Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-partiesproposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties | Proposition de loi ordinaire | 10 avril 2026 | 32 |
| Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu ruralproposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | 7 |
| Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquationproposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | — |
| Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) | Proposition de loi ordinaire | 8 avril 2026 | — |
| Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité uniqueproposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique | Proposition de loi ordinaire | 8 avril 2026 | 22 |
| Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu localproposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un s… | Proposition de loi ordinaire | 7 avril 2026 | — |
| Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelleproposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle | Proposition de loi ordinaire | 7 avril 2026 | — |
| Faire exécuter les peines d'emprisonnement fermeproposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Proposition de loi ordinaire | 7 avril 2026 | 1 |
| Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’Étatproposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | 1 |
| Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âgeproposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | 1 |
| Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyennetéproposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | 1 |
| Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatiqueproposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles fac… | Proposition de loi ordinaire | 26 mars 2026 | 7 |
| Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériquesproposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques | Proposition de loi ordinaire | 26 mars 2026 | — |
| Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire françaisproposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français | Proposition de loi ordinaire | 26 mars 2026 | — |
| Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du boisproposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bât… | Proposition de loi ordinaire | 26 mars 2026 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitutionproposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser … | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 27 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnelsproposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels | Proposition de loi ordinaire | 26 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvellesproposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Proposition de loi ordinaire | 25 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprisesproposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2026 | — |
| Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’écoleproposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériquesproposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Proposition de loi ordinaire | 16 févr. 2026 | 1 |
| Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilièresproposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières | Proposition de loi ordinaire | 16 févr. 2026 | 1 |
| Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaireproposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire | Projet ou proposition de loi organique | 12 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiantsproposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheursproposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | — |
| Création d’un centre hospitalier universitaire en Corseproposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | 1 |
| Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyageproposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2026 | — |
| Droit de vote et éligibilité des étrangers aux électionsproposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et … | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 11 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligneproposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne | Proposition de loi ordinaire | 10 févr. 2026 | — |
| Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travailproposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps d… | Proposition de loi ordinaire | 29 janv. 2026 | — |
| L’intérêt des enfantsproposition de loi relative à l’intérêt des enfants | Proposition de loi ordinaire | 29 janv. 2026 | 2 |
| Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la constructionproposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction | Proposition de loi ordinaire | 20 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Proposition de loi ordinaire | 16 janv. 2026 | 1 |
| Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grèveproposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève | Proposition de loi ordinaire | 14 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail socialproposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social | Proposition de loi ordinaire | 8 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociauxproposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux | Proposition de loi ordinaire | 18 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordreproposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'ac… | Proposition de loi ordinaire | 17 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrieproposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie | Proposition de loi ordinaire | 16 déc. 2025 | — |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des servicesproposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | Proposition de loi ordinaire | 12 déc. 2025 | 2 |
| Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue duréeproposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée | Proposition de loi ordinaire | 12 déc. 2025 | 1 |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.