Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

8 434 scrutins · 1 filtre actif

Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« Amendement de repli écartant la possibilité d'administration de la substance létale par un parent ou un proche. »n° 7474 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	85 / 119	rejeté
« Amendement de garantie écartant l’administration par un proche, afin de prévenir tout conflit d’intérêt. »n° 7473 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	82 / 121	rejeté
« L’absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. »n° 7472 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	83 / 117	rejeté
« Le caractère volontaire de la participation du médecin ou de l’infirmier doit figurer dès la définition de l’aide à mourir, afin qu’aucun… »n° 7471 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	72 / 111	rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en… »n° 7470 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	61 / 71	rejeté
« Cet amendement sémantique vise à substituer termes « pas en mesure » par ceux de « en capacité » vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie… »n° 7469 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	15 / 88	rejeté
« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos santé, vise à ne pas conditionner l'administration de la substance létale par un… »n° 7468 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	36 / 102	rejeté
« Le présent amendement vise à consacrer pleinement la liberté de choix de la personne dans les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir par… »n° 7467 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	37 / 98	rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’impossibilité physique d’auto-administration de la substance létale afin de permettre… »n° 7466 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	58 / 100	rejeté
« Cet amendement de coordination propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une… »n° 7465 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	52 / 80	rejeté
« Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et en aucun cas de donner la mort, le présent amendement propose de… »n° 7464 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	79 / 86	rejeté
« Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui… »n° 7463 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	77 / 88	rejeté
« Cette clarté conditionne le caractère éclairé du consentement. »n° 7462 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	58 / 82	rejeté
« La loi doit être claire et intelligible ce qui suppose que sa rédaction n’induise pas en erreur le sujet de droit. »n° 7461 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	62 / 86	rejeté
« Amendement marquant le caractère exceptionnel de l’aide à mourir, dérogatoire à l’interdit de donner la mort. »n° 7460 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	60 / 81	rejeté
« L’aide à mourir ne saurait être ouverte sans qu’une prise en charge palliative ait d’abord été réellement proposée à la personne. »n° 7459 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	54 / 78	rejeté
« Amendement de repli renforçant l’exigence d’un consentement libre et éclairé, dès la définition de l’aide à mourir. »n° 7458 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	46 / 81	rejeté
« Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être… »n° 7457 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	46 / 81	rejeté
« Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux… »n° 7456 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	48 / 72	rejeté
« Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine… »n° 7455 · Fin de vie	23 juin 2026	Scrutin ordinaire	44 / 56	rejeté
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).n° 7454 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	23 juin 2026	Scrutin solennel	271 / 202	adopté
« L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie pour les mineurs atteints… »n° 7453 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	37 / 76	rejeté
« L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie pour les mineurs atteints… »n° 7452 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	38 / 76	rejeté
« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en… »n° 7451 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	44 / 79	rejeté
« Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. »n° 7450 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	48 / 76	rejeté
l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture…n° 7449 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	53 / 78	rejeté
« Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». »n° 7448 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	51 / 79	rejeté
« La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance. »n° 7447 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	56 / 79	rejeté
« Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste… »n° 7446 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	55 / 79	rejeté
« Le présent amendement vise à restreindre le dispositif d’aide à mourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toute possibilité… »n° 7445 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	56 / 80	rejeté
« Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. »n° 7444 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	59 / 79	rejeté
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de définition de l’aide à mourir. »n° 7443 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	53 / 77	rejeté
l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7442 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	64 / 99	rejeté
« Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à… »n° 7441 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	45 / 82	rejeté
« Cet amendement institue le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, par une disposition autonome, et énonce expressément que ce… »n° 7440 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	44 / 82	rejeté
« La section relative au suicide assisté ou délégué devrait, selon cette proposition de loi, être rattachée au code de la santé publique. »n° 7439 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	40 / 81	rejeté
« Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. »n° 7438 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	78 / 103	rejeté
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7437 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	93 / 80	adopté
« Cet amendement précise que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que les personnes en phase terminale. »n° 7436 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	78 / 92	rejeté
« Aussi cet amendement complète le titre du chapitre I er du titre I er du Livre I er du code de la santé publique par les mots : « suicide assisté et… »n° 7435 · Fin de vie	22 juin 2026	Scrutin ordinaire	76 / 81	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.