordinaire6 mai 2026—
Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en Franceproposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en FranceProposition de loi ordinaire6 mai 2026—
Proposition de loi visant à remobiliser le bâti ruralproposition de loi visant à remobiliser le bâti ruralProposition de loi ordinaire11 juin 2026—
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santéproposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santéProposition de loi ordinaire1 juin 2026—
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfantsproposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadr…Proposition de loi ordinaire28 mai 2026—
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu localproposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un s…Proposition de loi ordinaire7 avril 2026—
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontableproposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontableProposition de loi ordinaire15 oct. 2026—
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu ruralproposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu ruralProposition de loi ordinaire9 avril 20267
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiquesproposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiquesProposition de loi ordinaire10 avril 20267
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’Étatproposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’ÉtatProposition de loi ordinaire27 mars 20261
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âgeproposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âgeProposition de loi ordinaire27 mars 20261
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatiqueproposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles fac…Proposition de loi ordinaire26 mars 20267
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelleproposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelleProposition de loi ordinaire7 avril 2026—
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyennetéproposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyennetéProposition de loi ordinaire27 mars 20261
Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)Proposition de loi ordinaire8 avril 2026—
Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricitéproposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux …Proposition de loi ordinaire30 avril 2026—
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvellesproposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvellesProposition de loi ordinaire25 févr. 2026—
Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagoneproposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagoneProposition de loi ordinaire20 oct. 2026—
Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquationproposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquationProposition de loi ordinaire9 avril 2026—
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielleproposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielleProposition de loi ordinaire19 nov. 2026—
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyageproposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyageProposition de loi ordinaire11 févr. 2026—
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemyproposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution …Proposition de loi ordinaire29 oct. 20261
Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la constructionproposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la constructionProposition de loi ordinaire20 janv. 2026—
Mettre fin au devoir conjugalproposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugalProposition de loi ordinaire14 avril 20261
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisationproposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisationProposition de loi ordinaire28 mai 20261
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Les votes qui font date

Derniers scrutins solennels

Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.