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Du dépôt à la promulgation

Lois & scrutins

Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →

Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel.

151 textes
TexteProcédurePromulguéeScrutins
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeurLoi n° 2026-668Proposition de loi ordinaire27 juil. 202617
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publicsLoi n° 2026-553Proposition de loi ordinaire29 juin 20262
Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formationLoi n° 2025-580Proposition de loi ordinaire27 juin 2025—
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotésLoi n° 2025-365Proposition de loi ordinaire23 avril 20251
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunitésLoi n° 2025-449Projet de loi ordinaire23 mai 2025—
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernementsLoi n° 2025-677Projet de ratification des traités et conventions21 juil. 2025—
Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développementLoi n° 2026-145Projet de ratification des traités et conventions2 mars 2026—
Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du NordLoi n° 2025-1056Projet de ratification des traités et conventions6 nov. 2025—
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forcesLoi n° 2024-1017Projet de ratification des traités et conventions13 nov. 2024—
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceLoi n° 2026-630Proposition de loi ordinaire13 juil. 20262
Confidentialité des consultations des juristes d’entrepriseLoi n° 2026-122Proposition de loi ordinaire23 févr. 2026—
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturauxLoi n° 2025-1058Proposition de loi ordinaire6 nov. 20251
Contre toutes les fraudes aux aides publiquesLoi n° 2025-594Proposition de loi ordinaire30 juin 20251
Convention d'extradition avec le CambodgeLoi n° 2025-273Projet de loi ordinaire25 mars 2025—
Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleLoi n° 2024-1018Projet de ratification des traités et conventions13 nov. 2024—
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routièreLoi n° 2025-622Proposition de loi ordinaire9 juil. 20251
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secoursLoi n° 2026-247Proposition de loi ordinaire7 avril 20262
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesLoi n° 2025-391Projet de loi ordinaire30 avril 20251
Démocratiser le sport en FranceLoi n° 2022-296Proposition de loi ordinaire2 mars 2022—
Département-Région de MayotteLoi n° 2025-793Projet ou proposition de loi organique11 août 20252
Exercice de la démocratie agricoleLoi n° 2025-136Proposition de loi ordinaire14 févr. 20252
Faciliter la transformation des bureaux en logementsLoi n° 2025-541Proposition de loi ordinaire16 juin 2025—
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le BrexitLoi n° 2026-373Proposition de loi ordinaire15 mai 20262
Fin de vieLoi n° 2026-794Proposition de loi ordinaire18 août 2026382
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprisesLoi n° 2025-1044Proposition de loi ordinaire3 nov. 2025—
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilitéLoi n° 2024-1027Proposition de loi ordinaire15 nov. 2024—
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble françaisLoi n° 2025-533Proposition de loi ordinaire13 juin 20251
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage uniqueLoi n° 2025-175Proposition de loi ordinaire24 févr. 20251
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en FranceLoi n° 2026-300Projet de ratification des traités et conventions21 avril 2026—
Mettre en place un registre national des cancersLoi n° 2025-596Proposition de loi ordinaire30 juin 2025—
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatLoi n° 2026-795Proposition de loi ordinaire18 août 20262
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesLoi n° 2025-1057Proposition de loi ordinaire6 nov. 20251
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicapsLoi n° 2026-492Proposition de loi ordinaire12 juin 202610
Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiairesLoi n° 2026-532Proposition de loi ordinaire24 juin 2026—
Pour une montagne vivante et souveraineLoi n° 2026-797Proposition de loi ordinaire18 août 202675
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladieLoi n° 2025-106Proposition de loi ordinaire5 févr. 20251
Profession d'infirmierLoi n° 2025-581Proposition de loi ordinaire27 juin 20252
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défenseLoi n° 2023-703Projet de loi ordinaire1 août 2023—
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseLoi n° 2026-791Projet de loi ordinaire16 août 2026292
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lignLoi n° 2026-257Projet de ratification des traités et conventions9 avril 2026—
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Les votes qui font date

Derniers scrutins solennels

Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.