APOLITIQUE
Du dépôt à la promulgation

Lois & scrutins

Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →

Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel.

TexteProcédurePromulguéeScrutins
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladieLoi n° 2025-106Proposition de loi ordinaire5 févr. 20251
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitaliséLoi n° 2025-74Proposition de loi ordinaire29 janv. 20251
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaireLoi n° 2025-56Proposition de loi ordinaire21 janv. 20251
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de financesLoi n° 2024-1188Projet de loi ordinaire20 déc. 20241
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel publicLoi n° 2024-1177Projet ou proposition de loi organique13 déc. 20241
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024Loi n° 2024-1167Projet de loi de finances rectificative6 déc. 20242
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullitésLoi n° 2024-1061Proposition de loi ordinaire26 nov. 20241
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendueLoi n° 2024-1039Proposition de loi ordinaire19 nov. 2024—
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieLoi n° 2024-1026Projet ou proposition de loi organique15 nov. 20241
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilitéLoi n° 2024-1027Proposition de loi ordinaire15 nov. 2024—
Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidantsLoi n° 2024-1028Proposition de loi ordinaire15 nov. 2024—
Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleLoi n° 2024-1018Projet de ratification des traités et conventions13 nov. 2024—
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forcesLoi n° 2024-1017Projet de ratification des traités et conventions13 nov. 2024—
Prévenir les ingérences étrangères en FranceLoi n° 2024-850Proposition de loi ordinaire25 juil. 2024—
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.