APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« L’utilisation de l’adverbe « gravement » est ici inopportun en ce qu’il est éminemment subjectif et pourrait conduire à minimiser des maladies voire… »n° 194421 mai 2025Scrutin ordinaire83 / 111rejeté
« Cette mesure, mise en œuvre dans de nombreux pays ayant légalisé ces pratiques, favorise l’identification d’éventuels facteurs traitables influençant… »n° 192921 mai 2025Scrutin ordinaire72 / 111rejeté
« Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir en rendant obligatoire la… »n° 192821 mai 2025Scrutin ordinaire70 / 111rejeté
« Le présent amendement prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir soit conduit en présence d’un représentant de la famille, sauf… »n° 191621 mai 2025Scrutin ordinaire44 / 111rejeté
« Cet amendement vise à garantir que la volonté d’une personne, lorsqu’elle est dans l’incapacité d’exprimer un consentement libre et éclairé en raison… »n° 190520 mai 2025Scrutin ordinaire83 / 111rejeté
« Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. »n° 188020 mai 2025Scrutin ordinaire95 / 111rejeté
« Il apparaît donc indispensable de renforcer leur protection en les excluant expressément de l’aide à mourir. »n° 187319 mai 2025Scrutin ordinaire65 / 111rejeté
« Actuellement, l'article L724-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. »n° 12243 avril 2025Scrutin ordinaire22 / 111rejeté
sur l'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux ai…n° 2472 avril 2025Scrutin public195 / 111—
l'amendement n° 213 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition…n° 106919 mars 2025Scrutin ordinaire70 / 111rejeté
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communaln° 22511 mars 2025Scrutin public192 / 111—
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la création d’une 4e année en institut de formation… »n° 94210 mars 2025Scrutin ordinaire29 / 111rejeté
« L’article 1723 ter‑00 B du code général des impôts dispose que "les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par… »n° 87520 févr. 2025Scrutin ordinaire36 / 111rejeté
« Sortir l’outil de travail de cette nouvelle imposition doit être une priorité. »n° 86820 févr. 2025Scrutin ordinaire72 / 111rejeté
« Cet amendement vise à exclure les dividendes non distribués de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune afin de favoriser l’investissement et la… »n° 86620 févr. 2025Scrutin ordinaire60 / 111rejeté
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteurn° 17827 janv. 2025Scrutin public197 / 111—
« L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20 % pour l’achat et l’installation… »n° 13726 oct. 2024Scrutin ordinaire85 / 111rejeté
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entrepris…n° 12314 févr. 2024Scrutin public220 / 111—
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'information des victimes d'infractions commises par un ancien conjoint… »n° 7899 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes30 juin 2026Scrutin ordinaire45 / 110rejeté
« Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. »n° 7553 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire78 / 110rejeté
« S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des… »n° 7537 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire83 / 110rejeté
« Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. »n° 7433 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire88 / 110rejeté
sur l'ensemble du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanau…n° 31216 juin 2026Scrutin public229 / 110—
« Cet amendement vise à empêcher toute mise en œuvre précipitée d’une nationalisation dont ni l’opportunité économique, ni la faisabilité… »n° 7360 · Nationalisation d'ArcelorMittal France11 juin 2026Scrutin ordinaire24 / 110rejeté
« Le présent article de la proposition de loi vise à instituer une nouvelle forme d’enquête administrative dans les établissements privés sous contrat… »n° 7237 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 110rejeté
« Le présent amendement précise que le contrôle des établissements privés s'exerce dans le respect du caractère propre de l'établissement. »n° 7235 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 110rejeté
« L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective… »n° 6984 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles27 mai 2026Scrutin ordinaire67 / 110rejeté
« Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. »n° 569524 févr. 2026Scrutin ordinaire98 / 110rejeté
« Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. »n° 551718 févr. 2026Scrutin ordinaire70 / 110rejeté
« Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à rétablir les mesures de prévention prévues dans la première mouture de la proposition de loi… »n° 518626 janv. 2026Scrutin ordinaire38 / 110rejeté
« Sous-amendement de précision. »n° 512522 janv. 2026Scrutin ordinaire47 / 110rejeté
« Sous-amendement de précision. »n° 512322 janv. 2026Scrutin ordinaire49 / 110rejeté
le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant …n° 512022 janv. 2026Scrutin ordinaire49 / 110rejeté
le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visan…n° 511722 janv. 2026Scrutin ordinaire50 / 110rejeté
« Sous-amendement de précision. »n° 511422 janv. 2026Scrutin ordinaire52 / 110rejeté
le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visan…n° 510822 janv. 2026Scrutin ordinaire49 / 110rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent signifier leur opposition à cet article qui désigne le COJOP, le CIO et le… »n° 475916 déc. 2025Scrutin ordinaire21 / 110rejeté
l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des …n° 475211 déc. 2025Scrutin ordinaire22 / 110rejeté
« Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact »n° 475111 déc. 2025Scrutin ordinaire23 / 110rejeté
l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique de…n° 474811 déc. 2025Scrutin ordinaire18 / 110rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.