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Du dépôt à la promulgation

Lois & scrutins

Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →

Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel.

151 textes
TexteProcédurePromulguéeScrutins
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéLoi n° 2026-350Proposition de loi ordinaire9 mai 20268
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985Loi n° 2026-325Projet de ratification des traités et conventions29 avril 20261
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesLoi n° 2026-307Proposition de loi ordinaire23 avril 20262
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en FranceLoi n° 2026-300Projet de ratification des traités et conventions21 avril 2026—
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lignLoi n° 2026-257Projet de ratification des traités et conventions9 avril 2026—
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidatsLoi n° 2026-249Proposition de loi ordinaire7 avril 20262
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le MyanmarLoi n° 2026-246Projet de ratification des traités et conventions7 avril 20261
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secoursLoi n° 2026-247Proposition de loi ordinaire7 avril 20262
Simplifier la sortie de l’indivision successoraleLoi n° 2026-248Proposition de loi ordinaire7 avril 20262
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030Loi n° 2026-201Projet de loi ordinaire20 mars 20262
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défenseLoi n° 2026-167Projet de ratification des traités et conventions6 mars 2026—
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du BrésilLoi n° 2026-148Projet de ratification des traités et conventions3 mars 2026—
Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développementLoi n° 2026-145Projet de ratification des traités et conventions2 mars 2026—
Confidentialité des consultations des juristes d’entrepriseLoi n° 2026-122Proposition de loi ordinaire23 févr. 2026—
Projet de loi de finances pour 2026Loi n° 2026-103Projet de loi de finances de l'année19 févr. 20267
Démocratiser le sport en FranceLoi n° 2022-296Proposition de loi ordinaire2 mars 2022—
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’ObservatoireLoi n° 2026-34Projet de ratification des traités et conventions29 janv. 2026—
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduireLoi n° 2026-28Projet de ratification des traités et conventions28 janv. 2026—
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie françaiseLoi n° 2026-6Projet ou proposition de loi organique7 janv. 20261
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Loi n° 2025-1403Projet de loi de financement de la sécurité sociale30 déc. 20252
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesseLoi n° 2025-1374Proposition de loi ordinaire29 déc. 20251
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesLoi n° 2025-1316Projet de loi ordinaire26 déc. 20251
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de criseLoi n° 2025-1317Projet de ratification des traités et conventions26 déc. 2025—
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs portsLoi n° 2025-1250Proposition de loi ordinaire22 déc. 20251
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriauxLoi n° 2025-1251Proposition de loi ordinaire22 déc. 20251
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localLoi n° 2025-1249Proposition de loi ordinaire22 déc. 20251
Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échangeLoi n° 2025-1225Projet de ratification des traités et conventions16 déc. 2025—
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025Loi n° 2025-1173Projet de loi de finances rectificative8 déc. 20251
Simplification du droit de l'urbanisme et du logementLoi n° 2025-1129Proposition de loi ordinaire26 nov. 20252
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigadeLoi n° 2025-1079Proposition de loi ordinaire17 nov. 2025—
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025Loi n° 2025-1055Projet ou proposition de loi organique6 nov. 20251
Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du NordLoi n° 2025-1056Projet de ratification des traités et conventions6 nov. 2025—
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturauxLoi n° 2025-1058Proposition de loi ordinaire6 nov. 20251
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesLoi n° 2025-1057Proposition de loi ordinaire6 nov. 20251
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprisesLoi n° 2025-1044Proposition de loi ordinaire3 nov. 2025—
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue socialLoi n° 2025-989Projet de loi ordinaire24 oct. 20251
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981Loi n° 2025-983Projet de ratification des traités et conventions22 oct. 20251
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défenseLoi n° 2023-703Projet de loi ordinaire1 août 2023—
Projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteLoi n° 2025-797Projet de loi ordinaire11 août 20252
Département-Région de MayotteLoi n° 2025-793Projet ou proposition de loi organique11 août 20252
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.