Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfantsproposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadr… | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisationproposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Abrogation du Code noirproposition de loi portant abrogation du Code noir | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | 10 |
| Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisaneproposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane | Proposition de loi ordinaire | 27 mai 2026 | 1 |
| Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêcheprojet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétiq… | Projet de loi ordinaire | 20 mai 2026 | — |
| Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfantproposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladie… | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2026 | 9 |
| Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseurproposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agress… | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2026 | 22 |
| Accélérer le développement du transport maritime à propulsion véliqueproposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2026 | 16 |
| Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicapproposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | 23 |
| Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisationproposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation | Proposition de loi ordinaire | 6 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en Franceproposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France | Proposition de loi ordinaire | 6 mai 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombieprojet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Républ… | Projet de ratification des traités et conventions | 6 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricitéproposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux … | Proposition de loi ordinaire | 30 avril 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnesprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan … | Projet de ratification des traités et conventions | 29 avril 2026 | — |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtresprojet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Projet de loi ordinaire | 29 avril 2026 | — |
| Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tourproposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour | Proposition de loi ordinaire | 29 avril 2026 | — |
| Mettre fin au devoir conjugalproposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | 1 |
| Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiquesproposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques | Proposition de loi ordinaire | 10 avril 2026 | 7 |
| Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-partiesproposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties | Proposition de loi ordinaire | 10 avril 2026 | 32 |
| Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu ruralproposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | 7 |
| Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquationproposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | — |
| Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assuranceproposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | 8 |
| Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) | Proposition de loi ordinaire | 8 avril 2026 | — |
| Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité uniqueproposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique | Proposition de loi ordinaire | 8 avril 2026 | 22 |
| Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu localproposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un s… | Proposition de loi ordinaire | 7 avril 2026 | — |
| Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelleproposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle | Proposition de loi ordinaire | 7 avril 2026 | — |
| Faire exécuter les peines d'emprisonnement fermeproposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Proposition de loi ordinaire | 7 avril 2026 | 1 |
| Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’Étatproposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | 1 |
| Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âgeproposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | 1 |
| Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyennetéproposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | 1 |
| Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatiqueproposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles fac… | Proposition de loi ordinaire | 26 mars 2026 | 7 |
| Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériquesproposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques | Proposition de loi ordinaire | 26 mars 2026 | — |
| Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire françaisproposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français | Proposition de loi ordinaire | 26 mars 2026 | — |
| Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du boisproposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bât… | Proposition de loi ordinaire | 26 mars 2026 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitutionproposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser … | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 27 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnelsproposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels | Proposition de loi ordinaire | 26 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvellesproposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles | Proposition de loi ordinaire | 25 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprisesproposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2026 | — |
| Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’écoleproposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériquesproposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques | Proposition de loi ordinaire | 16 févr. 2026 | 1 |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.