Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi relative à l'innovation en santéproposition de loi relative à l'innovation en santé | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familialesproposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiquesproposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnanceproposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoirproposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnementproposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détentionproposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économiqueproposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numériqueproposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes socialesproposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époqueproposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à lutter contre le plastiqueproposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagersproposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimesproposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires rurauxproposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Plein exercice des libertés localesproposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés localesproposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyageproposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaireproposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Efficacité des aides personnelles au logementproposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Plafonnement des frais bancairesproposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Fonds d'urgence pour les Français de l'étrangerproposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politique… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Mineurs vulnérables sur le territoire françaisproposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Français établis hors de Franceproposition de loi relative aux Français établis hors de France | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Droits des usagers des transports en cas de grèveproposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du p… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Déclaration de naissance au lieu de résidence des parentsproposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Modernisation de la propagande électoraleproposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité socialeproposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de séc… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Service public de l'éducation et neutralité religieuseproposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Fiscalité de la succession et de la donationproposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Libre choix du consommateur dans le cyberespaceproposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Encadrement des rave-partiesproposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Synergies entre conseils municipaux et conseils communautairesproposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Lutte contre les espèces toxiques envahissantesproposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques enva… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Protection des drapeaux des associationsproposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Sécurité des sapeurs-pompiersproposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Information des patientes sur la reconstruction mammaireproposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Désenclavement des territoiresproposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.