Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sportproposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avéréeproposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée | Proposition de loi ordinaire | 31 janv. 2025 | — |
| Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haieproposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie | Proposition de loi ordinaire | 31 janv. 2025 | — |
| Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournéesproposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consom… | Proposition de loi ordinaire | 30 janv. 2025 | 1 |
| Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 europroposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro | Proposition de loi ordinaire | 24 janv. 2025 | 1 |
| Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en chargeproposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Proposition de loi ordinaire | 24 janv. 2025 | 1 |
| Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratifproposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif | Proposition de loi ordinaire | 24 janv. 2025 | 1 |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-merproposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoir… | Proposition de loi ordinaire | 23 janv. 2025 | 1 |
| Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladieproposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie | Proposition de loi ordinaire | 4 déc. 2024 | 1 |
| Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamilialesproposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales | Proposition de loi ordinaire | 14 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristesproposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes | Proposition de loi ordinaire | 6 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturellesproposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Proposition de loi ordinaire | 30 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistesproposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes | Proposition de loi ordinaire | 17 oct. 2024 | — |
| Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiquesproposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques | Proposition de loi ordinaire | 24 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familialproposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genreproposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes ruralesproposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricolesproposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professio… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense françaiseproposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroristeproposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontairesproposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entrepriseproposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associationsproposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en Franceproposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaisesproposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruitsproposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque communeproposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer le service civiqueproposition de loi visant à renforcer le service civique | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociauxproposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace publicproposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenneproposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territorialesproposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étrangerproposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgieproposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme Franceproposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcitéproposition de loi pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires rurauxproposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Régime juridique des actions de groupeproposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistiqueproposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.