Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familialproposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genreproposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes ruralesproposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricolesproposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professio… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense françaiseproposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroristeproposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontairesproposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entrepriseproposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associationsproposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en Franceproposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaisesproposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruitsproposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque communeproposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer le service civiqueproposition de loi visant à renforcer le service civique | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociauxproposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace publicproposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenneproposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territorialesproposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étrangerproposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgieproposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme Franceproposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcitéproposition de loi pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires rurauxproposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Régime juridique des actions de groupeproposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistiqueproposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilienproposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques localesproposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux so… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'Étatproposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancairesproposition de loi visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicapproposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un paren… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de Franceproposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optiqueproposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibr… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsmeproposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiquesproposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi relative à la protection des épargnantsproposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusiveproposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniersproposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.