Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins

Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

sur l’amendement n° 441 rectifié, présenté par le Gouvernement, à l'article 8 du projet de loi portant simplification des normes a…n° 320	23 juin 2026	Scrutin public	0 / 249	—
sur les amendements identiques n° 215, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républica…n° 319	23 juin 2026	Scrutin public	123 / 222	—
sur l’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et l’ensemble des membres du groupe Écologiste - Solidarité et Ter…n° 318	23 juin 2026	Scrutin public	98 / 230	—
« L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie pour les mineurs atteints… »n° 7453 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	37 / 76	rejeté
« L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie pour les mineurs atteints… »n° 7452 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	38 / 76	rejeté
« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en… »n° 7451 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	44 / 79	rejeté
« Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. »n° 7450 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	48 / 76	rejeté
l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture…n° 7449 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	53 / 78	rejeté
« Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». »n° 7448 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	51 / 79	rejeté
« La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance. »n° 7447 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	56 / 79	rejeté
« Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste… »n° 7446 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	55 / 79	rejeté
« Le présent amendement vise à restreindre le dispositif d’aide à mourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toute possibilité… »n° 7445 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	56 / 80	rejeté
« Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. »n° 7444 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	59 / 79	rejeté
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de définition de l’aide à mourir. »n° 7443 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	53 / 77	rejeté
l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7442 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	64 / 99	rejeté
« Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à… »n° 7441 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	45 / 82	rejeté
« Cet amendement institue le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, par une disposition autonome, et énonce expressément que ce… »n° 7440 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	44 / 82	rejeté
« La section relative au suicide assisté ou délégué devrait, selon cette proposition de loi, être rattachée au code de la santé publique. »n° 7439 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	40 / 81	rejeté
« Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. »n° 7438 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	78 / 103	rejeté
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7437 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	93 / 80	adopté
« Cet amendement précise que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que les personnes en phase terminale. »n° 7436 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	78 / 92	rejeté
« Aussi cet amendement complète le titre du chapitre I er du titre I er du Livre I er du code de la santé publique par les mots : « suicide assisté et… »n° 7435 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	76 / 81	rejeté
« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »n° 7434 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	77 / 78	rejeté
« Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. »n° 7433 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	88 / 110	rejeté
la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle…n° 7432 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	91 / 139	rejeté
sur l’ensemble du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025n° 317	22 juin 2026	Scrutin public	226 / 106	—
sur l’ensemble du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025n° 316	22 juin 2026	Scrutin public	226 / 100	—
sur la motion n° 7, présentée par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kan…n° 315	22 juin 2026	Scrutin public	18 / 243	—
« Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut. »n° 7431 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	18 juin 2026	Scrutin ordinaire	48 / 0	adopté
« Le présent amendement substitue au dernier alinéa de l'article 72-5, qui se borne à prévoir une consultation facultative des électeurs de Corse sur… »n° 7430 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	18 juin 2026	Scrutin ordinaire	9 / 30	rejeté
« Par cet amendement nous proposons de supprimer l'habilitation permanente octroyée au Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions… »n° 7429 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	18 juin 2026	Scrutin ordinaire	29 / 23	adopté
« Le présent amendement, élaboré en lien avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, a pour objet de compléter les… »n° 7428 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	18 juin 2026	Scrutin ordinaire	4 / 41	rejeté
« Cet amendement entend préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'autonomie normative prévue par le présent… »n° 7427 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	18 juin 2026	Scrutin ordinaire	5 / 37	rejeté
« Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique. »n° 7426 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	18 juin 2026	Scrutin ordinaire	57 / 22	adopté
« Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus… »n° 7425 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	18 juin 2026	Scrutin ordinaire	76 / 21	adopté
« Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le… »n° 7424 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	18 juin 2026	Scrutin ordinaire	75 / 23	adopté
« L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au… »n° 7423 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	18 juin 2026	Scrutin ordinaire	52 / 49	adopté
« Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties à la… »n° 7422 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	18 juin 2026	Scrutin ordinaire	81 / 0	adopté
« Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la Collectivité de Corse de mettre en place un statut de résidence, consistant à conditionner… »n° 7421 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	18 juin 2026	Scrutin ordinaire	38 / 28	adopté
« Cet amendement vise à clarifier la nature des normes que pourra fixer la Collectivité de Corse dans les domaines où la loi organique l’aura autorisée. »n° 7420 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	18 juin 2026	Scrutin ordinaire	19 / 31	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.