Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïtiproposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti | Résolution Article 34-1 | 5 juin 2025 | — |
| Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarinsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux beso… | Résolution | 5 juin 2025 | — |
| Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuplesproposition de résolution européenne visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amériqu… | Résolution | 28 mai 2025 | — |
| Libération immédiate de Boualem Sansalproposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal | Résolution | 6 mai 2025 | — |
| Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juiveproposition de résolution européenne visant à une coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive | Résolution | 5 mai 2025 | — |
| Supprimer le vote par assis et levéproposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé | Résolution | 10 avril 2025 | 1 |
| Créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en Franceproposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France | Résolution Article 34-1 | 2 avril 2025 | 1 |
| Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuellesproposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles | Résolution Article 34-1 | 1 avril 2025 | — |
| Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsexproposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex | Résolution Article 34-1 | 31 mars 2025 | 1 |
| Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-merproposition de résolution européenne visant à condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et… | Résolution | 28 mars 2025 | — |
| Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiquesproposition de résolution européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulé… | Résolution | 21 mars 2025 | — |
| Les effets psychologiques de TikTok sur les mineursproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs | Résolution | 13 mars 2025 | 1 |
| Renforcement du soutien à l'Ukraineproposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine | Résolution | 12 mars 2025 | 1 |
| La publicisation des doléances du grand débat nationalproposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national | Résolution Article 34-1 | 11 mars 2025 | 1 |
| Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosurproposition de résolution européenne invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Unio… | Résolution | 30 janv. 2025 | — |
| Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenneproposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production é… | Résolution | 30 janv. 2025 | — |
| Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteursproposition de résolution européenne visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande d… | Résolution | 29 janv. 2025 | — |
| Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolueproposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue. | Résolution Article 34-1 | 29 janv. 2025 | — |
| Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenneproposition de résolution européenne pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique… | Résolution | 18 janv. 2025 | — |
| Création d'une flotte européenne de sauvetage en merproposition de résolution européenne visant à la création d'une flotte européenne de sauvetage en mer | Résolution | 18 janv. 2025 | — |
| Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européenproposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au nive… | Résolution | 1 janv. 2025 | — |
| Lutter contre les addictions numériques chez les enfantsproposition de résolution européenne visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants | Résolution | 14 déc. 2024 | — |
| Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire | Engagement de la responsabilité gouvernementale | 4 déc. 2024 | 1 |
| Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfanceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance | Résolution | 9 oct. 2024 | 1 |
| Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicitéproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisu… | Résolution | 9 oct. 2024 | 1 |
| Déportés du camp de Rawa-Ruskaproposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE … | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Journée nationale pour l'abolition de la peine de mortproposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Contrôle sur la transposition des directives communautairesproposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la trans… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jourproposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'ins… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.