Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilièresproposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières | Proposition de loi ordinaire | 16 févr. 2026 | 1 |
| Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaireproposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire | Projet ou proposition de loi organique | 12 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiantsproposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheursproposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | — |
| Création d’un centre hospitalier universitaire en Corseproposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | 1 |
| Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyageproposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2026 | — |
| Droit de vote et éligibilité des étrangers aux électionsproposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et … | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 11 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligneproposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne | Proposition de loi ordinaire | 10 févr. 2026 | — |
| Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travailproposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps d… | Proposition de loi ordinaire | 29 janv. 2026 | — |
| L’intérêt des enfantsproposition de loi relative à l’intérêt des enfants | Proposition de loi ordinaire | 29 janv. 2026 | 2 |
| Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la constructionproposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction | Proposition de loi ordinaire | 20 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Proposition de loi ordinaire | 16 janv. 2026 | 1 |
| Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grèveproposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève | Proposition de loi ordinaire | 14 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail socialproposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social | Proposition de loi ordinaire | 8 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociauxproposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux | Proposition de loi ordinaire | 18 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordreproposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'ac… | Proposition de loi ordinaire | 17 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrieproposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie | Proposition de loi ordinaire | 16 déc. 2025 | — |
| Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifsproposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Proposition de loi ordinaire | 12 déc. 2025 | 1 |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des servicesproposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | Proposition de loi ordinaire | 12 déc. 2025 | 1 |
| Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue duréeproposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée | Proposition de loi ordinaire | 12 déc. 2025 | 1 |
| Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrismeproposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme | Proposition de loi ordinaire | 11 déc. 2025 | 1 |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-merproposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 27 nov. 2025 | 1 |
| Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentairesproposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires | Proposition de loi ordinaire | 6 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligiblesproposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles | Proposition de loi ordinaire | 6 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchimentproposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment | Proposition de loi ordinaire | 6 nov. 2025 | — |
| Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-merprojet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer | Projet de loi ordinaire | 29 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillentproposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi relative aux formations en santéproposition de loi relative aux formations en santé | Proposition de loi ordinaire | 21 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, … | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la Républiqueproposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 20 oct. 2025 | — |
| Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécuritéprojet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Projet de loi ordinaire | 10 sept. 2025 | — |
| Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergieproposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie | Proposition de loi ordinaire | 17 juil. 2025 | 1 |
| Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelleproposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | 1 |
| Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territorialesproposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales | Proposition de loi ordinaire | 12 juin 2025 | — |
| Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) | Proposition de loi ordinaire | 12 juin 2025 | — |
| Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquanceproposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance | Proposition de loi ordinaire | 12 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoiresproposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires | Proposition de loi ordinaire | 11 juin 2025 | — |
| Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfantproposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant | Proposition de loi ordinaire | 5 juin 2025 | — |
| Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travailproposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail | Proposition de loi ordinaire | 5 juin 2025 | 1 |
| Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire françaisproposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs famill… | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | 1 |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.