APOLITIQUE
Du dépôt à la promulgation

Lois & scrutins

Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →

Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.

292 textes
TexteProcédureDernier acteScrutins
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensprojet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensProjet de loi ordinaire21 juil. 2026290
Projet de loi relatif à la protection des enfantsprojet de loi relatif à la protection des enfantsProjet de loi ordinaire21 juil. 2026140
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaireproposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaireProposition de loi ordinaire2 juin 202650
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-partiesproposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-partiesProposition de loi ordinaire10 avril 202632
Nationalisation d'ArcelorMittal Franceproposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la FranceProposition de loi ordinaire11 juin 202627
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la Républiqueprojet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la RépubliqueProjet ou proposition de loi constitutionnelle24 juin 202625
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaireproposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'e…Proposition de loi ordinaire3 juin 202624
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteursproposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteursProposition de loi ordinaire4 juin 202624
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementproposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementProposition de loi ordinaire29 mai 202623
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicapproposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicapProposition de loi ordinaire12 mai 202623
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité uniqueproposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité uniqueProposition de loi ordinaire8 avril 202622
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseurproposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agress…Proposition de loi ordinaire13 mai 202622
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion véliqueproposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion véliqueProposition de loi ordinaire13 mai 202616
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteproposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteProposition de loi ordinaire12 juin 202611
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricolesproposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricolesProposition de loi ordinaire4 juin 202611
Abrogation du Code noirproposition de loi portant abrogation du Code noirProposition de loi ordinaire28 mai 202610
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfanceproposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à…Proposition de loi ordinaire4 juin 202610
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentationproposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentationProposition de loi ordinaire4 juin 20269
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfantproposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladie…Proposition de loi ordinaire13 mai 20269
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assuranceproposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assuranceProposition de loi ordinaire9 avril 20268
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu ruralproposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu ruralProposition de loi ordinaire9 avril 20267
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiquesproposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiquesProposition de loi ordinaire10 avril 20267
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatiqueproposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles fac…Proposition de loi ordinaire26 mars 20267
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctionsproposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctionsProposition de loi ordinaire7 juil. 20266
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangésproposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou…Proposition de loi ordinaire25 juin 20266
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvresproposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvresProposition de loi ordinaire11 juin 20263
L’intérêt des enfantsproposition de loi relative à l’intérêt des enfantsProposition de loi ordinaire29 janv. 20262
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presseproposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presseProposition de loi ordinaire17 juin 20262
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025Projet de loi ordinaire22 juin 20261
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes22 juin 20261
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’Étatproposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’ÉtatProposition de loi ordinaire27 mars 20261
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âgeproposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âgeProposition de loi ordinaire27 mars 20261
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyennetéproposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyennetéProposition de loi ordinaire27 mars 20261
Mettre fin au devoir conjugalproposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugalProposition de loi ordinaire14 avril 20261
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociauxproposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociauxProposition de loi ordinaire21 juil. 20261
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifsproposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifsProposition de loi ordinaire12 déc. 20251
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des servicesproposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des servicesProposition de loi ordinaire12 déc. 20251
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrismeproposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrismeProposition de loi ordinaire11 déc. 20251
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-merproposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-merProposition de loi ordinaire27 nov. 20251
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue duréeproposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue duréeProposition de loi ordinaire12 déc. 20251
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Les votes qui font date

Derniers scrutins solennels

Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.