21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte d…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Zones de protection renforcée contre le loupproposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Valoriser la réserve communale de sécurité civileproposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile | Proposition de loi ordinaire | 3 avril 2025 | 1 |
| Urbanisme commercialproposition de loi relative à l'urbanisme commercial | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicapproposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un paren… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Sécurité des sapeurs-pompiersproposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Synergies entre conseils municipaux et conseils communautairesproposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaireproposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité uniqueproposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique | Proposition de loi ordinaire | 8 avril 2026 | 22 |
| Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiquesproposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques | Proposition de loi ordinaire | 10 avril 2026 | 7 |
| Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone ruraleproposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | 1 |
| Service public de l'éducation et neutralité religieuseproposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Schéma régional des crématoriumsproposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Répression des entraves à l'exercice des libertésproposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés … | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Régime juridique des actions de groupeproposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteproposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante | Proposition de loi ordinaire | 12 juin 2026 | 11 |
| Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelleproposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | 1 |
| Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentationproposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2026 | 9 |
| Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifsproposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Proposition de loi ordinaire | 12 déc. 2025 | 1 |
| Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournéesproposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consom… | Proposition de loi ordinaire | 30 janv. 2025 | 1 |
| Représentativité des conseils communautairesproposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Représentation équilibrée des territoiresproposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
| Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyennetéproposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | 1 |
| Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presseproposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | 2 |
| Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancairesproposition de loi visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicapproposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | 23 |
| Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’Étatproposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | 1 |
| Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantesproposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes | Proposition de loi ordinaire | 3 avril 2025 | 1 |
| Renforcer la solidarité envers les retraités pauvresproposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres | Proposition de loi ordinaire | 11 juin 2026 | 3 |
| Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-partiesproposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties | Proposition de loi ordinaire | 10 avril 2026 | 32 |
| Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatiqueproposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles fac… | Proposition de loi ordinaire | 26 mars 2026 | 7 |
| Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfantsproposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Proposition de loi ordinaire | 4 avril 2025 | 1 |
| Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistesproposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes | Proposition de loi ordinaire | 4 avril 2025 | 1 |
| Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphoniqueproposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Renforcement de l'efficacité de la justice pénaleproposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 europroposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro | Proposition de loi ordinaire | 24 janv. 2025 | 1 |
| Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladieproposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie | Proposition de loi ordinaire | 4 déc. 2024 | 1 |
| Redressement de la justice (loi organique)proposition de loi organique pour le redressement de la justice | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Redressement de la justiceproposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctionsproposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | 6 |
| Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assuranceproposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | 8 |
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Les votes qui font date
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Adopté · 378 pour, 7 contre, 173 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.