APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro… »n° 8212 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens10 juil. 2026Scrutin ordinaire28 / 33rejeté
« Le présent article ajouté par le Sénat propose que le montant de l’AFD passe de 500€ à 1000€, de 400€ à 750€ pour l’AFD minorée et de 1000€ à 1500€… »n° 8210 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens10 juil. 2026Scrutin ordinaire28 / 35rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le pouvoir de fermeture administrative des commerces vendant du protoxyde… »n° 8154 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens9 juil. 2026Scrutin ordinaire28 / 42rejeté
« Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, transport, cession ou offre de protoxyde d'azote… »n° 8138 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens9 juil. 2026Scrutin ordinaire28 / 43rejeté
« Cet amendement de repli vise à instaurer une véritable borne temporelle aux interdictions commerciales de stade (ICS). »n° 8106 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens9 juil. 2026Scrutin ordinaire28 / 67rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester l’extension sans relâche des statuts de magistrats non professionnels. »n° 7977 · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles2 juil. 2026Scrutin ordinaire28 / 55rejeté
« Celui-ci ne dispose pas du contexte et des enjeux soulevés pendant l’audience et les débats sur la culpabilité ce qui rend l’appréciation de la… »n° 7944 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes2 juil. 2026Scrutin ordinaire28 / 34rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de limiter l'appel criminel à certaines infractions. »n° 7909 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire28 / 72rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures… »n° 7897 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes30 juin 2026Scrutin ordinaire28 / 115rejeté
« Cet amendement prévoit un dispositif particulier pour la diffusion en accès libre des finales des compétitions européennes ou mondiales de clubs dès… »n° 7859 · Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel29 juin 2026Scrutin ordinaire28 / 23adopté
« Cet amendement vise à supprimer l’obligation de représentants des sportifs professionnels et des entraineurs professionnels au sein des instances… »n° 7828 · Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel29 juin 2026Scrutin ordinaire28 / 25adopté
« Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens. »n° 7792 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire28 / 58rejeté
« Le présent amendement vise à ouvrir clairement le bénéfice de la clause de conscience spécifique aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie… »n° 7791 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire28 / 60rejeté
« L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème. »n° 7784 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire28 / 53rejeté
« Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un… »n° 7778 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire28 / 60rejeté
« Cet amendement prévoit une solution transitoire tant que le registre des mesures de protection juridique n'est pas opérationnel, afin de garantir que… »n° 7776 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire28 / 61rejeté
« Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d’une demande de fin de procédure par la personne malade. »n° 7764 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire28 / 56rejeté
« 1111‑12‑5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des… »n° 7726 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire28 / 57rejeté
« Cet amendement vise à interdire le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie. »n° 7623 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire28 / 64rejeté
« Toutefois, sa rédaction ne précise pas la destination des terres préemptées. »n° 7114 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire28 / 82rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer les conséquences de la dégradation du financement des organismes de… »n° 7038 · Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental28 mai 2026Scrutin ordinaire28 / 69rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite disposer d’une réelle évaluation des effets de l’expérimentation que la… »n° 7037 · Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental28 mai 2026Scrutin ordinaire28 / 70rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend planifier l’avenir de la formation professionnelle. »n° 7035 · Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental28 mai 2026Scrutin ordinaire28 / 69rejeté
« Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du… »n° 7031 · Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental28 mai 2026Scrutin ordinaire28 / 63rejeté
« Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret… »n° 7030 · Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental28 mai 2026Scrutin ordinaire28 / 65rejeté
« Le présent amendement de repli, issu d’une proposition de La France Insoumise, vise à s’assurer que le contrat de professionnalisation concerne a… »n° 7029 · Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental28 mai 2026Scrutin ordinaire28 / 61rejeté
« Le groupe Écologiste et social défend une politique de protection du pastoralisme conjointe à une démarche de conservation du loup. »n° 6904 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles26 mai 2026Scrutin ordinaire28 / 131rejeté
« Le présent amendement du groupe LFI vise à prévenir la financiarisation des obligations de compensation applicables aux terres agricoles. »n° 6897 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles22 mai 2026Scrutin ordinaire28 / 42rejeté
« L'identification des zones humides repose sur des cartographies dont la fiabilité est largement contestée. »n° 6844 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles22 mai 2026Scrutin ordinaire28 / 37rejeté
« Le présent amendement vise à exclure du dispositif des projets d’avenir agricole les projets d’élevage ne garantissant pas aux animaux un accès… »n° 6754 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles20 mai 2026Scrutin ordinaire28 / 100rejeté
l'amendement n° 137 de Mme Pochon à l'article 11 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lectur…n° 6644 · Pour une montagne vivante et souveraine13 mai 2026Scrutin ordinaire28 / 25adopté
« Amendement visant à proposer une meilleure articulation de la mesure adoptée en commission avec la rédaction existante de l’article L. »n° 6621 · Pour une montagne vivante et souveraine13 mai 2026Scrutin ordinaire28 / 14adopté
« 122-5 du code de l’urbanisme, la précision apportée par l’amendement du rapporteur adopté en commission vient opportunément préciser que cette notion… »n° 6610 · Pour une montagne vivante et souveraine13 mai 2026Scrutin ordinaire28 / 28rejeté
« Une loi de programmation militaire engage durablement la Nation et doit répondre aux enjeux stratégiques actuels. »n° 6294 · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense4 mai 2026Scrutin ordinaire28 / 52rejeté
« Comme le rappelait le général de Gaulle, la défense de la France doit rester française. »n° 6293 · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense4 mai 2026Scrutin ordinaire28 / 60rejeté
« Le présent amendement complète la procédure d'instruction des demandes de restitution en y insérant une consultation des commissions permanentes… »n° 6158 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés13 avril 2026Scrutin ordinaire28 / 51rejeté
« En l’état actuel de la rédaction de l’article, le texte prévoit que s’agissant d’un bien saisi par les forces armées, seul un bien « qui n’a pas… »n° 6151 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés13 avril 2026Scrutin ordinaire28 / 42rejeté
« Le présent amendement vise à préciser les modalités d’appréciation du caractère illicite de l’appropriation des biens culturels, sans modifier… »n° 6150 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés13 avril 2026Scrutin ordinaire28 / 39rejeté
« Cet amendement vise à compléter le dispositif de pénalisation de l’organisation de rave‑parties illicites en permettant à la juridiction de prononcer… »n° 6116 · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties9 avril 2026Scrutin ordinaire28 / 131rejeté
« Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis . »n° 6006 · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales1 avril 2026Scrutin ordinaire28 / 73rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.