Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrismeproposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Proposition de loi ordinaire | 11 déc. 2025 | 1 |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-merproposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 27 nov. 2025 | 1 |
| Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentairesproposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires | Proposition de loi ordinaire | 6 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligiblesproposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles | Proposition de loi ordinaire | 6 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchimentproposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment | Proposition de loi ordinaire | 6 nov. 2025 | — |
| Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-merprojet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer | Projet de loi ordinaire | 29 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillentproposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi relative aux formations en santéproposition de loi relative aux formations en santé | Proposition de loi ordinaire | 21 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, … | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la Républiqueproposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 20 oct. 2025 | — |
| Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergieproposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie | Proposition de loi ordinaire | 17 juil. 2025 | 1 |
| Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelleproposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | 1 |
| Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territorialesproposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales | Proposition de loi ordinaire | 12 juin 2025 | — |
| Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) | Proposition de loi ordinaire | 12 juin 2025 | — |
| Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquanceproposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance | Proposition de loi ordinaire | 12 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoiresproposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires | Proposition de loi ordinaire | 11 juin 2025 | — |
| Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfantproposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant | Proposition de loi ordinaire | 5 juin 2025 | — |
| Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travailproposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail | Proposition de loi ordinaire | 5 juin 2025 | 1 |
| Lutter contre la mortalité infantileproposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile | Proposition de loi ordinaire | 16 mai 2025 | 1 |
| Lutter contre la pédocriminalitéproposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité | Proposition de loi ordinaire | 16 mai 2025 | 1 |
| Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en Franceproposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France | Proposition de loi ordinaire | 15 mai 2025 | — |
| Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnelsproposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels | Proposition de loi ordinaire | 15 mai 2025 | 1 |
| Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoiresproposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires | Proposition de loi ordinaire | 14 mai 2025 | — |
| Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attenteproposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personne… | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriétéproposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suiteproposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2025 | 1 |
| Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfantsproposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants | Proposition de loi ordinaire | 4 avril 2025 | 1 |
| Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistesproposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes | Proposition de loi ordinaire | 4 avril 2025 | 1 |
| Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantesproposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes | Proposition de loi ordinaire | 3 avril 2025 | 1 |
| Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de Franceproposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France | Proposition de loi ordinaire | 20 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancienproposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien | Proposition de loi ordinaire | 20 mars 2025 | — |
| Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations socialesproposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales | Proposition de loi ordinaire | 19 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locauxproposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux | Proposition de loi ordinaire | 19 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproductionproposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproducti… | Proposition de loi ordinaire | 19 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancairesproposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires | Proposition de loi ordinaire | 14 mars 2025 | — |
| Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricoleproposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole | Proposition de loi ordinaire | 12 mars 2025 | 1 |
| Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azoteproposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote | Proposition de loi ordinaire | 7 mars 2025 | — |
| Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abusproposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus | Proposition de loi ordinaire | 6 mars 2025 | 1 |
| Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclageproposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde … | Proposition de loi ordinaire | 6 mars 2025 | — |
| Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennesproposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes | Proposition de loi ordinaire | 5 mars 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.