Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

11 115 scrutins

Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprentis dont la rémunération est supérieure à… »n° 8913 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	21 oct. 2026	Scrutin ordinaire	53 / 42	adopté
« Le présent amendement maintient cette indexation pour les premières tranches et limite à +1,05 % la revalorisation des seuils d’entrée dans les… »n° 8734 · Projet de loi de finances pour 2027	15 oct. 2026	Scrutin ordinaire	24 / 42	rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer l’extinction obligatoire du titre-restaurant papier prévue au 1er janvier 2028. »n° 8673 · Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant	12 oct. 2026	Scrutin ordinaire	19 / 42	rejeté
« Une victime de violences a besoin de temps pour déposer plainte, consulter un médecin, se reloger, mettre ses enfants à l'abri ou encore se présenter… »n° 8664 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	9 oct. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 42	rejeté
l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et…n° 8628 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	9 oct. 2026	Scrutin ordinaire	54 / 42	adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire dans le code pénal la notion de contrôle coercitif, non comme une infraction… »n° 8507 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	18 / 42	rejeté
« Il vise à renforcer la protection des enfants assurée par le procureur de la République, le juge des enfants et le juge aux affaires familiales, en… »n° 8289 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	15 juil. 2026	Scrutin ordinaire	103 / 42	adopté
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à un jour des commerces vendant du… »n° 8155 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	9 juil. 2026	Scrutin ordinaire	26 / 42	rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le pouvoir de fermeture administrative des commerces vendant du protoxyde… »n° 8154 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	9 juil. 2026	Scrutin ordinaire	28 / 42	rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer et alerter sur les conséquences du renforcement des décisions à juge unique. »n° 7957 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	2 juil. 2026	Scrutin ordinaire	52 / 42	adopté
« Cet amendement rappelle que l'administration d'une substance létale entraîne délibérément la mort et que cette conséquence doit être clairement… »n° 7631 · Fin de vie	26 juin 2026	Scrutin ordinaire	23 / 42	rejeté
« Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 6 de cette proposition de loi, qui affecte la taxe additionnelle… »n° 7320 · Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	4 juin 2026	Scrutin ordinaire	22 / 42	rejeté
« L'amendement précise également que ces responsabilités s'étendent au cadre périscolaire, qui ne saurait être exclu du dispositif. »n° 7209 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	1 juin 2026	Scrutin ordinaire	49 / 42	adopté
« Le présent amendement du groupe LFI vise à prévenir la financiarisation des obligations de compensation applicables aux terres agricoles. »n° 6897 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	22 mai 2026	Scrutin ordinaire	28 / 42	rejeté
« Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir le caractère réellement additionnel des mesures de compensation mises en œuvre sur des terres… »n° 6896 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	22 mai 2026	Scrutin ordinaire	27 / 42	rejeté
« Le Gouvernement n’est pas extérieur aux orientations stratégiques prises par les entreprises de la BITD, et joue souvent un rôle prépondérant. »n° 6656 · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	18 mai 2026	Scrutin ordinaire	18 / 42	rejeté
l'amendement n° 71 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi pour un…n° 6605 · Pour une montagne vivante et souveraine	13 mai 2026	Scrutin ordinaire	15 / 42	rejeté
« Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribués seront réellement fléchés vers des activités de… »n° 6564 · Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant	13 mai 2026	Scrutin ordinaire	37 / 42	rejeté
« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à prioriser le développement des technologies quantiques dans l’actualisation de la loi de… »n° 6431 · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	7 mai 2026	Scrutin ordinaire	8 / 42	rejeté
« Amendement d'appel Le renforcement de l’attractivité des métiers du cyber constitue une priorité pleinement justifiée au regard de l’évolution des… »n° 6425 · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	7 mai 2026	Scrutin ordinaire	21 / 42	rejeté
« En l’état actuel de la rédaction de l’article, le texte prévoit que s’agissant d’un bien saisi par les forces armées, seul un bien « qui n’a pas… »n° 6151 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	28 / 42	rejeté
« Le présent sous-amendement vise à exclure les compagnies d'assurance privées à but lucratif des opérateurs pouvant réaliser des actions d'information… »n° 6055 · Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur	8 avril 2026	Scrutin ordinaire	39 / 42	rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité… »n° 6035 · Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	8 avril 2026	Scrutin ordinaire	52 / 42	adopté
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).n° 5723	25 févr. 2026	Scrutin ordinaire	191 / 42	adopté
« Cet amendement a pour objet de préciser que le lieu d’administration de la substance létale est le domicile de la personne sollicitant une aide… »n° 5621	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	34 / 42	rejeté
« Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et… »n° 5584	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	8 / 42	rejeté
« Si le présent texte doit permettre la relance de l'investissement dans l'hydroélectricité, pénalisée par le contentieux opposant la France et la… »n° 5348	5 févr. 2026	Scrutin ordinaire	9 / 42	rejeté
« S’il est essentiel de s’assurer que les coûts de stationnement ne constituent pas un frein à l’accès aux soins et à l’accompagnement des patients par… »n° 5245	29 janv. 2026	Scrutin ordinaire	16 / 42	rejeté
l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).n° 5032	15 janv. 2026	Scrutin ordinaire	94 / 42	adopté
« Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise demande un rapport pour évaluer les options envisagées de sensibilisation des bénévoles aux… »n° 4932	18 déc. 2025	Scrutin ordinaire	14 / 42	rejeté
« Celui-ci vise à désigner le triptyque CIO/CIP/COJOP comme organisateurs officiels des JOP 2030. »n° 4926	18 déc. 2025	Scrutin ordinaire	15 / 42	rejeté
« Une telle limitation risque toutefois de créer des obstacles majeurs à l’accès aux droits et aux prestations sociales, à l’image de l’AAH. »n° 4597	5 déc. 2025	Scrutin ordinaire	78 / 42	adopté
« Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. »n° 4121	21 nov. 2025	Scrutin ordinaire	78 / 42	adopté
« Certaines catégories de fonctionnaires, du fait des missions qui leur sont confiées et des sujétions de services induites, les rendant notamment… »n° 4096	21 nov. 2025	Scrutin ordinaire	27 / 42	rejeté
« "Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les… »n° 3753	14 nov. 2025	Scrutin ordinaire	46 / 42	adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre… »n° 3748	13 nov. 2025	Scrutin ordinaire	160 / 42	adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la visite obligatoire de retour de congé maternité. »n° 3664	9 nov. 2025	Scrutin ordinaire	177 / 42	adopté
sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemb…n° 2	15 oct. 2025	Scrutin public	299 / 42	—
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conditionner l'attribution des marchés de construction scolaire aux entreprises mahoraises. »n° 2752	27 juin 2025	Scrutin ordinaire	18 / 42	rejeté
« Le site de Bouyouni–M’Tsangamouji retenu pour accueillir la future piste longue à Mayotte apparaît nettement plus pertinent que le scénario… »n° 2747	27 juin 2025	Scrutin ordinaire	19 / 42	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.