Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

10 881 scrutins

Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette extension de la garde à vue à 96 heures, ni nécessaire, ni réclamée par la coalition féministe et… »n° 8513 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	5 oct. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 88	rejeté
« Ce mode d’emprise psychologique et comportementale vise à priver la victime de son autonomie. »n° 8489 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 29	rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite attirer l’attention sur la nécessité de renforcer drastiquement les… »n° 8453 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 69	rejeté
« Le présent amendement propose la création d’un dossier numérique unique permettant d’améliorer la coordination des acteurs tout en garantissant la… »n° 8373 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	17 juil. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 0	adopté
l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et …n° 8259 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 22	adopté
l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la t…n° 8257 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 23	adopté
« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté par le Sénat qui vise à caractériser l'atteinte à l'ordre public pour… »n° 8219 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 32	rejeté
« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre le périmètre initial du projet de loi concernant la possibilité, pour les agents… »n° 8201 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 27	rejeté
« 332-16 du code du sport permet à un préfet d’interdire de stade un supporter à titre préventif. »n° 8110 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	9 juil. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 69	rejeté
« Cet amendement vise à élargir le champ de l’article 3 sexies en étendant les règles relatives au contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de… »n° 8084 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	9 juil. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 86	rejeté
« Cet amendement vise à permettre l'immobilisation et la mise en fourrière automatique du véhicule dès la constatation d'une conduite sans permis. »n° 8080 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	9 juil. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 56	rejeté
« Cet amendement réécrit l'alinéa 10 relatif au plafonnement de la rémunération des présidents des fédérations délégataires. »n° 7827 · Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	29 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 16	adopté
« Cet amendement de repli vise à réintroduire dans sa rédaction initiale le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une… »n° 7809 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 61	rejeté
« Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. »n° 7803 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 59	rejeté
« Le présent amendement vise à préciser qu’aucun professionnel de santé ne peut être tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce… »n° 7790 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 60	rejeté
« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration de la substance létale. »n° 7765 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 57	rejeté
« Cet amendement impose au professionnel de santé qui constaterait l’existence de pressions exercées sur la personne demanderesse de l’aide à mourir… »n° 7753 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 52	rejeté
« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »n° 7745 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 51	rejeté
« Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie. »n° 7742 · Fin de vie	27 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 54	rejeté
« La personne qui confirme vouloir l'administration de la substance létale doit le confirmer par oral et par écrit. »n° 7707 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 59	rejeté
« Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. »n° 7706 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 54	rejeté
« Le présent amendement vise à transformer en obligation ce qui n’est, dans la rédaction actuelle, qu’une simple faculté laissée à l’appréciation du… »n° 7675 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 60	rejeté
« Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant. »n° 7669 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 63	rejeté
« Il importe que le patient soit tenu pleinement informé des conséquences de l’acte létal y compris de sa durée. »n° 7633 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 56	rejeté
« Cet amendement vise à encadrer strictement le rôle du médecin en réservant la délivrance d’informations relatives à l’aide à mourir aux seules… »n° 7632 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 49	rejeté
« Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. »n° 7596 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 60	rejeté
« Le présent amendement vise à exclure du dispositif d’aide à mourir les personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme. »n° 7594 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 53	rejeté
« Le présent amendement vise à préciser que les personnes atteintes de schizophrénie ne peuvent recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »n° 7590 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 52	rejeté
« La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne saurait pallier les carences persistantes de la politique de prise en charge des troubles… »n° 7589 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 52	rejeté
« Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégénérative. »n° 7587 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 52	rejeté
« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de… »n° 7329 · Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs	4 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 47	rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 30 jours pour les experts de justice à compter du… »n° 7291 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	3 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 73	rejeté
« L'article 7 abroge le II de l'article L. »n° 7233 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	1 juin 2026	Scrutin ordinaire	27 / 102	rejeté
« Toutefois, sa rédaction ne précise pas la destination des terres préemptées. »n° 7115 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	29 mai 2026	Scrutin ordinaire	27 / 81	rejeté
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent renforcer la diversité des choix alimentaires dans les… »n° 7081 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	29 mai 2026	Scrutin ordinaire	27 / 74	rejeté
l'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de profession…n° 7034 · Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental	28 mai 2026	Scrutin ordinaire	27 / 66	rejeté
l'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisati…n° 7033 · Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental	28 mai 2026	Scrutin ordinaire	27 / 67	rejeté
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à plafonner à un maximum de deux logements par foyer fiscal ouvrant droit au bénéfice du… »n° 7032 · Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental	28 mai 2026	Scrutin ordinaire	27 / 65	rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article. »n° 7019 · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	28 mai 2026	Scrutin ordinaire	27 / 75	rejeté
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation des travaux concernant l’adaptabilité des logements dans les critères… »n° 7009 · Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement	28 mai 2026	Scrutin ordinaire	27 / 82	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.