Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défenseAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de … | Projet de ratification des traités et conventions | 5 oct. 2026 | — |
| Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteursproposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs | Proposition de loi ordinaire | 8 sept. 2026 | 24 |
| Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (U… | Projet de loi ordinaire | 22 juil. 2026 | 1 |
| Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctionsproposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | 6 |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transportsprojet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Projet de loi ordinaire | 2 juil. 2026 | — |
| Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territorialesprojet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales | Projet de loi ordinaire | 25 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangésproposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou… | Proposition de loi ordinaire | 25 juin 2026 | 6 |
| Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 | Projet de loi ordinaire | 22 juin 2026 | 1 |
| Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 | Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes | 22 juin 2026 | 1 |
| Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-merproposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 18 juin 2026 | — |
| Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de brancheprojet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au … | Projet de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteproposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante | Proposition de loi ordinaire | 12 juin 2026 | 11 |
| Proposition de loi visant à remobiliser le bâti ruralproposition de loi visant à remobiliser le bâti rural | Proposition de loi ordinaire | 11 juin 2026 | — |
| Nationalisation d'ArcelorMittal Franceproposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France | Proposition de loi ordinaire | 11 juin 2026 | 27 |
| Renforcer la solidarité envers les retraités pauvresproposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres | Proposition de loi ordinaire | 11 juin 2026 | 3 |
| Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicapproposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre mu… | Proposition de loi ordinaire | 11 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivantsproposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricolesproposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2026 | 14 |
| Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfanceproposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à… | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2026 | 10 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscalesprojet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre… | Projet de ratification des traités et conventions | 3 juin 2026 | — |
| Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privéprojet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé | Projet de loi ordinaire | 2 juin 2026 | — |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaireproposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire | Proposition de loi ordinaire | 2 juin 2026 | 50 |
| Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santéproposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé | Proposition de loi ordinaire | 1 juin 2026 | — |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementproposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | Proposition de loi ordinaire | 29 mai 2026 | 23 |
| Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territorialeproposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfantsproposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadr… | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisationproposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | 1 |
| Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisaneproposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane | Proposition de loi ordinaire | 27 mai 2026 | 1 |
| Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêcheprojet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétiq… | Projet de loi ordinaire | 20 mai 2026 | — |
| Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfantproposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladie… | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2026 | 9 |
| Accélérer le développement du transport maritime à propulsion véliqueproposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2026 | 16 |
| Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicapproposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | 23 |
| Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisationproposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation | Proposition de loi ordinaire | 6 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en Franceproposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France | Proposition de loi ordinaire | 6 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricitéproposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux … | Proposition de loi ordinaire | 30 avril 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnesprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan … | Projet de ratification des traités et conventions | 29 avril 2026 | — |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtresprojet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Projet de loi ordinaire | 29 avril 2026 | — |
| Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tourproposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour | Proposition de loi ordinaire | 29 avril 2026 | — |
| Mettre fin au devoir conjugalproposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | 1 |
| Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiquesproposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques | Proposition de loi ordinaire | 10 avril 2026 | 7 |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.