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APOLITIQUE
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Du dépôt à la promulgation

Lois & scrutins

Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →

Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.

305 textes
TexteProcédureDernier acteScrutins
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsproposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsProposition de loi ordinaire13 oct. 2026230
Projet de loi relatif à la protection des enfantsprojet de loi relatif à la protection des enfantsProjet de loi ordinaire21 oct. 2026140
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaireproposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaireProposition de loi ordinaire2 juin 202650
Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuellesproposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexu…Proposition de loi ordinaire29 oct. 202638
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-partiesproposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-partiesProposition de loi ordinaire10 avril 202632
Nationalisation d'ArcelorMittal Franceproposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la FranceProposition de loi ordinaire11 juin 202627
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaireproposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'e…Proposition de loi ordinaire29 oct. 202625
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteursproposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteursProposition de loi ordinaire8 sept. 202624
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementproposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementProposition de loi ordinaire29 mai 202623
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicapproposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicapProposition de loi ordinaire12 mai 202623
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité uniqueproposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité uniqueProposition de loi ordinaire8 avril 202622
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseurproposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agress…Proposition de loi ordinaire21 oct. 202622
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurantproposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurantProposition de loi ordinaire13 oct. 202621
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion véliqueproposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion véliqueProposition de loi ordinaire13 mai 202616
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricolesproposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricolesProposition de loi ordinaire4 juin 202614
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteproposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteProposition de loi ordinaire12 juin 202611
Abrogation du Code noirproposition de loi portant abrogation du Code noirProposition de loi ordinaire20 oct. 202610
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfanceproposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à…Proposition de loi ordinaire4 juin 202610
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentationproposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentationProposition de loi ordinaire14 oct. 20269
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfantproposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladie…Proposition de loi ordinaire13 mai 20269
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assuranceproposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assuranceProposition de loi ordinaire20 oct. 20268
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu ruralproposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu ruralProposition de loi ordinaire9 avril 20267
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiquesproposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiquesProposition de loi ordinaire10 avril 20267
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatiqueproposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles fac…Proposition de loi ordinaire26 mars 20267
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctionsproposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctionsProposition de loi ordinaire7 juil. 20266
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangésproposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou…Proposition de loi ordinaire25 juin 20266
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamilialesproposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamilialesProjet ou proposition de loi organique13 oct. 20265
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvresproposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvresProposition de loi ordinaire11 juin 20263
Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicapproposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicapProposition de loi ordinaire29 oct. 20262
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des servicesproposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des servicesProposition de loi ordinaire12 déc. 20252
L’intérêt des enfantsproposition de loi relative à l’intérêt des enfantsProposition de loi ordinaire29 janv. 20262
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presseproposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presseProposition de loi ordinaire29 oct. 20262
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025Projet de loi ordinaire22 juin 20261
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes22 juin 20261
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (U…Projet de loi ordinaire22 juil. 20261
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’Étatproposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’ÉtatProposition de loi ordinaire27 mars 20261
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âgeproposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âgeProposition de loi ordinaire27 mars 20261
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyennetéproposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyennetéProposition de loi ordinaire27 mars 20261
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemyproposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution …Proposition de loi ordinaire29 oct. 20261
Mettre fin au devoir conjugalproposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugalProposition de loi ordinaire14 avril 20261
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Les votes qui font date

Derniers scrutins solennels

Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.