Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Lutter contre la mortalité infantileproposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile | Proposition de loi ordinaire | 16 mai 2025 | 1 |
| Lutter contre la pédocriminalitéproposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité | Proposition de loi ordinaire | 16 mai 2025 | 1 |
| Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en Franceproposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France | Proposition de loi ordinaire | 15 mai 2025 | — |
| Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnelsproposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels | Proposition de loi ordinaire | 15 mai 2025 | 1 |
| Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoiresproposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires | Proposition de loi ordinaire | 14 mai 2025 | — |
| Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attenteproposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personne… | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriétéproposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suiteproposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2025 | 1 |
| Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfantsproposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Proposition de loi ordinaire | 4 avril 2025 | 1 |
| Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistesproposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes | Proposition de loi ordinaire | 4 avril 2025 | 1 |
| Valoriser la réserve communale de sécurité civileproposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile | Proposition de loi ordinaire | 3 avril 2025 | 1 |
| Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantesproposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes | Proposition de loi ordinaire | 3 avril 2025 | 1 |
| Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de Franceproposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France | Proposition de loi ordinaire | 20 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancienproposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien | Proposition de loi ordinaire | 20 mars 2025 | — |
| Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations socialesproposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales | Proposition de loi ordinaire | 19 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locauxproposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux | Proposition de loi ordinaire | 19 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproductionproposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproducti… | Proposition de loi ordinaire | 19 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancairesproposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires | Proposition de loi ordinaire | 14 mars 2025 | — |
| Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricoleproposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Proposition de loi ordinaire | 12 mars 2025 | 1 |
| Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone ruraleproposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | 1 |
| Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes ruralesproposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | 1 |
| Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azoteproposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote | Proposition de loi ordinaire | 7 mars 2025 | — |
| Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abusproposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Proposition de loi ordinaire | 6 mars 2025 | 1 |
| Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-merproposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 6 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclageproposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde … | Proposition de loi ordinaire | 6 mars 2025 | — |
| Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennesproposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes | Proposition de loi ordinaire | 5 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sportproposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avéréeproposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée | Proposition de loi ordinaire | 31 janv. 2025 | — |
| Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haieproposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie | Proposition de loi ordinaire | 31 janv. 2025 | — |
| Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournéesproposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consom… | Proposition de loi ordinaire | 30 janv. 2025 | 1 |
| Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 europroposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro | Proposition de loi ordinaire | 24 janv. 2025 | 1 |
| Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en chargeproposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge | Proposition de loi ordinaire | 24 janv. 2025 | 1 |
| Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratifproposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif | Proposition de loi ordinaire | 24 janv. 2025 | 1 |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-merproposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoir… | Proposition de loi ordinaire | 23 janv. 2025 | 1 |
| Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladieproposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie | Proposition de loi ordinaire | 4 déc. 2024 | 1 |
| Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamilialesproposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales | Proposition de loi ordinaire | 14 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristesproposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes | Proposition de loi ordinaire | 6 nov. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturellesproposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Proposition de loi ordinaire | 30 oct. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistesproposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes | Proposition de loi ordinaire | 17 oct. 2024 | — |
| Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiquesproposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques | Proposition de loi ordinaire | 24 juil. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.