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Du dépôt à la promulgation

Lois & scrutins

Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →

Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel.

151 textes
TexteProcédurePromulguéeScrutins
Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de VichyLoi n° 2026-992Proposition de loi ordinaire26 oct. 20261
Pour une montagne vivante et souveraineLoi n° 2026-797Proposition de loi ordinaire18 août 202675
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimentalLoi n° 2026-975Proposition de loi ordinaire21 oct. 20261
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidatsLoi n° 2026-249Proposition de loi ordinaire7 avril 20262
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétiqueLoi n° 2026-554Proposition de loi ordinaire29 juin 20262
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeurLoi n° 2026-668Proposition de loi ordinaire27 juil. 202617
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfanceLoi n° 2026-442Proposition de loi ordinaire4 juin 20262
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesLoi n° 2026-307Proposition de loi ordinaire23 avril 20262
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentatLoi n° 2026-667Proposition de loi ordinaire27 juil. 2026113
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le BrexitLoi n° 2026-373Proposition de loi ordinaire15 mai 20262
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociauxLoi n° 2026-813Proposition de loi ordinaire24 août 20261
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceLoi n° 2026-630Proposition de loi ordinaire13 juil. 20262
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatLoi n° 2026-795Proposition de loi ordinaire18 août 20262
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéLoi n° 2026-350Proposition de loi ordinaire9 mai 20268
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigadeLoi n° 2025-1079Proposition de loi ordinaire17 nov. 2025—
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprisesLoi n° 2025-1044Proposition de loi ordinaire3 nov. 2025—
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publicsLoi n° 2026-553Proposition de loi ordinaire29 juin 20262
Simplification du droit de l'urbanisme et du logementLoi n° 2025-1129Proposition de loi ordinaire26 nov. 20252
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984Loi n° 2026-555Proposition de loi ordinaire29 juin 20261
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimentalLoi n° 2026-441Proposition de loi ordinaire4 juin 202612
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelLoi n° 2026-725Proposition de loi ordinaire3 août 202676
Soins palliatifs et d’accompagnementLoi n° 2026-404Proposition de loi ordinaire26 mai 20262
Fin de vieLoi n° 2026-794Proposition de loi ordinaire18 août 2026382
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs portsLoi n° 2025-1250Proposition de loi ordinaire22 déc. 20251
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaireLoi n° 2025-337Proposition de loi ordinaire14 avril 20252
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialementLoi n° 2025-336Proposition de loi ordinaire14 avril 2025—
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriauxLoi n° 2025-1251Proposition de loi ordinaire22 déc. 20251
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturauxLoi n° 2025-1058Proposition de loi ordinaire6 nov. 20251
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidiveLoi n° 2025-796Proposition de loi ordinaire11 août 2025—
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesseLoi n° 2025-1374Proposition de loi ordinaire29 déc. 20251
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesLoi n° 2025-1057Proposition de loi ordinaire6 nov. 20251
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secoursLoi n° 2026-247Proposition de loi ordinaire7 avril 20262
Simplifier la sortie de l’indivision successoraleLoi n° 2026-248Proposition de loi ordinaire7 avril 20262
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble françaisLoi n° 2025-533Proposition de loi ordinaire13 juin 20251
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondationsLoi n° 2026-381Proposition de loi ordinaire19 mai 20265
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service publicLoi n° 2025-269Proposition de loi ordinaire24 mars 20251
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-merLoi n° 2025-534Proposition de loi ordinaire13 juin 2025—
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenuesLoi n° 2025-658Proposition de loi ordinaire18 juil. 20251
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à MayotteLoi n° 2025-412Proposition de loi ordinaire12 mai 20252
Profession d'infirmierLoi n° 2025-581Proposition de loi ordinaire27 juin 20252
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Les votes qui font date

Derniers scrutins solennels

Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.