Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilienproposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques localesproposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux so… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'Étatproposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancairesproposition de loi visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicapproposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un paren… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de Franceproposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optiqueproposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibr… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsmeproposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiquesproposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi relative à la protection des épargnantsproposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusiveproposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniersproposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi relative à l'innovation en santéproposition de loi relative à l'innovation en santé | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familialesproposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiquesproposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnanceproposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoirproposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnementproposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détentionproposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économiqueproposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numériqueproposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes socialesproposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époqueproposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à lutter contre le plastiqueproposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagersproposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimesproposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires rurauxproposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Plein exercice des libertés localesproposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés localesproposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyageproposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaireproposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Efficacité des aides personnelles au logementproposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Plafonnement des frais bancairesproposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Fonds d'urgence pour les Français de l'étrangerproposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politique… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Mineurs vulnérables sur le territoire françaisproposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Français établis hors de Franceproposition de loi relative aux Français établis hors de France | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.