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Du dépôt à la promulgation

Lois & scrutins

Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →

Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel.

151 textes
TexteProcédurePromulguéeScrutins
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidiveLoi n° 2025-796Proposition de loi ordinaire11 août 2025—
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteurLoi n° 2025-794Proposition de loi ordinaire11 août 2025—
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et MarseilleLoi n° 2025-795Proposition de loi ordinaire11 août 20252
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieurLoi n° 2025-732Proposition de loi ordinaire31 juil. 20252
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernementsLoi n° 2025-677Projet de ratification des traités et conventions21 juil. 2025—
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenuesLoi n° 2025-658Proposition de loi ordinaire18 juil. 20251
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'IvoireLoi n° 2025-644Proposition de loi ordinaire16 juil. 20251
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de CorseLoi n° 2025-640Projet de loi ordinaire15 juil. 2025—
Renforcer la sécurité des professionnels de santéLoi n° 2025-623Proposition de loi ordinaire9 juil. 20251
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routièreLoi n° 2025-622Proposition de loi ordinaire9 juil. 20251
Contre toutes les fraudes aux aides publiquesLoi n° 2025-594Proposition de loi ordinaire30 juin 20251
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travailLoi n° 2025-595Proposition de loi ordinaire30 juin 20251
Mettre en place un registre national des cancersLoi n° 2025-596Proposition de loi ordinaire30 juin 2025—
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de DjiboutiLoi n° 2025-579Projet de ratification des traités et conventions27 juin 2025—
Profession d'infirmierLoi n° 2025-581Proposition de loi ordinaire27 juin 20252
Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formationLoi n° 2025-580Proposition de loi ordinaire27 juin 2025—
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscalesLoi n° 2025-567Projet de ratification des traités et conventions23 juin 2025—
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matièresLoi n° 2025-566Projet de ratification des traités et conventions23 juin 20251
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsLoi n° 2025-568Proposition de loi ordinaire23 juin 20252
Faciliter la transformation des bureaux en logementsLoi n° 2025-541Proposition de loi ordinaire16 juin 2025—
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble françaisLoi n° 2025-533Proposition de loi ordinaire13 juin 20251
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-merLoi n° 2025-534Proposition de loi ordinaire13 juin 2025—
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiantsLoi n° 2025-531Projet ou proposition de loi organique13 juin 20251
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotraficLoi n° 2025-532Proposition de loi ordinaire13 juin 20251
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et FutunaLoi n° 2025-486Projet de loi ordinaire2 juin 20251
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)Loi n° 2025-474Projet de ratification des traités et conventions30 mai 2025—
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunitésLoi n° 2025-449Projet de loi ordinaire23 mai 2025—
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéLoi n° 2025-443Projet ou proposition de loi organique21 mai 20252
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communalLoi n° 2025-444Proposition de loi ordinaire21 mai 20251
Réduire et encadrer les frais bancaires sur successionLoi n° 2025-415Proposition de loi ordinaire13 mai 20251
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à MayotteLoi n° 2025-412Proposition de loi ordinaire12 mai 20252
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesLoi n° 2025-391Projet de loi ordinaire30 avril 20251
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transportsLoi n° 2025-379Proposition de loi ordinaire28 avril 20251
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotésLoi n° 2025-365Proposition de loi ordinaire23 avril 20251
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’IrakLoi n° 2025-339Projet de ratification des traités et conventions15 avril 2025—
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaireLoi n° 2025-337Proposition de loi ordinaire14 avril 20252
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialementLoi n° 2025-336Proposition de loi ordinaire14 avril 2025—
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Loi n° 2025-327Proposition de loi ordinaire11 avril 20251
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre partLoi n° 2025-272Projet de ratification des traités et conventions25 mars 2025—
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défenseLoi n° 2025-274Projet de ratification des traités et conventions25 mars 2025—
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.